Cour de cassation, arret, 1971-03-11, 69-12.432

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La loi du 22 décembre 1961 loin, de créer une législation spéciale, n'a fait que compléter l'article 244 du Code de la sécurité sociale..."

2. Inapplicabilité de l'article 102 du décret de 1945 : La Cour a également noté que l'article 102 du décret du 29 décembre 1945, qui exclut les personnes bénéficiant d'un avantage vieillesse acquis, s'applique aux salariés résidant dans certains États et territoires d'outre-mer, ce qui inclut X... mais ne l'exclut pas de la possibilité de rachat pour des périodes non validées.

> "Les dispositions du chapitre 1er, et par suite celles de l'article 102-4... sont applicables, dans les conditions qu'il fixe, aux salariés résidant ou ayant résidé dans certains États et dans les territoires d'outre-mer."

3. Validation gratuite et rachat de cotisations : La Cour a conclu que X... ne pouvait pas racheter des cotisations pour des périodes déjà validées gratuitement par son régime spécial de base, ce qui a été jugé conforme à la législation en vigueur.

> "Les juges du fond ont estimé à bon droit que l'intéressé ne pouvait être admis à racheter des cotisations au titre du régime général en profitant de l'aide accordée à cet effet aux rapatriés par le décret du 8 février 1963, pour des périodes ayant déjà fait l'objet d'une validation gratuite."

Interprétations et citations légales

> "La faculté de s'assurer volontairement est accordée, mais seulement pour le risque vieillesse, les travailleurs salariés ou assimilés de nationalité française résidant : dans les territoires d'outre-mer..."

2. Décret du 29 décembre 1945 : L'article 102 de ce décret a été appliqué pour justifier le rejet de la demande de rachat, en précisant que les personnes bénéficiant d'un avantage vieillesse acquis ne peuvent pas adhérer à l'assurance sociale volontaire.

> "La faculté d'adhérer à l'assurance sociale volontaire pour le risque vieillesse n'est pas ouverte aux personnes qui bénéficient ou sont susceptibles de bénéficier d'un avantage vieillesse acquis..."

3. Décret du 8 février 1963 : Ce décret a été mentionné pour clarifier que les aides au rachat ne s'appliquent pas aux périodes déjà validées par un régime spécial, renforçant ainsi la décision de la Cour.

> "Les juges du fond ont estimé à bon droit que l'intéressé ne pouvait être admis à racheter des cotisations au titre du régime général..."

