Cour de cassation, arret, 1971-03-11, 70-10.632

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Indépendance de Y... : La cour a noté que Y... conservait sa liberté de choix quant à son retour à la résidence de la troupe. Cela a été corroboré par le fait qu'il n'y avait aucune indication que le trajet de retour faisait partie intégrante de son temps de travail.

3. Temporalité de l'accident : La cour a souligné que l'accident s'était produit plusieurs heures après la fin de la représentation, ce qui excluait toute possibilité de le considérer comme un accident du travail. La représentation avait pris fin à 1h30, et l'accident s'est produit vers 5h00, ce qui a été interprété comme un temps de trajet personnel.

Interprétations et citations légales

La cour a également fait référence à la notion de "temps de travail" et à la liberté de choix du moyen de transport, ce qui est essentiel pour déterminer si l'accident peut être qualifié d'accident du travail. En effet, la cour a précisé que "la durée du trajet du lieu de représentation théâtrale à Z... n'est nulle part indiquée comme comptant dans le temps du travail", ce qui renforce l'idée que Y... était en dehors de son temps de travail au moment de l'accident.

En conclusion, la cour d'appel a correctement appliqué les principes juridiques en vigueur pour conclure que l'accident survenu à Y... ne pouvait pas être qualifié d'accident du travail, rejetant ainsi le pourvoi formé contre son employeur.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'A L'ISSUE DE LA REPRESENTATION DONNEE A METHAMIS (VAUCLUSE) DANS LA SOIREE DU 12 AOUT 1965 PAR LA TROUPE LE THEATRE AU VILLAGE DIRIGEE PAR X..., L'UN DES COMEDIENS, Y..., A PRIS PLACE DANS LA VOITURE DE CE DERNIER POUR REGAGNER Z... OU LA TROUPE AVAIT FIXE SA RESIDENCE POUR LA DUREE DE SES REPRESENTATIONS DANS LE DEPARTEMENT DU VAUCLUSE ; \n\n\nQU'EN COURS DE ROUTE, A APT, VERS 5 HEURES DU MATIN, X..., QUI CONDUISAIT, A PERDU LA MAITRISE DE SON VEHICULE QUI A HEURTE VIOLEMMENT UN POTEAU SUR LA DROITE DE LA ROUTE ; \n\n\nQUE DURANT, GRIEVEMENT BLESSE DANS LA COLLISION, A RECLAME A X... ET A SA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA CONFIANCE, LA REPARATION DU PREJUDICE QU'IL A SUBI ; \n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LE RECOURS DE DROIT COMMUN FORME PAR Y... EN DECIDANT QU'IL N'Y AVAIT PAS ACCIDENT DE TRAVAIL ET D'AVOIR DIT QUE CET ACCIDENT DE LA CIRCULATION ETAIT UN ACCIDENT DE TRAJET DONT X... ETAIT ENTIEREMENT RESPONSABLE, ALORS QUE Y..., DOMICILIE A PARIS ET ENGAGE POUR JOUER AVEC LA TROUPE DONT X... ETAIT LE DIRECTEUR, AVAIT L'OBLIGATION DE REJOINDRE LE LIEU DE RESIDENCE CHOISI POUR CELLE-CI, SOIT Z..., APRES CHAQUE REPRESENTATION ; \n\n\nQU'IL AVAIT EMPRUNTE A CETTE FIN LA VOITURE DE SON EMPLOYEUR CAR LA DIFFICULTE DES MOYENS DE TRANSPORT A 5 HEURES DU MATIN ET LE CARACTERE MODESTE DE SA REMUNERATION LE LUI IMPOSAIENT ; \n\n\nQUE SE TROUVANT AINSI EN MISSION ET, EN TOUT CAS, N'AYANT PAS RECOUVRE SA COMPLETE INDEPENDANCE JUSQU'A CE QUE SOIT REGAGNE LE SIEGE DE L'ENTREPRISE THEATRALE AINSI QUE L'ATTESTE LE FAIT DE TRANSPORTER DECORS, ACCESSOIRES ET COSTUMES QUI AVAIENT ETE CHARGES ET DEVAIENT ETRE DECHARGES, SEULE LA NOTION D'ACCIDENT DU TRAVAIL POUVAIT ETRE RETENUE, A L'EXCLUSION DE CELLE DE TRAJET LE TRAVAIL AYANT PRIS FIN A 1 HEURE TRENTE, LE PARCOURS DURANT UNE HEURE ET L'ACCIDENT AYANT EU LIEU VERS 5 HEURES, CE QUI EXCLUAIT TOUTE ACTION CONTRE L'EMPLOYEUR OU SON ASSUREUR ; \n\n\nMAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'AUCUNE OBLIGATION N'ETAIT ETABLIE A L'EGARD DE Y... D'AVOIR A VOYAGER DANS LA VOITURE DU DIRECTEUR DE LA TROUPE, QU'APRES LA REPRESENTATION IL CONSERVAIT LA LIBERTE DE REJOINDRE PAR LE MOYEN DE SON CHOIX LA RESIDENCE DE Z... OU, POUR DES RAISONS DE COMMODITE, LA TROUPE S'ETAIT FIXEE POUR LA DUREE DE SON SEJOUR DANS LE VAUCLUSE, SOIT DU 9 JUILLET AU 31 AOUT 1965 AINSI QUE CELA RESSORT DU PROGRAMME DE LA TROUPE, QUE LA DUREE DU TRAJET DU LIEU DE REPRESENTATION THEATRALE A Z... N'EST NULLE PART INDIQUEE COMME COMPTANT DANS LE TEMPS DU TRAVAIL, QU'ENFIN AU MOMENT DE L'ACCIDENT Y... NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME ETANT EN MISSION ; \n\n\nATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT EN DEHORS DU TRAVAIL, SUR LE TRAJET DE RETOUR A LA RESIDENCE SECONDAIRE, ET EN A LOGIQUEMENT DEDUIT, SANS QU'IL PUISSE ETRE TENU COMPTE DES CIRCONSTANCES DE FAIT EXPOSEES DANS LE MOYEN QUI NE PEUVENT ETRE INVOQUEES POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, QUE L'ACTION DE Y... CONTRE SON EMPLOYEUR X..., AUTEUR RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, ETAIT RECEVABLE, NE S'AGISSANT EN AUCUNE HYPOTHESE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 OCTOBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;