Cour de cassation, arret, 1971-03-11, 70-91.840

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Critères de l'abus de biens sociaux : La Cour a rappelé que pour établir un abus de biens sociaux, il ne suffit pas que le mandataire ait agi dans un intérêt personnel. Il faut également prouver que l'acte a causé un appauvrissement de la société ou l'a exposée à un risque de perte. La Cour a affirmé que "le délit d'abus de biens sociaux ne suppose pas seulement que le mandataire social a agi dans un intérêt personnel, qu'il faut encore que l'acte querelle ait été contraire aux intérêts sociaux".

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure pénale - Article 593 : Cet article impose au juge de motiver sa décision. La Cour de cassation a rappelé que "le juge correctionnel est tenu de motiver sa décision et qu'il ne peut prononcer une peine à raison d'un fait qu'il qualifie délit qu'autant qu'il constate dans son jugement l'existence de toutes les circonstances exigées par la loi pour que le fait soit punissable".

3. Loi du 24 juillet 1867 - Articles 15 et 6 : Ces articles traitent des obligations des dirigeants de sociétés et des conditions dans lesquelles ils peuvent être tenus responsables. La Cour a noté que l'arrêt attaqué n'avait pas répondu aux conclusions des prévenus sur le caractère social de leurs actions, ce qui constitue un défaut de réponse aux conclusions.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance de la motivation des décisions judiciaires, en particulier dans les affaires de droit pénal économique, où les implications pour les dirigeants de sociétés peuvent être significatives. La nécessité de prouver non seulement l'intention personnelle mais aussi le préjudice causé à la société est essentielle pour établir la culpabilité dans les cas d'abus de biens sociaux.

