Cour de cassation, arret, 1971-03-11, 70-60.118

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "AUCUNE DISPOSITION DES STATUTS NE PERMETTAIT A UNE COMMISSION DE CONTROLE L'ETABLISSEMENT D'UN REGLEMENT ELECTORAL."

2. Formalité substantielle : La Cour a également précisé que la présence d'un huissier pour contrôler les opérations électorales est une formalité substantielle. L'absence de cette formalité constitue une irrégularité du scrutin, peu importe la personne responsable de cette irrégularité.

> "LA PRESENCE D'UN HUISSIER POUR CONTROLER LES OPERATIONS ELECTORALES EST UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE DONT L'INOBSERVATION CONSTITUE UNE IRREGULARITE DU SCRUTIN."

3. Impact sur les résultats : La Cour a critiqué le tribunal d'instance pour ne pas avoir examiné si l'irrégularité avait eu une influence sur les résultats du vote. Cela a conduit à un manque de base légale dans la décision du tribunal.

> "L'IRREGULARITE COMMISE NE POUVAIT ENTRAINER L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES QUE SI ELLE AVAIT PU AVOIR UNE INFLUENCE SUR LEURS RESULTATS."

Interprétations et citations légales

2. Règlement intérieur de la MNEF : La Cour a fait référence à l'article 4 du règlement intérieur qui impose la désignation d'un huissier pour superviser les élections. L'absence de cet huissier a été jugée comme une violation substantielle des procédures électorales.

> "UN HUISSIER DE JUSTICE SERA DESIGNE PAR LE PRESIDENT DE LA SECTION LOCALE, EN ACCORD AVEC LE PRESIDENT DE LA MNEF."