En conclusion, la décision de la Cour d'appel a été fondée sur une interprétation rigoureuse des textes législatifs et réglementaires en matière de sécurité sociale, confirmant que les droits acquis sous un régime spécial ne permettent pas de bénéficier d'un rachat de cotisations dans le cadre de l'assurance vieillesse.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'X..., NE LE 4 SEPTEMBRE 1906, A EXERCE EN ALGERIE, LA PROFESSION DE CLERC DE NOTAIRE, DU 1ER OCTOBRE 1925 AU 1ER JUIN 1962 ; \n\n\nQUE RAPATRIE A CETTE DATE, IL POURSUIVIT LA MEME ACTIVITE EN FRANCE ; \n\n\nQUE LE 14 OCTOBRE 1963 IL FORMULA UNE DEMANDE DE RACHAT DE COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE AU TITRE DE LA LOI DU 22 DECEMBRE 1961, TENDANT A ETENDRE LA FACULTE D'ACCESSION AU REGIME DE L'ASSURANCE VOLONTAIRE VIEILLESSE AUX SALARIES AYANT RESIDE NOTAMMENT DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ; \n\n\nQUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE L'AYANT INFORME PAR LETTRE DU 13 NOVEMBRE 1967 QU'ELLE REJETAIT SA DEMANDE QUI AVAIT TRAIT AUX PERIODES DU 1ER JUILLET 1930 AU 31 MARS 1931 ET DU 1ER AVRIL 1932 AU 31 MARS 1938 AU MOTIF QUE CES PERIODES SERAIENT PRISES EN COMPTE PAR LE REGIME SPECIAL DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES ET QUE, PAR SUITE, ELLE NE POUVAIT DONNER LIEU A RACHAT DE COTISATIONS, L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, MODIFIE, PREVOYANT QUE LA FACULTE D'ADHERER A L'ASSURANCE SOCIALE VOLONTAIRE POUR LE RISQUE INVALIDITE ET VIELLLESSE N'EST PAS OUVERTE A CEUX QUI BENEFICIENT OU SONT SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER D'UN AVANTAGE DE VIEILLESSE ACQUIS NOTAMMENT AU TITRE D'UN REGIME SPECIAL, X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA CONTESTATION, ALORS, D'UNE PART, QUE LA FACULTE DE RACHAT EST EXPRESSEMENT ACCORDEE AUX RAPATRIES PAR LES LOIS DES 22 DECEMBRE 1961, ET 13 JUILLET 1962 ET PAR LES DECRETS DES 13 JUILLET ET 8 FEVRIER 1963, QUE LE DERNIER AU MOINS DE CES TEXTES ETAIT INVOQUE AUX CONCLUSIONS D'APPEL ET QU'EN TOUT CAS LES JUGES ETAIENT TENUS DE FAIRE APPLICATION A LA CAUSE, AU BESOIN D'OFFICE, DES LOIS REGISSANT LA MATIERE ET CONSTITUANT LE FONDEMENT JURIDIQUE DE LA DEMANDE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 NE FAIT PAS OBSTACLE A CETTE FACULTE DE RACHAT DE COTISATIONS OUVERTE AUX RAPATRIES D'ALGERIE PARCE QUE CE DECRET N'EST PAS APPLICABLE EN ALGERIE ; \n\n\nQU'IL S'AGIT D'AILLEURS D'UN TEXTE DE DROIT COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE QUI NE CONCERNE PAS LA LEGISLATION SPECIALE AUX RAPATRIES ; \n\n\nQUE LA RETRAITE PARTICULIERE DES CLERCS DE NOTAIRE EST CUMULABLE AVEC LES DROITS A L'ASSURANCE VIEILLESSE ACQUIS EN ALGERIE ET N'ENTRE PAS DANS LES AVANTAGES VIEILLESSE ACQUIS A UN DES TITRES POUR LESQUELS IL N'Y A PAS FACULTE D'ADHERER A L'ASSURANCE SOCIALE VOLONTAIRE ; \n\n\nQUE LE RACHAT VOLONTAIRE DE COTISATIONS PAR UN ASSURE SOCIAL OBLIGATOIRE NE CONSTITUE D'AILLEURS PAS UNE ADHESION A L'ASSURANCE SOCIALE VOLONTAIRE, ET ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE LA VALIDATION GRATUITE DE PERIODES D'ACTIVITE EXERCEES EN ALGERIE, VALIDATION ETABLIE PAR LE DECRET DU 2 SEPTEMBRE 1965, EST COMPLETEE PAR LA VALIDATION A TITRE ONEREUX AU MOYEN DE RACHATS DE COTISATIONS LORSQUE LA VALIDATION GRATUITE NE JOUE PAS ET QUE CETTE VALIDATION PEUT REMONTER AU DELA DU 1ER AVRIL 1938, CETTE