Cour de cassation, arret, 1971-02-15, 67-13.527

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Nature de l'acte : Le tribunal a jugé que le testament, bien qu'il soit un acte testamentaire, constituait un acte de partage au sens de l'article 708 du Code général des impôts. Il a affirmé que "ce texte [l'article 708] est applicable au testament-partage", ce qui signifie que les dispositions testamentaires qui réalisent un partage de biens sont soumises aux mêmes règles fiscales que les actes de partage ordinaires.

2. Réponse aux arguments : Le tribunal a également noté qu'il avait répondu implicitement à l'ensemble des moyens soulevés par Étienne X..., en analysant les mémoires des parties. Cela démontre que le tribunal a pris en compte les arguments de la défense, même s'il n'a pas explicitement répondu à chaque point soulevé.

Interprétations et citations légales

- Code général des impôts - Article 708 : "Sont assujettis au droit proportionnel d'enregistrement les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, cohéritiers et associés, à quelque titre que ce soit."

Cette disposition est interprétée de manière large, englobant non seulement les partages formels effectués par acte notarié, mais également ceux réalisés par testament. Le tribunal a ainsi conclu que le partage réalisé par testament ne diffère pas dans ses effets d'un partage classique et est donc soumis à la même imposition.

En somme, la décision souligne l'importance de la nature juridique des actes de partage, qu'ils soient réalisés par testament ou par acte notarié, et leur soumission aux droits d'enregistrement, renforçant ainsi la position de l'administration fiscale dans ce contexte.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU MANS 2 MAI 1967) ET LES PIECES PRODUITES, VEUVE SAUVAGE A, PAR TESTAMENT OLOGRAPHE PRESENTE A LA FORMALITE LORS DE SON DECES, DECLARE CONSTITUER DEUX LOTS D'EGALE VALEUR DE SES BIENS IMMOBILIERS ET ATTRIBUER A TITRE DE PARTAGE, A CHACUN DE SES DEUX FILS, EGIENNE ET PIERRE X..., L'UN DES LOTS;\n\n\n\n QUE L'ADMINISTRATION AYANT, LORS DE L'ENREGISTREMENT DE L'ACTE, RECLAME PAYEMENT DU DROIT PROPORTIONNEL DE PARTAGE PREVU PAR L'ARTICLE 708 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ETIENNE X... A VERSE UNE SOMME DE 3600 FRANCS DONT IL A RECLAME AUSSITOT A L'ADMINISTRATION LE REMBOURSEMENT;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X... DE SA REQUETE AU MOTIF QUE LEDIT TESTAMENT CONSTITUAIT UN ACTE DE PARTAGE, ALORS, D'UNE PART, QU'UN TEL PARTAGE, NE CONTENANT QUE DES DISPOSITIONS SOUMISES A L'EVENEMENT DU DECES NE SE DISTINGUE PAS DANS SES EFFETS D'UN TESTAMENT ORDINAIRE REALISANT UN PARTAGE ENTRE DES HERITIERS LEGITIMES ET QUE CES DEUX ACTES NE METTENT FIN, NI L'UN NI L'AUTRE A UNE INDIVISION, MAIS PERMETTENT, AU CONTRAIRE, DE L'EVITER, ET ALORS, DE SURCROIT, QUE LE TRIBUNAL A LAISSE SANS REPONDRE L'ARGUMENTATION FORMULEE A CET EGARD PAR LES MEMOIRES DE X...;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 708, ALINEA 1ER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ASSUJETTIS AU DROIT PROPORTIONNEL D'ENREGISTREMENT LES PARTAGES DE BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES ENTRE COPROPRIETAIRES, COHERITIERS ET ASSOCIES, A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT;\n\n\n\n QU'EN EGARD A LA GENERALITE DE CETTE DISPOSITION, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL A DECLARE CE TEXTE APPLICABLE AU TESTAMENT-PARTAGE;\n\n\n\nATTENDU, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR ANALYSE LE CONTENU DES MEMOIRES RESPECTIFS DES PARTIES, LE TRIBUNAL, EN STATUANT AINSI, A REPONDU IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT A L'ENSEMBLE DES MOYENS;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU MANS, LE 2 MAI 1967;