3. Ordonnance du 19 octobre 1945 - Article 24 : Cet article établit le cadre légal pour les élections au sein des mutuelles, renforçant l'importance du contrôle des opérations électorales par un huissier.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance du respect des procédures électorales et de la compétence des organes qui établissent les règlements, tout en soulignant que les irrégularités doivent être examinées en fonction de leur impact sur les résultats des élections.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5, 8 ET 10 DU CODE DE MUTUALITE, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;\n\n\n\nATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LES ELECTIONS DES DELEGUES A L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA SECTION DE PARIS DE LA MUTUELLE NATIONALE DES ETUDIANTS DE FRANCE DU 9 MAI 1969, AU MOTIF QUE LE DEPOUILLEMENT DES BULLETINS DE VOTE N'A PAS ETE EFFECTUE SOUS LE CONTROLE D'UN HUISSIER DE JUSTICE EN CONTRAVENTION AVEC L'ARTICLE IV DU REGLEMENT ELECTORAL DU 9 MAI 1959, SANS CONSTATER DE QUI EMANAIT CE REGLEMENT ET BIEN QU'IL NE FUT PAS CONTESTE, EN FAIT, QU'IL AVAIT ETE ETABLI PAR LA COMMISSION DE CONTROLE ELECTORAL, ALORS, D'UNE PART, QUE LES STATUTS DES SOCIETES MUTUALISTES DETERMINENT SEULS LA COMPOSITION DU BUREAU ET DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, LE MODE D'ELECTION DE LEURS MEMBRES, LA NATURE ET LA DUREE DE LEURS POUVOIRS, LES CONDITIONS DU VOTE A L'ASSEMBLEE GENERALE ET DU DROIT POUR LES MEMBRES DE S'Y FAIRE REPRESENTER, QU'EN L'ESPECE, LES STATUTS DE LA MUTUELLE NATIONALE DES ETUDIANTS DE FRANCE AVAIENT PREVU LA POSSIBILITE DE DETERMINER LE FONCTIONNEMENT INTERIEUR DE LA MUTUELLE PAR UN REGLEMENT INTERIEUR ETABLI PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION ET APPROUVE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE, MAIS QU'AUCUNE DISPOSITION DES STATUTS NE PERMETTAIT A UNE COMMISSION DE CONTROLE L'ETABLISSEMENT D'UN REGLEMENT ELECTORAL, DE TELLE SORTE QUE LA DECISION ATTAQUEE N'A PU, SANS VIOLER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DU CODE DE LA MUTUALITE ET SANS DENATURER LES STATUTS, CONSIDERER COMME SUBSTANTIELLE UNE DISPOSITION DU REGLEMENT ELECTORAL QUI AVAIT ETE ELABORE PAR UN ORGANE INCOMPETENT ET QUI N'AVAIT, DE CE CHEF, AUCUNE PORTEE OBLIGATOIRE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES MODIFICATIONS AUX STATUTS D'UNE SOCIETE MUTUALISTE NE SONT OPPOSABLES AUX TIERS QUE DANS LA MESURE OU ILS ONT RECU L' APPROBATION DU MINISTERE DU TRAVAIL, QU'IL EN EST NECESSAIREMENT DE MEME D'UN REGLEMENT ELECTORAL AYANT POUR FONCTION DE COMPLETER LES STATUTS ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA MUTUELLE NATIONALE DES ETUDIANTS DE FRANCE QUI SE PREVALAIT DE LA BONNE APPLICATION PAR ELLE DU REGLEMENT ET QUI N'A JAMAIS SAISI LE JUGE COMPETENT D'UNE DEMANDE D'ANNULATION DE CELUI-CI, NE PEUT SOULEVER POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION UN MOYEN DE NULLITE QUI SUPPOSE NECESSAIREMENT L'EXAMEN D'ELEMENTS DE FAIT QUI N'ONT PAS ETE SOUMIS AUX JUGES DU FOND ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ;\n\n\n\nMAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 4 DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA SECTION DE PARIS DE LA MUTUELLE NATIONALE DES ETUDIANTS DE FRANCE DONT CETTE DERNIERE A DEMANDE EXPRESSEMENT L'APPLICATION AU JUGE DU FOND ;\n\n\n\nATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, ALINEAS 2 ET 3 : LES ELECTIONS DES REPRESENTANTS A L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA SECTION ONT LIEU DANS LE CADRE DES DROITS ET DEVOIRS ISSUS DU DROIT ELECTORAL POUR CHACUN DES INTERESSES ET DE L'ARTICLE 24 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 PORTANT STATUT DE LA MUTUALITE UN HUISSIER DE JUSTICE SERA DESIGNE PAR LE PRESIDENT DE LA SECTION LOCALE, EN ACCORD AVEC LE PRESIDENT DE LA MNEF QUI SERA CHARGE DE PROCEDER A DES CONSTATATIONS MATERIELLES CONCERNANT LES DIVERSES OPERATIONS ELECTORALES ;\n\n\n\nATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE ANNULE LES ELECTIONS DES DELEGUES A L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA SECTION DE PARIS DE LA MUTUELLE NATIONALE DES ETUDIANTS DE FRANCE DU 9 MAI 1969, AU MOTIF QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE DEPOUILLEMENT DES BULLETINS DE VOTE N'A PAS ETE EFFECTUE SOUS LE CONTROLE D'UN HUISSIER, EN VIOLATION DU TEXTE SUSVISE, L'OFFICIER MINISTERIEL REQUIS N'AYANT PU, PAR SUITE D'ENGAGEMENT ANTERIEUR, ASSISTER A L'OUVERTURE DES URNES ;\n\n\n\n QUE LA PRESENCE D'UN HUISSIER POUR CONTROLER LES OPERATIONS ELECTORALES EST UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE DONT L'INOBSERVATION CONSTITUE UNE IRREGULARITE DU SCRUTIN, QUELLE QUE PUISSE ETRE LA PERSONNE RESPONSABLE DE CETTE IRREGULARITE ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER L'INCIDENCE DE CELLE-CI SUR LES RESULTATS DU VOTE ;\n\n\n\nQU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, A SUPPOSER LE REGLEMENT VALABLEMENT PRIS, L'IRREGULARITE COMMISE NE POUVAIT ENTRAINER L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES QUE SI ELLE AVAIT PU AVOIR UNE INFLUENCE SUR LEURS RESULTATS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUI N'A PAS RECHERCHE SI DES FRAUDES DANS LE DEPOUILLEMENT DES VOTES AVAIENT OU NON FAUSSE LE SCRUTIN, N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE A CET EGARD ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LA DECISION DEFEREE MANQUE DE BASE LEGALE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 27 FEVRIER 1970, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (14E ARRONDISSEMENT) ;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LE DIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS(15E ARRONDISSEMENT) ;