Cour de cassation, arret, 1971-03-11, 70-60.113

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Pouvoirs du tribunal : Le tribunal a exercé son pouvoir de régulariser la procédure en ordonnant la réouverture des débats, ce qui a été considéré comme une mesure dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice.

> "En prescrivant le renvoi et la réouverture des débats, il s'est borné à faire usage de ses pouvoirs dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice."

Interprétations et citations légales

1. Ordonnance du 22 février 1945 - Article 10 : Cet article traite des procédures de contestation des élections professionnelles. Il souligne l'importance de respecter les formalités de convocation pour garantir le droit à un procès équitable.

2. Loi du 16 avril 1946 - Article 9 : Cet article stipule que toutes les parties doivent être convoquées pour garantir la transparence et l'équité des débats. L'absence de convocation est une irrégularité qui peut affecter la validité des décisions prises.

3. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article aborde les principes de la procédure civile, notamment le droit à la défense et le respect des droits des parties. Il est essentiel que les décisions judiciaires soient prises après une audience complète et régulière.

La décision du tribunal de réouvrir les débats est donc justifiée par la nécessité de remédier à une irrégularité procédurale, ce qui est en ligne avec les principes de bonne administration de la justice et le respect des droits de la défense. En conclusion, le tribunal a agi dans le cadre de ses prérogatives pour garantir un procès équitable, ce qui a conduit au rejet du pourvoi.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 10 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE ;\n\n\n\nATTENDU QUE LE SYNDICAT AUTONOME CFT DE LA SOCIETE FRANCAISE DES INDUSTRIES MARITIMES FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, STATUANT SUR LA CONTESTATION PAR LA CFDT DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE ET DE DELEGUES DU PERSONNEL ORGANISEES LE 14 AOUT 1970, D'AVOIR ORDONNE LA REOUVERTURE DES DEBATS DE LA CONVOCATION DES CANDIDATS ELUS ET DU SYNDICAT CFT QUI LES AVAIT PRESENTES, ALORS QUE LA FORMALITE SUBSTANTIELLE DE LA CONVOCATION DE TOUTES LES PARTIES TROIS JOURS AVANT L'AUDIENCE N'AVAIT PAS ETE OBSERVEE, QUE LE TRIBUNAL AYANT RELEVE L'ABSENCE DES CANDIDATS ELUS ET DU SYNDICAT CFT DEVAIT SE BORNER A CONSTATER L'IRREGULARITE DE LA PROCEDURE ET REJETER LA CONTESTATION COMME IRRECEVABLE, SANS POUVOIR APRES QUE L'AFFAIRE EUT ETE EVOQUEE AU FOND ORDONNER AU MEPRIS DE LA REGLE DE LA NEUTRALITE DU JUGE, UNE REOUVERTURE DES DEBATS, QUI NE POUVAIT COUVRIR UN VICE DE PROCEDURE DEFINITIVEMENT ACQUIS ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE SI, SUR LA CONTESTATION, FORMEE LE 20 AOUT 1970 PAR LA CFDT, DES ELECTIONS ORGANISEES LE 14 AOUT 1970 DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE LA SOCIETE DES INDUSTRIES MARITIMES, LE GREFFIER DU TRIBUNAL D'INSTANCE N'AVAIT CONVOQUE POUR L'AUDIENCE DU 26 AOUT 1970 QUE LES REPRESENTANTS DE LA CFDT ET DE LA SOCIETE, LE SYNDICAT CFT ETAIT INTERVENU A LADITE AUDIENCE POUR SOULEVER L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE EN RAISON DE L'OMISSION DE SA CONVOCATION ET DE CELLES DES CLUI ;\n\n\n\n QUE ANDIDATS ELUS SUR LA LISTE PRESENTEE PAR LE TRIBUNAL A ORDONNE LA CONVOCATION DE TOUTES LES PARTIES INTERESSEES ET LA REOUVERTURE DES DEBATS A UNE AUDIENCE ULTERIEURE ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL N'A PAS ABORDE L'EXAMEN DU FOND AVANT QUE LA PROCEDURE N'EUT ETE REGULIERE ;\n\n\n\n QU'EN PRESCRIVANT LE RENVOI ET LA REOUVERTURE DES DEBATS, IL S'EST BORNE A FAIRE USAGE DE SES POUVOIRS DANS L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE ET N'A PORTE AUCUN PREJUDICE AUX DROITS DE LA DEFENSE ;\n\n\n\n QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 9 SEPTEMBRE 1970, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE QUIMPER ;