Cour de cassation, arret, 1971-03-11, 70-70.087

Résumé de la décision

Arguments pertinents

3. Peremption de l'instance : Concernant l'argument de la péremption, la Cour a précisé que la procédure devant le juge de l'expropriation ne peut être assimilée à une instance au sens des articles 397 et suivants du Code de procédure civile, ce qui a conduit à rejeter l'exception de péremption.

Interprétations et citations légales

2. Article 17 du décret du 20 novembre 1959 : La Cour a noté que cet article prévoit que la notification est faite par l'expropriant uniquement dans le cas où l'ordonnance doit être exécutée contre les intéressés, ce qui n'était pas le cas ici, puisque l'ordonnance refusait l'expropriation.

3. Code de procédure civile - Articles 397 et suivants : La Cour a souligné que la procédure devant le juge de l'expropriation ne doit pas être considérée comme une instance, ce qui a permis de rejeter l'argument de péremption soulevé par les consorts Y.

En conclusion, la décision met en lumière l'importance de la notification dans le cadre des recours en expropriation et clarifie le rôle et les pouvoirs du juge de l'expropriation dans le cadre des procédures de transfert de propriété.

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LES CONSORTS Z..., Y... AU POURVOI FORME PAR LA COMMUNE DE VIC-SUR-CERE CONTRE L'ORDONNANCE DU JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA CORREZE, QUI REFUSE DE PRONONCER L'EXPROPRIATION DE TERRAINS LEUR APPARTENANT, SOUTIENNENT QUE CE POURVOI EST TARDIF, LE DELAI DE 15 JOURS PREVU A L'ARTICLE 30 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 DEVANT PARTIR, EN L'ESPECE, NON DE LA DATE DE LA NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE MAIS DU JOUR OU ELLE A ETE RENDUE ;\n\n\n\n QU'IL N'EST PAS CONCEVABLE, SELON LESDITS Y..., QUE L'EXPROPRIANT SE FASSE NOTIFIER A LUI-MEME L'ORDONNANCE, MEME DANS LES CAS EXCEPTIONNELS OU CETTE DECISION REFUSE DE PRONONCER L'EXPROPRIATION, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, A MOINS D'ADMETTRE QUE LE DELAI DE POURVOI, REDUIT PAR LE LEGISLATEUR A 15 JOURS EN RAISON DE L'URGENCE, NE PRENDRAIT JAMAIS COURS A L'ENCONTRE DE L'EXPROPRIANT ET N'EXISTERAIT JAMAIS QUE CONTRE LES EXPROPRIES ;\n\n\n\n QU'IL EST ENCORE PRETENDU QUE LE POURVOI DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE POUR AVOIR ETE FORME A LA SEULE DILIGENCE DU MAIRE DE LA COMMUNE, SANS QUE CELUI-CI Y EUT ETE AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 30 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, LE POURVOI DOIT ETRE FORME DANS LES QUINZE JOURS DE LA DATE DE LA NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE, ET CE, A PEINE DE DECHEANCE ;\n\n\n\n QU'IL NE SAURAIT ETRE SUPPLEE A CETTE NOTIFICATION OBLIGATOIRE ET NECESSAIRE PAR LA PREUVE QUE LES PARTIES AURAIENT EU CONNAISSANCE DE LA DECISION, ALORS QUE SI L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, INVOQUE PAR LES Y... AU POURVOI, PREVOIT QUE CETTE NOTIFICATION EST FAITE PAR L'EXPROPRIANT, CE N'EST QUE DANS LE CAS OU L'ORDONNANCE DOIT ETRE EXECUTEE A L'ENCONTRE DES INTERESSES, CE QUI N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE, LE JUGE AYANT REFUSE DE PRONONCER L'EXPROPRIATION ;\n\n\n\n QUE, SUR LE SECOND POINT, IL RESULTE DU MANDAT DONNE A L'AVOUE POUR SE POURVOIR AU NOM DE LA COMMUNE ET ANNEXE A L'EXPEDITION DE LA DECLARATION DE POURVOI, QUE LE MAIRE DE VIC-SUR-CERE AVAIT ETE AUTORISE A FORMER CE RECOURS, PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL, VISEE PAR LE PREFET DU CANTAL ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST RECEVABLE ;\n\n\n\nSUR LA PEREMPTION DE L'INSTANCE : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT SOUTENU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST JUSTIFIEE PAR LA PREEMPTION DE L'INSTANCE, PLUS DE TROIS ANNEES S'ETANT ECOULEES ENTRE LA DATE DE L'ARRET DE CASSATION DU 12 NOVEMBRE 1965 ET LA DATE OU L'EXPROPRIANT X... FAIT SAISIR LA JURIDICTION DE RENVOI, LE 8 AOUT 1969 ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION, QUI, EN MATIERE DE TRANSFERT DE PROPRIETE, STATUE A LA REQUETE DU PREFET, REND SON ORDONNANCE AU SEUL VU DES PIECES CONSTATANT QUE LES FORMALITES LEGALES ONT ETE ACCOMPLIES, ET SANS QUE S'INSTAURE DEVANT LUI UN DEBAT CONTRADICTOIRE ;\n\n\n\n QUE LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 NE PEUT DONC ETRE ASSIMILEE A UNE INSTANCE, AU SENS DES ARTICLES 397 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;\n\n\n\nQU'AINSI, L'EXCEPTION SOULEVEE NE PEUT ETRE RETENUE ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 6 ET 30 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ET 17 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE LE 27 OCTOBRE 1969, SUR RENVOI APRES CASSATION, A REFUSE DE PRONONCER L'EXPROPRIATION, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 17 DU DECRET N° 59-1335 DU 20 NOVEMBRE 1959, AUX MOTIFS, QUE L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE ET DE CESSIBILITE, PRIS LE 27 MARS 1962 PAR LE PREFET DU CANTAL, AVAIT PREVU QUE L'EXPROPRIATION DEVAIT ETRE ACCOMPLIE DANS LE DELAI DE 5 ANS ET QUE LES REQUETES DU PREFET AU JUGE DE L'EXPROPRIATION ETANT EN DATE DES 8 AOUT ET 14 OCTOBRE 1969, LE DELAI ETAIT ARRIVE A EXPIRATION ET QU'IL N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUNE PROROGATION ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA CORREZE TENAIT, EN L'ESPECE, SES POUVOIRS, A TITRE DE DELEGATION SPECIALE, DE L'ARRET DE CASSATION SUSVISE, QUI AVAIT ANNULE UNE PRECEDENTE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, PRONONCEE LE 11 MAI 1962, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU CANTAL DANS LE DELAI IMPARTI PAR L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE ;\n\n\n\n QUE, DES LORS, PAR L'EFFET DUDIT ARRET LE DESIGNANT COMME JURIDICTION DE RENVOI, LE JUGE DU DEPARTEMENT DE LA CORREZE CONNAISSAIT DE L'AFFAIRE DANS L'ETAT OU ELLE SE TROUVAIT AVANT QUE L'ORDONNANCE SUSVISEE EUT ETE ANNULEE ;\n\n\n\n QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE JUGE A, EN CONSEQUENCE, MECONNU L'ETENDUE DE SES POUVOIRS ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 27 OCTOBRE 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA CORREZE, SIEGEANT A TULLE ;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME, SIEGEANT A RIOM ;