Cour de cassation, arret, 1971-03-12, 69-13.707

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conditions de la vente : Bien que Bouzonnier ait exprimé son intention d'acheter, il a conditionné son acceptation à des modalités à convenir, ce qui a été interprété comme une absence d'acceptation ferme de l'offre initiale.

> "Les multiples conditions mises par le bailleur à la réalisation de la vente justifiaient que le preneur, tout en acceptant en principe de se porter acquéreur, recherche une mise au point préalable concernant ces modalités."

Interprétations et citations légales

- Code rural - Article 796 : Cet article précise que le fermier doit être informé des conditions de vente et qu'il dispose d'un délai pour faire connaître son intention d'acheter.

- Code rural - Article 797 : Cet article établit les délais spécifiques pour la saisine du tribunal en cas de désaccord sur le prix ou les conditions de la vente.

La Cour a donc appliqué ces dispositions en considérant que le non-respect des délais par Bouzonnier entraînait la forclusion de son droit de préemption. En somme, la décision souligne l'importance du respect des délais légaux dans l'exercice des droits des parties dans le cadre des baux ruraux.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE, LE 9 JANVIER 1968 BARDOLLE, PROPRIETAIRE, A NOTIFIE A SON FERMIER BOUZONNIE SON INTENTION DE VENDRE LE DOMAINE LOUE, EN LUI INDIQUANT LE PRIX ET LES CONDITIONS DE CETTE VENTE ;\n\n\n\n QUE LE PRENEUR LUI A REPONDU LE 7 FEVRIER 1968 QU'IL ETAIT ACQUEREUR, MAIS AU PRIX ET AUX CONDITIONS QUE NOUS CONVIENDRONS ;\n\n\n\n QUE, LE 12 FEVRIER 1968, LE BAILLEUR A PORTE DE NOUVELLES MODALITES DE LA VENTE A LA CONNAISSANCE DU FERMIER QUI LUI A ADRESSE, LE 12 MARS 1968, UNE REPONSE IDENTIQUE ET QUI A DEMANDE AU TRIBUNAL PARITAIRE, LE 12 AVRIL 1968, DE FIXER LA VALEUR VENALE DE LA PROPRIETE ;\n\n\n\n QUE BARDOLLE A VENDU CE BIEN A MAURUSSANE LE 20 AVRIL 1968 ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET, CONFIRMATIF, QUI A DECLARE BOUZONNIE FORCLOS A SE PREVALOIR DE SON DROIT DE PREEMPTION, D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES MULTIPLES CONDITIONS MISES PAR LE BAILLEUR A LA REALISATION DE LA VENTE JUSTIFIAIENT EN L'ESPECE QUE LE PRENEUR, TOUT EN ACCEPTANT EN PRINCIPE DE SE PORTER ACQUEREUR, RECHERCHE UNE MISE AU POINT PREALABLE CONCERNANT CES MODALITES AVEC LE VENDEUR ET QUE BOUZONNIE AFFIRMAIT A JUSTE RAISON QU'IL AVAIT REMPLI TOUTES LES PRESCRIPTIONS DU CODE RURAL MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE QUE BOUZONNIE N'AVAIT PAS SAISI LE TRIBUNAL PARITAIRE DANS LES DELAIS D'UN MOIS ET DE 15 JOURS QUI LUI ETAIENT OUVERTS, A PARTIR DE LA RECEPTION DES NOTIFICATIONS FAITES PAR LE BAILLEUR, PAR LES ARTICLES 796 ET 797 DU CODE RURAL, A ESTIME, A BON DROIT, QUE LE PRENEUR ETAIT FORCLOS DANS SES PRETENTIONS AU DROIT DE PREEMPTION ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MAI 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;