Cour de cassation, arret, 1971-03-11, 69-12.019

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Qualité de tiers de Y... : La Cour a jugé que Y..., remplaçant l'une des religieuses, n'était pas le préposé de X..., mais bénéficiait de la qualité de tiers, au même titre que son employeur. Cette appréciation a été considérée comme souveraine et non critiquée par le pourvoi.

3. Couverture d'assurance : La Cour a conclu que, malgré le fondement de la responsabilité de X... sur l'article 1151 du Code rural, la Compagnie Le Nord devait garantir X... des conséquences de l'accident survenu à Y..., en raison de la clause particulière de la police d'assurance.

Interprétations et citations légales

2. Articles 1382 à 1384 du Code civil : Ces articles traitent de la responsabilité délictuelle. La Cour a souligné que la police d'assurance couvrait la responsabilité civile de X... envers les tiers, ce qui inclut Y... en tant que tiers, même si la responsabilité était engagée sous un autre texte.

3. Interprétation de la clause d'assurance : La Cour a fait une appréciation souveraine de la clause particulière de la police d'assurance, qui stipule que le propriétaire du bois est considéré comme un tiers lorsqu'il prête son concours. Cette interprétation a permis de conclure que X... était couvert contre tout recours du propriétaire, même si ce recours était fondé sur un autre texte que les articles du Code civil.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel a été justifiée par une interprétation cohérente des clauses du contrat d'assurance et des articles de loi applicables, permettant de garantir la protection de X... contre les conséquences de l'accident survenu à Y....

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE X..., SCIEUR AMBULANT, ETANT VENU DEBITER DU BOIS A L'ECOLE TENUE PAR DES RELIGIEUSES A SAINT-ONEN-LA-CHAPELLE, Y..., QUI L'AIDAIT DANS SON TRAVAIL A LA DEMANDE DE LA SUPERIEURE DE LA COMMUNAUTE, EST TOMBE SUR LA SCIE MECANIQUE A MOTEUR ET A ETE SERIEUSEMENT BLESSE ; \n\n\nQUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU LA RESPONSABILITE DE X... SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL ET A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE GARANTIE QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LE NORD ; \n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL QUI AVAIT CONSTATE QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE GARANTISSAIT LA RESPONSABILITE CIVILE DE X..., D'AVOIR STATUE COMME ELLE L'A FAIT, AUX MOTIFS QUE, SELON LA POLICE, LE PROPRIETAIRE PRETANT BENEVOLEMENT SON CONCOURS A L'ASSURE, ETAIT CONSIDERE COMME UN TIERS ET QUE LE PREPOSE SUBSTITUE AUDIT PROPRIETAIRE, SE TROUVAIT AU MEME TITRE QUE SON EMPLOYEUR PROTEGE CONTRE LE RISQUE D'ACCIDENTS, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE RECHERCHER SI L'ACCIDENT METTAIT EN JEU LA RESPONSABILITE DE DROIT COMMUN OU CELLE DECOULANT DE L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL, ALORS QUE, D'UNE PART, LE PROPRIETAIRE NE POUVANT AGIR CONTRE L'ASSUREUR, SUIVANT LES CONSTATATIONS DE L'ARRET, QUE SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 A 1384 DU CODE CIVIL, LE PREPOSE QUI LUI EST SUBSTITUE AUPRES DE L'ENTREPRENEUR DE SCIAGE, NE SAURAIT SE PREVALOIR A L'ENCONTRE DUDIT ASSUREUR DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET NE PEUT, SANS CONTRADICTION DE MOTIFS, CONSTATER QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE COUVRE LA RESPONSABILITE DE DROIT COMMUN DE L'ASSURE ET ADMETTRE EN MEME TEMPS QU'IL GARANTIT LA RESPONSABILITE DE CELUI-CI EN MATIERE D'ACCIDENTS DU TRAVAIL, ALORS, ENFIN, QUE SI L'ASSUREUR A PRIS, CONTRACTUELLEMENT, L'ENGAGEMENT ENVERS SON ASSURE DE LE COUVRIR EN CAS D'ACCIDENT SURVENU AUX TIERS, CE N'EST QUE DANS LA MESURE OU LA RESPONSABILITE DUDIT ASSURE EST ENGAGEE DANS LES TERMES DES ARTICLES 1382 A 1384 DU CODE CIVIL, ET QU'EN DECLARANT, DE PROPOS DELIBERE QU'ELLE POUVAIT S'ABSTENIR DE RECHERCHER SI LA RESPONSABILITE ENCOURUE TROUVAIT SA SOURCE DANS LES ARTICLES SUSVISES DU CODE CIVIL OU DANS LE STATUT DES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ET A DENATURE LE CONTRAT D'ASSURANCE LITIGIEUX ; \n\n\nMAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LA POLICE SOUSCRITE PAR X... POUR COUVRIR LA RESPONSABILITE CIVILE QU'IL POUVAIT ENCOURIR A L'EGARD DES TIERS, PAR APPLICATION DES ARTICLES 1382 A 1384 DU CODE CIVIL DU FAIT DE SON MATERIEL DE SCIAGE, COMPORTAIT UNE CLAUSE PARTICULIERE PRECISANT QUE LE PROPRIETAIRE DU BOIS EST CONSIDERE COMME TIERS AUX TERMES DU CONTRAT LORSQU'IL PRETE BENEVOLEMENT SON CONCOURS EN PASSANT LE BOIS A SCIER, ET RETENU, EN DES MOTIFS QUI NE SONT POINT CRITIQUES PAR LE POURVOI, QUE Y... REMPLACANT L'UNE DES RELIGIEUSES AU SERVICE DESQUELLES IL ETAIT PLACE, N'ETAIT PAS LE PREPOSE DE X... ET SE TROUVAIT, AU SENS DU CONTRAT, BENEFICIAIRE DE LA QUALITE DE TIERS, AU MEME TITRE QUE SON EMPLOYEUR QU'IL SUBSTITUAIT, LA COUR D'APPEL A, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DU SENS ET DE LA PORTEE DE CETTE CLAUSE PARTICULIERE, RENDUE NECESSAIRE PAR SON AMBIGUITE ET DE CE FAIT EXCLUSIVE DE DENATURATION, ESTIME QUE, PAR DEROGATION AUX CLAUSES GENERALES DU CONTRAT, VISANT SEULEMENT LES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, X... ETAIT COUVERT CONTRE TOUT RECOURS DU PROPRIETAIRE DU BOIS, EXPRESSEMENT CONSIDERE COMME UN TIERS, MEME SI CE RECOURS ETAIT FONDE SUR UN AUTRE TEXTE ; \n\n\nQU'EN DECIDANT DANS CES CONDITIONS, QUE LA COMPAGNIE LE NORD DEVAIT GARANTIR X... DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT SURVENU A Y..., MEME SI, A CETTE OCCASION, LA RESPONSABILITE DE L'ASSURE ETAIT RETENUE EN VERTU DE L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL, ELLE A, HORS DE TOUTE CONTRADICTION, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 FEVRIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;