Cour de cassation, arret, 1971-03-11, 70-10.741

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature de la contrepartie : Bien que la lettre des époux Z... mentionne une contrepartie sous forme de promenades à cheval, la Cour a estimé que cela ne suffisait pas à établir une relation de travail salarié. La cour a précisé que "même susceptibles d'évaluation pécuniaire", ces échanges ne constituaient pas un travail salarié au sens de la loi.

Interprétations et citations légales

2. Article 7 de la loi du 20 avril 1810 : Bien que cet article ne soit pas explicitement cité dans le raisonnement de la Cour, il est sous-entendu qu'il concerne les conditions d'affiliation et de reconnaissance des accidents du travail. La Cour a mis en avant que les conditions requises pour être considéré comme salarié au sens de ces textes n'étaient pas remplies dans cette situation.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance de la relation de subordination et des éléments constitutifs d'un contrat de travail pour qualifier une activité de travail salarié, en se basant sur les dispositions légales en vigueur.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;\n\n\n\nATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, SONT AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES, QUEL QUE SOIT LEUR AGE ET MEME SI ELLES SONT TITULAIRES D'UNE PENSION, TOUTES LES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE DE L'UN OU L'AUTRE SEXE, SALARIEES OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS ET QUELS QUE SOIENT LE MONTANT ET LA NATURE DE LEUR REMUNERATION, LA FORME, LA NATURE OU LA VALIDITE DE LEUR CONTRAT ;\n\n\n\nATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX Z..., PROPRIETAIRES D'UN RANCH A WELFERDING, QUI DEVAIENT S'ABSENTER DURANT LA NUIT DU 29 AU 30 SEPTEMBRE 1967, ONT DEMANDE A MARC X..., ALORS AGE DE 15 ANS, DE VENIR A LEUR DOMICILE POUR Y GARDER LEURS DEUX JEUNES ENFANTS ;\n\n\n\n QUE DANS LA SOIREE DU 29 SEPTEMBRE, MARC X... A ETE BLESSE PAR UN COUP DE FEU TIRE PAR UN TIERS ;\n\n\n\nATTENDU QUE POUR DECIDER QUE MARC X... REMPLISSAIT LES CONDITIONS REQUISES POUR ETRE ASSUJETTI COMME SALARIE AU REGIME GENERAL D'ASSURANCES SOCIALES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET QUE L'ACCIDENT DONT IL AVAIT ETE VICTIME CONSTITUAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A RETENU, D'UNE PART, QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE CE JEUNE GARCON AVAIT EFFECTUE UN CERTAIN TRAVAIL DE GARDE D'ENFANTS ET QU'IL N'ETAIT PAS SERIEUSEMENT DISCUTABLE QU'A CETTE OCCASION IL AVAIT RECU DES INSTRUCTIONS DE LA PART DE PARENTS ET QU'IL S'ETAIT TROUVE A LEUR EGARD DANS UN LIEN DE SUBORDINATION, D'AUTRE PART, QUE DANS UNE LETTRE DU 2 OCTOBRE 1967 ADRESSEE A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE ET POUVANT ETRE CONSIDEREE COMME UNE DEMANDE D'AFFILIATION ET UNE DECLARATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL, Z... AVAIT ECRIT QU'IL AVAIT ETE CONVENU QU'EN REMUNERATION DE CE SERVICE, L'INTERESSE POURRAIT PROFITER DE PROMENADES A CHEVAL GRATUITES, ET QU'IL S'AGISSAIT LA DE LA STIPULATION D'UNE CONTREPRESTATION DONT L'EVALUATION PECUNIAIRE ETAIT POSSIBLE ;\n\n\n\nATTENDU CEPENDANT QUE LES ELEMENTS AINSI RETENUS ET TIRES, POUR L'ESSENTIEL, D'UNE LETTRE REDIGEE PAR Z... APRES LA REALISATION DU RISQUE, SONT INSUFFISANTS POUR TRANSFORMER EN TRAVAIL SALARIE CE QUI N'ETAIT QU'UN ECHANGE DE SERVICES ET D'ACTES D'ENTR'AIDE, MEME SUSCEPTIBLES D'EVALUATION PECUNIAIRE, D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 6 JANVIER 1970, ENTRE LES PARTIES, PAR LE COUR D'APPEL DE COLMAR ;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE COUR D'APPEL DE COLMAR ;