Cour de cassation, arret, 1971-03-11, 70-10.366

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "L'obstacle, constitué par les bouteilles d'oxygène, ne pouvait être distingué dans l'obscurité, et sa présence inattendue, due à la négligence d'un ouvrier de l'entreprise Piffault, avait bien été la cause de la chute et des blessures de Barthelemy."

2. Absence d'assignation du préposé : Le pourvoi soutenait que la responsabilité ne pouvait être engagée sans que l'ouvrier responsable de la faute ne soit également assigné. Cependant, la Cour a affirmé que la victime peut directement rechercher la responsabilité du commettant sans avoir à assigner simultanément le préposé.

> "La responsabilité du commettant peut être directement recherchée par la victime d'un dommage qui n'est nullement tenue d'assigner en même temps le préposé par la faute duquel le dommage est survenu."

Interprétations et citations légales

2. Article 1384, alinéa 5 du Code civil : Cet article établit que le commettant est responsable des dommages causés par ses préposés dans l'exercice de leurs fonctions. La Cour a appliqué cet article pour justifier la responsabilité de Piffault, en considérant que la négligence d'un de ses ouvriers était la cause de l'accident.

> "La déclaration de responsabilité de Piffault a été fondée sur les dispositions de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a été de rejeter le pourvoi, confirmant ainsi la responsabilité de Piffault pour l'accident survenu à Barthelemy, en se fondant sur les principes de responsabilité du commettant pour les actes de ses préposés.

SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE FORMEE PAR X... ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'ABEILLE : ATTENDU QUE LE POURVOI N'ELEVE AUCUNE CRITIQUE CONTRE LE DISPOSITIF DE L'ARRET QUI A MIS HORS DE CAUSE MEYERET LA COMPAGNIE L'ABEILLE ;\n\n\n\nQU'IL ECHET, DANS CES CONDITIONS, DE METTRE LES SUSNOMMES HORS DE CAUSE ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE BARTHELEMY, QUI POUR LES BESOINS DE SON TRAVAIL SE RENDAIT CHAQUE JOUR CHEZ LES EPOUX X..., EN EMPRUNTANT UN PASSAGE LONGEANT LEUR MAISON, HEURTA ALORS QU'IL FAISAIT NUIT, DES BOUTEILLES D'OXYGENE LAISSEES SUR LE PASSAGE PAR UN OUVRIER DE L'ENTREPRISE PIFFAULT, ET FUT BLESSE ;\n\n\n\n QU'IL A ASSIGNE L'ENTREPRENEUR POUR OBTENIR LA REPARATION DE SON PREJUDICE, ET A APPELE EN DECLARATION D'ARRET COMMUN X... ET SA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'ABEILLE ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A DECLARE PIFFAULT PARTIELLEMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, D'AVOIR ENONCE QU'IL RETENAIT UNE FAUTE A, L'ENCONTRE DE L'INTIME, ALORS QUE L'INTIME ETAIT PIFFAULT ET NON UN OUVRIER DE SON ENTREPRISE, ET ALORS QUE LES JUGES D'APPEL AURAIENT LAISSE INCERTAIN LE POINT DE SAVOIR SI LEUR DECISION ETAIT FONDEE SUR L'ARTICLE 1382 OU SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 5, DU CODE CIVIL ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ANALYSE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT, L'ARRET ENONCE QUE L'OBSTACLE, CONSTITUE PAR LES BOUTEILLES D'OXYGENE, NE POUVAIT ETRE DISTINGUE DANS L'OBSCURITE, ET QUE SA PRESENCE INATTENDUE, DUE A LA NEGLIGENCE D'UN OUVRIER DE L'ENTREPRISE PIFFAULT, AVAIT BIEN ETE LA CAUSE DE LA CHUTE ET DES BLESSURES DE BARTHELEMY ;\n\n\n\nQU'IL RESULTE D'UN TEL MOTIF QUE LA DECLARATION DE RESPONSABILITE DE PIFFAULT A ETE FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 5, DU CODE CIVIL ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QU'ABSTRACTION FAITE DE L'EXPRESSION CRITIQUEE PAR LE POURVOI ET QUI EST SANS INFLUENCE SUR LA SOLUTION DU LITIGE, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;\n\n\n\nSUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT SOUTENU QUE L'AUTEUR PRESUME DE LA PRETENDUE FAUTE N'AYANT POINT ETE ATTRAIT EN LA CAUSE, LA COUR DE CASSATION SE TROUVERAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE CONTROLER L'EXISTENCE DE CETTE FAUTE ET DE DIRE SI ELLE ETAIT OU NON IMPUTABLE A UN PREPOSE DE PIFFAULT ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE DU COMMETTANT PEUT ETRE DIRECTEMENT RECHERCHEE PAR LA VICTIME D'UN DOMMAGE QUI N'EST NULLEMENT TENUE D'ASSIGNER EN MEME TEMPS LE PREPOSE PAR LA FAUTE DUQUEL LE DOMMAGE EST SURVENU ;\n\n\n\nQU'IL S'ENSUIT QUE LES JUGES D'APPEL ONT PU, SANS ENCOURIR LE REPROCHE DU POURVOI, DECLARER LE COMMETTANT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ;\n\n\n\nQUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ADMIS ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 17 NOVEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;