Cour de cassation, arret, 1971-03-11, 70-10.882

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la répartition de la charge de l'indemnité : La cour d'appel a exercé son pouvoir souverain pour répartir la charge de l'indemnité entre A... et Dame B..., sans être tenue d'observer une proportion entre les peines prononcées et le montant des réparations civiles. La décision a été justifiée par le fait que les deux parties avaient été condamnées pénalement.

3. Sur le montant de la condamnation : A... n'a pas contesté le montant des dommages-intérêts mis à la charge de Dame B... dans ses conclusions d'appel, se limitant à affirmer qu'il ne devait en tenir compte qu'à concurrence du quart. Cela a conduit à la conclusion que son moyen était nouveau et irrecevable.

Interprétations et citations légales

2. Répartition de l'indemnité : La cour a exercé son pouvoir souverain pour décider de la répartition des responsabilités, ce qui est conforme au Code civil - Article 1240, qui permet à la cour d'apprécier les circonstances de chaque affaire pour déterminer la responsabilité.

3. Irrecevabilité du moyen : Le rejet du moyen d'A... concernant le montant des dommages-intérêts repose sur le fait qu'il n'a pas contesté ce montant dans ses conclusions. Cela est en accord avec le principe de l'irrecevabilité des moyens nouveaux, comme le stipule le Code de procédure civile - Article 561, qui précise que « les parties doivent faire valoir leurs moyens dans les délais impartis ».

En conclusion, la décision de la cour d'appel a été confirmée par la Cour de cassation, qui a rejeté le pourvoi d'A..., considérant que les arguments avancés n'étaient pas fondés.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI, APRES CASSATION, LE 18 MARS 1966, PAR LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE DETACHEE A METZ) DU 19 JUIN 1963, QUE, SUR UNE ROUTE, A..., CIRCULANT EN AUTOMOBILE, DEPASSA LA VOITURE DE Y... GEOFFROY QUI AVAIT ENTREPRIS LE DEPASSEMENT D'UN GROUPE DE PIETONS DONT FAISAIT PARTIE DAME C... ;\n\n\n\n QUE DAME B..., EFFRAYEE PAR LA MANOEUVRE DE A..., FIT UN ECART A DROITE ET RENVERSA DAME C..., QUI FUT MORTELLEMENT BLESSEE ;\n\n\n\nATTENDU QUE A... ET DAME B... FURENT CONDAMNES POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ;\n\n\n\n QUE LES AYANTS DROIT DE DAME C...\nX...\nY... GEOFFROY DEVANT LE JUGE CIVIL EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE ;\n\n\n\n QUE SON ENTIERE RESPONSABILITE AYANT ETE RETENUE, LADITE DAME ASSIGNE A... EN GARANTIE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES A SON ENCONTRE, JUSQU'A CONCURRENCE DE LA MOITIE ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET QUI A ACCUEILLI LA DEMANDE, D'AVOIR REPONDU PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES AU CHEF DES CONCLUSIONS RELATIF AU CONCOURS DE LA VICTIME A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ANALYSE LES RESULTATS DE L'ENQUETE ET DE L'INFORMATION, L'ARRET ENONCE QUE LA POSITION DE DAME C... AU MOMENT DU CHOC N'AVAIT PAS ETE DETERMINEE ;\n\n\n\nATTENDU QUE DE CETTE ENONCIATION, NULLEMENT HYPOTHETIQUE, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE A... NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DES FAUTES QU'IL IMPUTAIT A LA VICTIME ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\nSUR LE MEME MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES, ET LE TROISIEME MOYEN REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE A... AVAIT PARTICIPE DANS LA MEME MESURE QUE DAME B... A LA REALISATION DU DOMMAGE, SANS EXPLIQUER POURQUOI CETTE DERNIERE AVAIT ETE SURPRISE PAR LE DEPASSEMENT, NI RECHERCHER SI LA VOITURE DE LADITE DAME Z..., SANS LA MANOEUVRE INTEMPESTIVE DE CELLE-CI, RISQUE D'ETRE ACCROCHEE PAR CELLE QUI LA DEPASSAIT, ET EN SE DETERMINANT PAR UN MOTIF ERRONE RELATIF AUX CONSEQUENCES DE L'AMNISTIE SUR LE PLAN CIVIL ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT CONSTATE QUE FALTOT ET DAME GEOFFROY AVAIENT ETE L'UN ET L'AUTRE CONDAMNES PENALEMENT, DISPOSAIT POUR PROCEDER DANS LEURS RAPPORTS RESPECTIFS A LA REPARTITION DE LA CHARGE DE L'INDEMNITE, D'UN POUVOIR SOUVERAIN DONT ELLE A FAIT USAGE, SANS ETRE TENUE D'OBSERVER UNE PROPORTION ENTRE LES PEINES PRONONCEES ET LE MONTANT DES REPARATIONS CIVILES, ET SANS QUE SA DECISION DE CE CHEF PUISSE ETRE VICIEE PAR L'ENONCE QUE LES CONDAMNATIONS PENALES AVAIENT ETE EFFACEES PAR L'AMNISTIE ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nSUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE N'AVOIR PAS MOTIVE SA DECISION EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT DE LA CONDAMNATION PRONONCEE DANS UNE INSTANCE DISTINCTE, A LAQUELLE A... N'ETAIT PAS PARTIE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU DOSSIER DE LA PROCEDURE, QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LOIN DE CONTESTER LE MONTANT, QU'IL RAPPELAIT, DES DOMMAGES-INTERETS MIS A LA CHARGE DE DAME B... PAR L'ARRET IU 324/61 DU 28 NOVEMBRE 1962, LE DEMANDEUR EN CASSATION S'ETAIT BORNE A PRETENDRE QU'IL NE DEVAIT L'EN TENIR INDEMNE QU'A CONCURRENCE DU QUART ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU, ET, PARTANT, IRRECEVABLE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 17 DECEMBRE 1969