Cour de cassation, arret, 1971-02-16, 69-12.301

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "En statuant ainsi, sans rechercher si, comme le prétendait la Société Bourgeois, les dettes réciproques étaient nées avant la date du jugement prononçant le règlement judiciaire et si elles réunissaient les caractères légaux les rendant compensables, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision."

2. Rappel des principes de compensation : La décision de la Cour de cassation rappelle que la compensation peut être opérée entre des dettes réciproques, à condition qu'elles soient connexes et qu'elles remplissent les critères de compensation définis par la loi.

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 1290 : Cet article définit les conditions de la compensation, stipulant que deux dettes peuvent être compensées si elles sont réciproques et exigibles.

- Code civil - Article 1291 : Cet article précise que la compensation ne peut avoir lieu que si les dettes sont connexes, ce qui implique une relation directe entre les créances et les dettes.

La Cour de cassation a mis en lumière l'importance de ces articles en insistant sur le fait que le tribunal de commerce devait examiner si les dettes étaient nées avant le jugement de règlement judiciaire, ce qui est crucial pour déterminer leur caractère compensable. Cela souligne la nécessité d'une analyse approfondie des circonstances entourant les dettes réciproques pour appliquer correctement les principes de compensation.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation réaffirme l'importance de l'examen des conditions de compensation dans le cadre d'un règlement judiciaire, en insistant sur la nécessité d'une évaluation rigoureuse des dettes réciproques.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1290 ET 1291 DU CODE CIVIL;\n\n\n\nATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, LA SOCIETE LES FILS DE LEON BOURGEOIS, CI-APRES SOCIETE BOURGEOIS, QUI AVAIT ETE ADMISE AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE METALLURGIQUE DU CHABLAIS (SOMEC), PRONONCE LE 20 MAI 1967, POUR LA SOMME DE 1330 FRANCS A TITRE CHIROGRAPHAIRE, A FORMULE UN CONTREDIT DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE AUX FINS DE VOIR COMPENSER CETTE CREANCE, MONTANT DE DIFFERENTS TRAVAUX EXECUTES POUR LE COMPTE DE LA SOMEC, SELON FACTURE DU 18 JUIN 1965, AVEC UNE DETTE DE 520,28 FRANCS ENVERS LADITE SOCIETE POUR FOURNITURE PAR CETTE DERNIERE DE TRAVAUX EXECUTES LE 15 SEPTEMBRE 1965;\n\n\n\nATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE DE LA SOCIETE BOURGEOIS, LE TRIBUNAL ENONCE QUE CETTE SOCIETE N'ETABLIT PAS QUE LES DETTES RECIPROQUES DONT S'AGIT SOIENT CONNEXES ET QUE, DES LORS, AUCUNE COMPENSATION NE PEUT PLUS S'OPERER A PARTIR DU JUGEMENT PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE, AU PROFIT DE CELUI QUI EST A LA FOIS DEBITEUR ET CREANCIER DU COMMERCANT EN REGLEMENT JUDICIAIRE;\n\n\n\nATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI, COMME LE PRETENDAIT LA SOCIETE BOURGEOIS, LES DETTES RECIPROQUES ETAIENT NEES AVANT LA DATE DU JUGEMENT PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE ET SI ELLES REUNISSAIENT LES CARACTERES LEGAUX LES RENDANT COMPENSABLES, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 7 MARS 1969, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE THONON-LES-BAINS;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ANNECY;