Résumé de la décision
Dans cette affaire, la Cour de cassation a été saisie d'un pourvoi concernant l'indemnité due à un propriétaire, Bine, suite à l'expropriation de son terrain par la commune de Châtenois. La cour d'appel de Nancy avait initialement refusé de qualifier le terrain d'« à bâtir », en se basant sur le fait que les réseaux d'électricité, d'eau potable et d'égouts, qui auraient pu le rendre constructible, avaient été mis en service après la date de référence pour l'évaluation de l'indemnité. La Cour de cassation a annulé cette décision, estimant que les juges n'avaient pas suffisamment examiné si le terrain était effectivement desservi par des voies et réseaux divers à la date de la décision de première instance.
Arguments pertinents
1. Qualification du terrain : La Cour de cassation souligne que, selon l'article 21-II de l'ordonnance du 23 octobre 1958, seuls les terrains inclus dans un périmètre d'agglomération et effectivement desservis par des voies et réseaux divers peuvent être considérés comme terrains à bâtir. Elle critique la cour d'appel pour avoir refusé cette qualification sans examiner si le terrain était desservi à la date de la décision de première instance.
2. Date de référence pour l'évaluation : La cour d'appel a fondé sa décision sur le fait que les éléments de viabilité avaient été mis en service après la date de référence pour l'indemnité. La Cour de cassation rappelle que cette approche est insuffisante si l'on ne vérifie pas la situation réelle du terrain à la date de la décision.
3. Base légale insuffisante : La Cour de cassation conclut que les juges du second degré n'ont pas donné de base légale à leur décision, ce qui justifie l'annulation de l'arrêt.
Interprétations et citations légales
L'article 21-II de l'ordonnance du 23 octobre 1958, dans sa rédaction résultant de la loi du 10 juillet 1965, stipule que :
> "Peuvent seuls être estimés comme terrains à bâtir, quelle que soit leur utilisation, les terrains inclus, à la date de référence, dans un périmètre d'agglomération défini par un plan d'urbanisme, ou effectivement desservis par des voies et réseaux divers."
Cette disposition législative est essentielle pour déterminer la constructibilité d'un terrain et, par conséquent, son évaluation lors d'une expropriation. La décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance de l'examen des conditions réelles de desserte des terrains au moment de l'évaluation, et non seulement à la date de mise en service des infrastructures.
En résumé, la décision de la Cour de cassation rappelle aux juridictions inférieures l'importance d'une analyse complète des faits et des circonstances entourant l'état des terrains au moment de l'évaluation pour déterminer leur statut de terrains à bâtir, conformément aux exigences légales.