Cour de cassation, arret, 1971-03-11, 69-40.337

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Protection des candidats aux élections : La cour a affirmé que le licenciement intervenu en méconnaissance des dispositions légales protégeant les candidats aux élections de délégués du personnel engageait la responsabilité de l'employeur. Elle a ainsi reconnu que la société devait réparer le préjudice résultant de sa faute.

3. Interprétation des textes législatifs : La cour a également soutenu que le retrait de candidature avant les élections ne mettait pas fin à la protection légale accordée aux candidats, car le législateur avait voulu protéger ces anciens candidats contre toute représaille de l'employeur.

Interprétations et citations légales

2. Ordonnance du 7 janvier 1959 - Article 9 : Cet article précise que la protection est étendue aux candidats présentés au premier tour pendant une durée de trois mois. La cour a noté que "les mesures de protection doivent prendre effet du jour où l'employeur a eu connaissance des candidatures", renforçant ainsi l'idée que le retrait de candidature n'annule pas cette protection.

3. Code du travail - Article 23 du livre 1er : Cet article stipule les conditions de licenciement des salariés. La cour a conclu que le licenciement initial était nul et que la société devait réparer le préjudice causé à X..., en vertu des dispositions protectrices des candidats aux élections.

En somme, la cour d'appel a fondé sa décision sur une interprétation extensive des textes législatifs visant à protéger les droits des salariés candidats aux élections, affirmant ainsi la nécessité de respecter ces protections même en cas de retrait de candidature.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, DE L'ORDONNANCE ET DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; \n\n\nATTENDU QUE X..., INGENIEUR DE FABRICATION AU SERVICE DE LA SOCIETE BREVEX, PRESENTE LE 31 MAI 1967 COMME CANDIDAT PAR UNE ORGANISATION SYNDICALE AU PREMIER TOUR DES ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL QUI DEVAIT AVOIR LIEU LE 23 JUIN 1967, A RETIRE SA CANDIDATURE LE 10 JUIN ; \n\n\nQU'IL A ETE AVISE LE 4 JUILLET 1967 DE SON LICENCIEMENT IMMEDIAT, SANS QU'IL EUT ETE CONVOQUE DEVANT LE COMITE D'ENTREPRISE QUI, A LA REQUETE DE LA SOCIETE, AVAIT DONNE UN ACCORD PREALABLE ; \n\n\nQUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AYANT RELEVE LE CARACTERE IRREGULIER DE CETTE MESURE, LA SOCIETE BREVEX AVISA X... LE 7 SEPTEMBRE QU'ELLE LA CONSIDERAIT COMME NULLE MAIS, SUR NOUVEL AVIS CONFORME ET REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE, LE LICENCIA A COMPTER DU MEME JOUR 7 SEPTEMBRE POUR FAUTES PROFESSIONNELLES GRAVES ; \n\n\nQUE DES LE 5 JUILLET 1967, X... AVAIT ASSIGNE SON EMPLOYEUR EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT ; \n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE X... ETAIT EN DROIT D'OBTENIR DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, ALORS QU'UN CONGEDIEMENT NUL NE PEUT OPERER RUPTURE DE CONTRAT DE TRAVAIL ; \n\n\nQUE CE SALARIE N'EST PAS CONGEDIE, ENCORE MOINS ABUSIVEMENT, ET QU'IL EN EST SI BIEN AINSI QUE LE DELAI DE PREAVIS NE COURT QU'A LA DATE DU NOUVEAU LICENCIEMENT INTERVENU REGULIEREMENT ET QUE L'INTERESSE DOIT ETRE JUSQUE LA REINTEGRE DANS SON POSTE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE LE CARACTERE IRREGULIER DU LICENCIEMENT NOTIFIE LE 4 JUILLET 1967, RELEVE QUE CE N'EST QUE LE 7 SEPTEMBRE QUE X... FUT AVISE A LA FOIS DE CE QUE SON EMPLOYEUR TENAIT POUR NUL LE PRECEDENT CONGEDIEMENT ET LE LICENCIAIT SUR LE CHAMP A NOUVEAU, QUE LA SOCIETE NE POUVAIT IMPOSER A X... UNE REINTEGRATION QU'IL NE SOLLICITAIT PAS ; \n\n\nQU'IL CONSIDERAIT SON CONTRAT COMME ROMPU, ET AVAIT RECLAME LE PAYEMENT D'INDEMNITES DE RUPTURE ; \n\n\nQUE LE LICENCIEMENT ETANT INTERVENU EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS LEGALES PROTEGEANT LES CANDIDATS AUX ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL, ET LA SOCIETE DEVANT REPARER LE PREJUDICE RESULTANT POUR X... DE LA FAUTE QU'ELLE AVAIT AINSI COMMISE, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ET QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; \n\n\nSUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES MEMES TEXTES ; \n\n\nATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LES FORMALITES PREVUES POUR LE LICENCIEMENT D'UN CANDIDAT AUX FONCTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL DOIVENT ETRE OBSERVEES MEME SI CELUI-CI A RETIRE SA CANDIDATURE AVANT L'ELECTION ALORS QUE L'ARTICLE 3 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 RESERVE LE BENEFICE DE CETTE PROTECTION AUX CANDIDATS PRESENTES AU PREMIER TOUR ET QUE LE SALARIE DONT LA CANDIDATURE A ETE RETIREE AVANT LE PREMIER TOUR N'EST PAS UN CANDIDAT POUVANT INVOQUER LA PROTECTION LEGALE, LA QUALITE DE CANDIDAT SUPPOSANT QUE CELUI QUI LA REVENDIQUE POUVAIT ETRE ELU AUX ELECTIONS AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE EXACTEMENT QUE L'ARTICLE 9 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 COMPLETANT L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ETEND LA PROTECTION RESERVEE AUX ANCIENS DELEGUES DU PERSONNEL, AUX CANDIDATS AUX MEMES FONCTIONS PRESENTES AU PREMIER TOUR DES LA PUBLICATION DES CANDIDATURES ET PENDANT UNE DUREE DE TROIS MOIS ; \n\n\nQUE LES MESURES DE PROTECTION DOIVENT PRENDRE EFFET DU JOUR OU L'EMPLOYEUR A EU CONNAISSANCE DES CANDIDATURES ; \n\n\nQUE LE RETRAIT DE CANDIDATURE AVANT LES ELECTIONS NE MET PAS FIN A CETTE PROTECTION, LE LEGISLATEUR AYANT ENTENDU PROTEGER CES ANCIENS CANDIDATS CONTRE TOUTE REPRESAILLE EVENTUELLE DE L'EMPLOYEUR ; \n\n\nQUE CETTE CONSIDERATION EST VALABLE POUR LES CANDIDATS QUI ONT RETIRE LEUR CANDIDATURE AVANT LE SCRUTIN ; \n\n\nQUE LA COUR D'APPEL A AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ET QUE LE SECOND MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JANVIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;