Cour de cassation, arret, 1971-03-11, 70-10.151

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application des dispositions légales : En se basant sur l'article 54 de la même ordonnance, la cour a affirmé que les règles relatives aux expropriations s'appliquent également à la cession amiable. Ainsi, même si l'immeuble n'avait pas été exproprié au sens strict, les consorts X ne pouvaient pas revendiquer la rétrocession de l'immeuble.

3. Justification légale de la décision : La cour a conclu que le moyen soulevé par les consorts X ne pouvait pas être retenu, car la décision de la cour d'appel était légalement justifiée par les dispositions légales en vigueur.

Interprétations et citations légales

- Ordonnance du 23 octobre 1958 - Article 7 : Cet article stipule que "la cession amiable consentie après déclaration d'utilité publique empêche les mêmes effets qu'une ordonnance d'expropriation". Cela signifie que la cession, bien qu'amiable, est soumise aux mêmes règles que celles qui régissent l'expropriation, ce qui renforce la position de la commune de Vienne.

- Ordonnance du 23 octobre 1958 - Article 54 : Cet article précise que les dispositions relatives à l'expropriation s'appliquent également à la cession amiable, ce qui justifie la décision de la cour d'appel de Grenoble de maintenir la rétrocession de l'immeuble aux consorts X.

En conclusion, la décision de la cour repose sur une interprétation claire des dispositions légales qui régissent les cessions amiables après une déclaration d'utilité publique, établissant ainsi un cadre juridique solide pour la rétrocession ordonnée.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE LA RETROCESSION AUX CONSORTS X... D'UN IMMEUBLE QU'ILS AVAIENT CEDE, PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 18 FEVRIER 1959, A LA COMMUNE DE VIENNE, EN VUE DE L'AGRANDISSEMENT D'UNE ECOLE MATERNELLE, ET QUI N'AVAIT PAS RECU, DANS LE DELAI DE CINQ ANS, LA DESTINATION PREVUE PAR L'ARRETE PREFECTORAL DU 12 DECEMBRE 1958 QUI AVAIT DECLARE CETTE EXPROPRIATION D'UTILITE PUBLIQUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'IMMEUBLE N'AVAIT PAS ETE EXPROPRIE ET QU'AUCUNE CONTRAINTE N'AVAIT ETE EXERCEE CONTRE LES PROPRIETAIRES ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, LA CESSION AMIABLE CONSENTIE APRES DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE EMPORTE LES MEMES EFFETS QU'UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION ;\n\n\n\n QUE, DES LORS, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 54 DU MEME TEXTE LUI SONT APPLICABLES ;\n\n\n\nATTENDU QUE PAR CE MOTIF DE DROIT, SUBSTITUE EN TANT QUE DE BESOIN A CEUX QUE LE POURVOI CRITIQUE, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;\n\n\n\n QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE RETENU ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 OCTOBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;