Cour de cassation, arret, 1971-03-11, 70-60.069

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de justification légale : Le tribunal d'instance n'a pas justifié sa décision de confirmer la compétence de la commission départementale, ce qui a conduit à une violation des droits des métayers. La Cour a noté que la contestation ne portait pas sur des cas individuels, mais sur une décision de principe qui affectait tous les métayers.

Interprétations et citations légales

2. Article 2 du décret du 7 janvier 1970 : Bien que cet article ait introduit une procédure de révision des listes électorales, la Cour a noté qu'il ne modifiait pas les conditions de répartition des électeurs. La décision de la commission de maintenir les métayers dans la catégorie des salariés était donc infondée.

3. Code rural - Article 1025 : Cet article établit les droits des métayers en matière d'assurance sociale, renforçant leur statut d'exploitants. La Cour a souligné que l'utilisation des documents mécaniques des caisses d'assurances sociales ne pouvait pas modifier leur situation juridique.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a réaffirmé le droit des métayers à être considérés comme des chefs d'exploitation, garantissant ainsi leur droit de vote dans la catégorie appropriée pour les élections aux chambres d'agriculture.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4-2° DU DECRET DU 26 SEPTEMBRE 1969 COMPLETE PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1970, L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;\n\n\n\nATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES SONT COMPRIS DANS LA CATEGORIE DES CHEFS D'EXPLOITATIONS SUR LA LISTE ELECTORALE DRESSEE EN VUE DES ELECTIONS AUX CHAMBRES D'AGRICULTURE, LES CHEFS D'EXPLOITATION BENEFICIAIRES DU REGIME D'ASSURANCE DES EXPLOITANTS AGRICOLES, QU'ILS AIENT LA QUALITE DE PROPRIETAIRE, DE FERMIER OU DE METAYER, AINSI QUE LES METAYERS BENEFICIAIRES DU REGIME AGRICOLE DES ASSURANCES SOCIALES AU TITRE DE L'ARTICLE 1025 DU CODE RURAL ;\n\n\n\nATTENDU QUE L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CFDT DU GERS AYANT CONTESTE L'INSCRIPTION D'OFFICE DE LA MAJEURE PARTIE DES METAYERS DE CE DEPARTEMENT DANS LE COLLEGE ELECTORAL DES SALARIES DE L'AGRICULTURE, ET NON DANS CELUI DES EXPLOITANTS, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE SAISIE PAR LE PREFET DE CETTE RECLAMATION A CONSTATE LE 20 FEVRIER 1970 QUE L'UTILISATION SYSTEMATIQUE DES DOCUMENTS MECANOGRAPHIQUES DE LA CAISSE D'ASSURANCES SOCIALES AVAIT ENTRAINE L'INSCRIPTION DE LA TOTALITE DES METAYERS RELEVANT DE L'ARTICLE 1025 DANS LA CATEGORIE DES SALARIES ;\n\n\n\n QU'ELLE A ESTIME QUE COMPTE TENU DE LA FACULTE DE RECLAMATION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 7 JANVIER 1970, LES METAYERS INTERESSES NE DEVAIENT PAS ETRE TOUS COMPRIS DANS LA CATEGORIE DES EXPLOITANTS ET QU'ILS AVAIENT UNE OPTION LEUR PERMETTANT DE CHOISIR LA CATEGORIE OU ILS ENTENDAIENT ETRE INSCRITS ;\n\n\n\n QU'ELLE A DECIDE, EN CONSEQUENCE, DE MAINTENIR LES METAYERS DANS LA CATEGORIE DES SALARIES, EN ADMETTANT SIMPLEMENT UNE POSSIBILITE DE TRANSFERT SUR LEUR DEMANDE DANS LA CATEGORIE DES EXPLOITANTS ET EN INDIQUANT QU'IL APPARTENAIT A LA CFDT DE SIGNALER NOMINATIVEMENT LES PERSONNES DESIREUSES D'ETRE INSCRITES DANS LA CATEGORIE DES EXPLOITANTS ;\n\n\n\nATTENDU QUE, SUR LE RECOURS DE LA CFDT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, APRES AVOIR RELEVE, SANS EN TIRER AUCUNE CONSEQUENCE, QUE LES DROITS ELECTORAUX SONT STRICTEMENT ATTACHES A LA PERSONNE, QU'AUCUNE RECLAMATION N'AVAIT ETE PRESENTEE PAR DES METAYERS ET QU'IL IGNORAIT SI DES METAYERS ETAIENT INSCRITS A CE SYNDICAT, A CONFIRME LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, AUX MOTIFS QUE LES METAYERS AVAIENT UNE POSSIBILITE D'OPTION ET QU'EN INVITANT LA CFDT A SIGNALER IMMEDIATEMENT CEUX QUI DESIRAIENT ETRE INSCRITS DANS LA CATEGORIE DES EXPLOITANTS, LA COMMISSION AVAIT FAIT UNE EXACTE APPLICATION DU DECRET DU 7 JANVIER 1970 ;\n\n\n\nATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 7 JANVIER 1970 S'ETAIT BORNE A COMPLETER L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 26 SEPTEMBRE 1969 INSTITUANT UNE PROCEDURE PARTICULIERE DE REVISION DES LISTES ELECTORALES POUR LES ELECTIONS DE 1970 AUX CHAMBRES D'AGRICULTURE, SANS MODIFIER AUCUNEMENT LES CONDITIONS FIXEES POUR LA REPARTITION DES ELECTEURS EN DIFFERENTES CATEGORIES ;\n\n\n\n QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 26 SEPTEMBRE 1969 COMPLETE PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 7 JANVIER 1970, AVAIT EU POUR EFFET DE COMPRENDRE DANS LA MEME CATEGORIE TOUS LES CHEFS D'EXPLOITATION, QU'ILS EUSSENT LA QUALITE DE PROPRIETAIRE, DE FERMIER OU DE METAYER, QU'ILS FUSSENT BENEFICIAIRES DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE DES EXPLOITANTS AGRICOLES OU CELUI DES SALARIES, EN VERTU DE L'ARTICLE 1025 DU CODE RURAL, COMME ILS L'ETAIENT D'AILLEURS ANTERIEUREMENT SELON L'ARTICLE 510 DU CODE RURAL MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 SEPTEMBRE 1965 ;\n\n\n\n QUE L'UTILISATION SYSTEMATIQUE DES DOCUMENTS MECANOGRAPHIQUES DES CAISSES N'AVAIT PU MODIFIER LEUR SITUATION JURIDIQUE A CET EGARD ;\n\n\n\n QU'ENFIN, LA CONTESTATION DE LA LISTE ELECTORALE SOULEVEE PAR LA CFDT NE CONCERNAIT PAS UNE INSCRIPTION OU UNE OMISSION INDIVIDUELLE, MAIS CRITIQUAIT LA DECISION DE PRINCIPE PRISE DE CE CHEF PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUI A VIOLE LE TEXTE SUSVISE DE L'ARTICLE 4, 2°, DU DECRET DU 26 SEPTEMBRE 1969 COMPLETE ET, EN LIMITANT LES TERMES DU LITIGE A ADMIS, SANS EN DONNER AUCUN MOTIF, LA COMPETENCE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE ET DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES POUR EN CONNAITRE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 MARS 1970, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AUCH ;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AGEN ;