DATE N'INTERVENANT QUE POUR LES ELEMENTS DE PREUVE A APPORTER LORS DES DEMANDES DE RECONSTITUTION DE CARRIERE ET NON POUR EN LIMITER LES EFFETS DANS LE PASSE ; \n\n\nMAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA LOI DU 22 DECEMBRE 1961 LOIN, DE CREER UNE LEGISLATION SPECIALE, N'A FAIT QUE COMPLETER L'ARTICLE 244 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PAR UN PARAGRAPHE FAISANT FIGURER AU NOMBRE DES CATEGORIES DE PERSONNES AUXQUELLES LA FACULTE DE S'ASSURER VOLONTAIREMENT EST ACCORDEE, MAIS SEULEMENT POUR LE RISQUE VIEILLESSE, LES TRAVAILLEURS SALARIES OU ASSIMILES DE NATIONALITE FRANCAISE RESIDANT : DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER, DANS LES ETATS QUI ETAIENT ANTERIEUREMENT PLACES SOUS LA SOUVERAINETE, LE PROTECTORAT OU LA TUTELLE DE LA FRANCE ; \n\n\nQUE LE CHAPITRE II DU TITRE III, RELATIF A L'ASSURANCE VOLONTAIRE, DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, DISPOSE EXPRESSEMENT, DANS SA REDACTION RESULTANT DU DECRET DU 6 AVRIL 1963, PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI SUSVISEE QUE LES DISPOSITIONS DU CHAPITRE 1ER, ET PAR SUITE CELLES DE L'ARTICLE 102-4, AUX TERMES DUQUEL LA FACULTE D'ADHERER A L'ASSURANCE SOCIALE VOLONTAIRE POUR LE RISQUE VIEILLESSE N'EST PAS OUVERTE AUX PERSONNES QUI BENEFICIENT OU SONT SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER D'UN AVANTAGE VIEILLESSE ACQUIS, NOTAMMENT AU TITRE D'UN REGIMENT SPECIAL, SONT APPLICABLES, DANS LES CONDITIONS QU'IL FIXE, AUX SALARIES RESIDANT OU AYANT RESIDE DANS CERTAINS ETATS ET DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ; \n\n\nATTENDU, ENSUITE, QUE L'ARTICLE UNIQUE DE LA LOI DU 13 JUILLET 1962, ACCORDANT A CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS LA FACULTE D'OPERER DES VERSEMENTS DE RACHAT AU TITRE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE NE VISE QUE LES PERIODES D'ACTIVITES ACCOMPLIES DANS LA METROPOLE, LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER, D'ALGERIE OU DU SAHARA, ANTERIEUREMENT A LA DATE A LAQUELLE L'AFFILIATION AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE OU A UN REGIME DE SECURITE SOCIALE A ETE RENDUE OBLIGATOIRE AU LIEU D'EXERCICE DE LEUR ACTIVITE, PAR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES INTERVENUES POSTERIEUREMENT AU 1ER JUILLET 1930 ; \n\n\nATTENDU, DES LORS, QU'APRES AVOIR CONSTATE QU'X... AVAIT OBTENU DE LA CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 8 JUIN 1951, MODIFIE PAR LE DECRET DU 9 FEVRIER 1957, PORTANT EXTENSION AUX CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRE D'ALGERIE DU REGIME DE RETRAITE INSTITUE PAR LA LOI DU 12 JUILLET 1937, POUR LE CALCUL DE LA PENSION DONT IL BENEFICIERA, DES LA CESSATION DE SES FONCTIONS, LA PRISE EN COMPTE DE L'ENSEMBLE DE SON ACTIVITE EXERCEE DANS LE NOTARIAT, TANT EN ALGERIE DU 6 NOVEMBRE 1925 AU 30 JUIN 1962, SANS INTERRUPTION, QU'EN FRANCE DEPUIS LE 5 NOVEMBRE 1962, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME A BON DROIT QUE L'INTERESSE NE POUVAIT ETRE ADMIS A RACHETER DES COTISATIONS AU TITRE DU REGIME GENERAL EN PROFITANT DE L'AIDE ACCORDEE A CET EFFET AUX RAPATRIES PAR LE DECRET DU 8 FEVRIER 1963, POUR DES PERIODES AYANT DEJA FAIT L'OBJET D'UNE VALIDATION GRATUITE PAR SON REGIME SPECIAL DE BASE ; \n\n\nQU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUIN 1969 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;