CASSATION SUR LES POURVOIS DE : 1° FEMME X... (GILDA), EPOUSE Y... ;\n\n\n\n2° Y... (JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, EN DATE DU 24 JUIN 1970, QUI LES A CONDAMNES, CHACUN, A UNE ANNEE D'EMPRISONNEMENT ET A DES REPARATIONS CIVILES, LA PREMIERE, POUR ABUS DE CONFIANCE, ESCROQUERIE, ET ABUS DE BIENS SOCIAUX, LE SECOND, POUR ABUS DE CONFIANCE, COMPLICITE D'ESCROQUERIE ET ABUS DES BIENS SOCIAUX LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;\n\n\n\nVU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;\n\n\n\n SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 15 ET 6 ET 45 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867, 405 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS VISEES PAR LE PRESIDENT, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES DEMANDEURS COUPABLES D'ABUS DE BIENS SOCIAUX ;\n\n\n\nAUX MOTIFS QUE LES EPOUX Y... ONT CONSTITUE AVEC LE SIEUR Z... UNE SARL DENOMMEE SOCIETE D'EXPLOITATION DU GRAND-HOTEL DE CLERMONT-FERRAND, DONT ILS ETAIENT PORTEURS DE PARTS A 90%, ET Z... GERANT ;\n\n\n\n ET QU'ILS ONT DONNE, A TITRE DE PRET BAIL A CETTE SARL DIVERS LOCAUX DU GRAND-HOTEL ;\n\n\n\nQUE VAINEMENT ILS SOUTIENNENT QU'ILS ONT AGI DANS L'INTERET DE LA SOCIETE EN PERMETTANT LA REOUVERTURE DU GRAND-HOTEL ET SON RECLASSEMENT ;\n\n\n\nQUE LES FAITS DEMONTRENT BIEN LE BUT PRECIS DE LEURS AGISSEMENTS ET LA VOLONTE BIEN ARRETEE DE LIQUIDER A LEUR PROFIT EXCLUSIF LA SOCIETE DONT ILS NE CESSENT DE PROCLAMER QU'ILS SONT LES SEULS MAITRES ;\n\n\n\n ALORS QUE, LE DELIT D'ABUS DE BIENS SOCIAUX NE SUPPOSE PAS SEULEMENT QUE LE MANDATAIRE SOCIAL A AGI DANS UN INTERET PERSONNEL, QU'IL FAUT ENCORE QUE L'ACTE QUERELLE AIT ETE CONTRAIRE AUX INTERETS SOCIAUX, C'EST-A-DIRE AIT CAUSE L'APPAUVRISSEMENT DE LA SOCIETE OU L'AIT EXPOSEE A UN RISQUE DE PERTE ;\n\n\n\n ET ALORS, QUE LA DEMANDERESSE SOUTENAIT DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QU'ELLE AVAIT AGI DANS L'INTERET SOCIAL EN MAINTENANT L'HOTEL OUVERT, CE QUI DEVAIT FACILITER LA REALISATION DE SES ELEMENTS D'ACTIF, ET EN ASSURANT A LA LIQUIDATION DES SOMMES SUBSTANTIELLES SOUS FORME D'UNE REDEVANCE MENSUELLE DE 2 000 FRANCS, NETTE DE TOUS FRAIS D'EXPLOITATION, L'ARRET ATTAQUE, EN SE BORNANT A AFFIRMER LE BUT PERSONNEL QU'AURAIENT POURSUIVI LES PREVENUS, NE S'EST PAS EXPLIQUE SUR LE CARACTERE CONTRAIRE A L'INTERET SOCIAL QU'AURAIENT REVETU LEURS AGISSEMENTS ET N'A PAS REPONDU VALABLEMENT AUX CONCLUSIONS ;\n\n\n\n QU'EN EFFET UN ACTE N'EST PAS CONTRAIRE A L'INTERET SOCIAL PAR CELA SEUL QUE CET INTERET COINCIDE AVEC CELUI DES ASSOCIES QUI DETIENNENT LA QUASI-TOTALITE DES ACTIONS ET QUI SE NUIRAIENT A EUX-MEMES EN AGISSANT CONTRE L'INTERET DE LA SOCIETE ;\n\n\n\n VU LESDITS ARTICLES ;\n\n\n\n ATTENDU QUE LE JUGE CORRECTIONNEL EST TENU DE MOTIVER SA DECISION ET QU'IL NE PEUT PRONONCER UNE PEINE A RAISON D'UN FAIT QU'IL QUALIFIE DELIT QU'AUTANT QU'IL CONSTATE DANS SON JUGEMENT L'EXISTENCE DE TOUTES LES CIRCONSTANCES EXIGEES PAR LA LOI POUR QUE LE FAIT SOIT PUNISSABLE ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE, QUI ADOPTE LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, QUE LA SOCIETE ANONYME DENOMMEE SOCIETE DES GRANDS-HOTELS DU PUY-DE-DOME, QUI AVAIT POUR OBJET L'EXPLOITATION DU GRAND-HOTEL DE CLERMONT-FERRAND, ET QUI ETAIT DIRIGEE PAR LES CONSORTS A..., PASSAIT, EN AOUT 1963, SOUS LE CONTROLE DES EPOUX Y..., LE MARI EXERCANT LES FONCTIONS DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET SA FEMME, X... GILDA, CELLES DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ADJOINT ;\n\n\n\n QU'UNE ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 20 DECEMBRE 1965 DECIDAIT LA DISSOLUTION DE LADITE SOCIETE ET DESIGNAIT LES EPOUX Y... EN QUALITE DE LIQUIDATEURS, AVEC LES POUVOIRS LES PLUS ETENDUS ;\n\n\n\nQUE, LE 4 AVRIL 1966, ETAIT CONSTITUEE ENTRE LES EPOUX Y... ET UN AGENT D'AFFAIRES Z... UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, LA SOCIETE DE GESTION DU GRAND-HOTEL, DONT Z... ETAIT, AU MOINS EN APPARENCE, LE GERANT, ET QUI, LE MEME JOUR, PRENAIT A BAIL UNE PARTIE DU GRAND-HOTEL ;\n\n\n\n QUE LEDIT ARRET EXPLIQUE QU'A LA SUITE DE PLUSIEURS INSTANCES COMMERCIALES INTRODUITES PAR LES ANCIENS DIRIGEANTS DE LA SOCIETE A... ET LA DAME B..., UNE DECISION DU 3 MARS 1967, DEVENUE DEFINITIVE PAR LA SUITE, AVAIT PRONONCE LA REVOCATION DES EPOUX Y..., ET QUE, CEPENDANT, AVANT CETTE DECISION UNE ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE, REUNIE LE 24 JANVIER 1967, EN DEPIT D'UNE ORDONNANCE DE REFERE AYANT ORDONNE QU'IL SOIT SURSIS A CETTE REUNION, AVAIT PRONONCE LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE ET ATTRIBUE L'ACTIF SOCIAL AUX EPOUX Y... ;\n\n\n\nATTENDU QUE, POUR RETENIR LES DEMANDEURS DANS LES LIENS DE LA PREVENTION DU CHEF D'ABUS DE BIENS SOCIAUX, LES JUGES DU FOND SE BORNENT, D'UNE PART, A ENONCER QUE, LIQUIDATEURS DE LA SOCIETE DES GRANDS-HOTELS, LES EPOUX Y... AVAIENT CREE A LEUR PROFIT EXCLUSIF UNE SOCIETE FICTIVE, LA SOCIETE DE GESTION DU GRAND-HOTEL POUR GERER LEDIT HOTEL EN PASSANT UN BAIL OU ILS ETAIENT EN FAIT LES DEUX PARTIES ;\n\n\n\n QUE LES JUGES AFFIRMENT, D'AUTRE PART, SANS EN DONNER LES MOTIFS, QUE LES PREVENUS NE POUVAIENT SOUTENIR QU'ILS N'AVAIENT FAIT QU'AGIR DANS L'INTERET DE LA SOCIETE EN PERMETTANT LA REOUVERTURE DU GRAND-HOTEL ;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES SEULS MOTIFS, DESQUELS IL NE RESULTE PAS QUE L'USAGE QUE LES PREVENUS ONT FAIT DES BIENS SOCIAUX AIT ETE CONTRAIRE AUX INTERETS DE LA SOCIETE, ET EN OMETTANT DE RECHERCHER ET DE DIRE QUELLES AVAIENT ETE LES MODALITES DU BAIL CONSENTI A LA SOCIETE DE GERANCE, SI CETTE CONVENTION AVAIT RECU EXECUTION ET SI LE PRIX DE LA LOCATION AVAIT ETE VERSE A LA SOCIETE EN LIQUIDATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;\n\n\n\nQU'IL S'ENSUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIER, DEUXIEME ET QUATRIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, EN DATE DU 24 JUIN 1970, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, TANT PENALES QUE CIVILES, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ;\n\n\n\n RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS