Cour de cassation, arret, 1971-03-11, 70-40.006

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conformité avec la loi : La cour a conclu que la société, en se conformant à l'exigence de l'article 16, ne pouvait être tenue responsable des conséquences de l'annulation ultérieure de l'autorisation. Ainsi, le licenciement, bien que fondé sur une autorisation qui a été annulée, était légal au moment où il a été effectué.

3. Absence de faute de l'employeur : La cour a également noté que l'employeur n'avait commis aucune faute dans le processus de licenciement, ce qui l'exonère de toute obligation d'indemnisation pour le préjudice subi par X... en raison de l'irrégularité de l'autorisation.

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 1382 : Cet article, qui traite de la responsabilité délictuelle, a été invoqué par X... pour soutenir sa demande de dommages-intérêts. Cependant, la cour a estimé qu'aucune faute n'avait été commise par l'employeur, rendant cet article inapplicable dans le contexte de cette affaire.

- Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Bien que cet article ait été mentionné, la décision ne s'est pas concentrée sur son application, car l'argument principal reposait sur l'interprétation de l'article 16 de la loi de 1946.

En conclusion, la décision de la cour d'appel repose sur une interprétation stricte des textes législatifs en vigueur, affirmant que tant que l'autorisation de l'inspecteur du travail est valide, l'employeur n'est pas contraint d'attendre une décision définitive, et par conséquent, ne peut être tenu responsable des conséquences d'une annulation ultérieure.

SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, 1382 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810. DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; \n\n\nATTENDU QUE X..., DELEGUE DU PERSONNEL LICENCIE PAR LA SOCIETE ENTREMONT EN VERTU D'UNE AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ENSUITE ANNULEE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS PAR LUI FORMEE CONTRE LA SOCIETE POUR CONGEDIEMENT ABUSIF, AUX MOTIFS QU'IL N'ETAIT PAS EXIGE DE L'EMPLOYEUR QU'IL ATTENDE POUR PROCEDER AU CONGEDIEMENT QUE L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL FUT DEVENUE DEFINITIVE ET QUE LA SOCIETE ETAIT DEMEUREE ETRANGERE A LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE, ALORS QUE L'AUTORISATION DEVANT ETRE REPUTEE N'AVOIR JAMAIS EXISTE SI ELLE VIENT A ETRE ANNULEE, IL S'ENSUIT QU'ELLE NE PEUT PRODUIRE EFFET AVANT D'ETRE DEVENUE DEFINITIVE ET ALORS QUE LA SOCIETE AVAIT LA POSSIBILITE DE SAVOIR S'IL EN ETAIT AINSI EN SE RENSEIGNANT AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF SUR L'EXISTENCE D'UN EVENTUEL RECOURS ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, QUI PERMET LE LICENCIEMENT D'UN DELEGUE DU PERSONNEL AVEC L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, N'IMPOSE PAS A L'EMPLOYEUR UNE FOIS CETTE AUTORISATION DONNEE, D'ATTENDRE L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS OU LA FIN D'UNE EVENTUELLE PROCEDURE EN ANNULATION ; \n\n\nQUE LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT A BON DROIT QUE S'ETANT CONFORMEE, LORS DU CONGEDIEMENT, A LA SEULE EXIGENCE DE CE TEXTE, LA SOCIETE EMPLOYEUR, QUI N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE, NE POUVAIT ETRE TENUE D'INDEMNISER X... DU PREJUDICE QUE POUVAIT LUI AVOIR OCCASIONNE L'IRREGULARITE DE L'AUTORISATION DONNEE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ; \n\n\nQUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 OCTOBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;