Cour de cassation, arret, 1971-03-11, 69-12.237

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Caractère définitif de la décision : La Cour a également noté que l'arrêt de la Cour de cassation, qui avait déclaré le pourvoi irrecevable, ne conférait pas un caractère définitif à la décision attaquée, puisque l'appel était la seule voie de recours ouverte. Cela démontre que la Cour d'appel a mal interprété la portée de l'arrêt de la Cour de cassation.

Interprétations et citations légales

2. Article 454 du Code de procédure civile : Cet article précise que "la décision rendue en dernier ressort est susceptible de pourvoi en cassation". Toutefois, dans ce cas précis, la mention erronée de la possibilité de pourvoi a conduit à une confusion sur les voies de recours disponibles.

En somme, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance de la clarté dans les notifications de décisions judiciaires et souligne que toute ambiguïté peut avoir des conséquences significatives sur les droits des parties en matière de recours.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 28 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958, ENSEMBLE L'ARTICLE 454 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; \n\n\nATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA FORCLUSION NE PEUT ETRE OPPOSEE AUX INTERESSES QUE SI LA NOTIFICATION DE LA DECISION CONTRE LAQUELLE ILS FORMENT APPEL OU OPPOSITION PORTE MENTION DU DELAI DE FORCLUSION ; \n\n\nATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DE MARSEILLE AYANT INTENTE CONTRE VEUVE X... UNE ACTION EN REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE 2908, 80 FRANCS PERCUE INDUMENT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA CORSE A FAIT REMISE A CETTE DERNIERE DE LA MOITIE DE SA DETTE PAR DECISION DU 20 MARS 1961, QUALIFIEE EN DERNIER RESSORT ET PORTANT INDICATION DU DELAI POUR SE POURVOIR EN CASSATION ; \n\n\nQUE PAR ARRET DU 22 MAI 1963, LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION A DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR LA CAISSE REGIONALE CONTRE CETTE DECISION, LE MONTANT DE LA DEMANDE DEPASSANT LE TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT ; \n\n\nQU'A LA SUITE DE CET ARRET, LA CAISSE A, PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 10 JUIN 1963, RELEVE APPEL DE LA MEME SENTENCE ; \n\n\nATTENDU QUE POUR DECLARER CET APPEL IRRECEVABLE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ENONCENT QU'INTERJETE PLUS DE DEUX ANS APRES LA NOTIFICATION FAITE LE 12 AVRIL 1961, DE LA DECISION ENTREPRISE, IL A ETE FORME HORS DU DELAI LEGAL ET, DE PLUS, APRES L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION RENDANT CETTE DECISION DEFINITIVE ; \n\n\nQU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, D'UNE PART, LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE MENTIONNANT A TORT QU'ELLE ETAIT SUSCEPTIBLE DE POURVOI, SA NOTIFICATION, DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR LA PARTIE DESTINATAIRE SUR LA VOIE DE RECOURS APPLICABLE, N'AVAIT PU FAIRE COURIR LE DELAI D'APPEL, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 22 MAI 1963 QUI S'ETAIT BORNE A DECLARER IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE UNE DECISION CONTRE LAQUELLE LA VOIE DE L'APPEL ETAIT SEULE OUVERTE, N'A PAS A LUI SEUL CONFERE UN CARACTERE DEFINITIF A LA DECISION ATTAQUEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 25 MARS 1969, ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ; \n\n\nREMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;