Cour de cassation, arret, 1971-03-11, 69-13.401

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble."

2. Clause de non-concurrence : La cour d'appel avait fondé sa décision sur l'article 19 du règlement de copropriété, qui stipule qu'il ne peut être exercé deux commerces similaires sans accord préalable. La Cour de cassation a jugé que cette clause constituait une restriction étrangère à la destination de l'immeuble, ce qui est contraire aux dispositions légales.

> "En déclarant ainsi valable une stipulation du règlement de copropriété imposant, aux droits des copropriétaires, une restriction étrangère à la destination de l'immeuble, les juges du second degré ont violé les textes susvisés."

Interprétations et citations légales

- Article 8 : "Chaque copropriétaire dispose et jouit librement de son lot, sous la condition de ne porter atteinte ni à la destination de l'immeuble, ni aux droits des autres copropriétaires."
- Article 9 : "Toute clause contraire à ces dispositions est réputée non écrite."

2. Interprétation de la clause de non-concurrence : La clause de non-concurrence, bien que visant à maintenir de bonnes relations entre copropriétaires, a été jugée comme une restriction injustifiée qui ne respecte pas la libre jouissance des lots par les copropriétaires. La Cour de cassation a donc considéré que cette clause ne pouvait pas être appliquée, car elle ne se justifiait pas par la destination de l'immeuble.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation réaffirme le principe fondamental de la libre jouissance des droits des copropriétaires, tout en précisant que les règlements de copropriété doivent être conformes aux dispositions légales en vigueur.

ARRET N° 2 SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 8, ALINEAS 2, 9 ET 43 DE LA LOI N° 65-557 DU 10 JUILLET 1965 ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES QUE LE REGLEMENT DE COPROPRIETE NE PEUT IMPOSER AUCUNE RESTRICTION AUX DROITS DES COPROPRIETAIRES EN DEHORS DE CELLES QUI SERAIENT JUSTIFIEES PAR LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE, TELLE QU'ELLE EST DEFINIE AUX ACTES, PAR SES CARACTERES OU SA SITUATION, ET QUE CHAQUE COPROPRIETAIRE DISPOSE ET JOUIT LIBREMENT DE SON LOT, SOUS LA CONDITION DE NE PORTER ATTEINTE NI A LADITE DESTINATION, NI AUX DROITS DES AUTRES COPROPRIETAIRES ;\n\n\n\n QU'AUX TERMES DU TROISIEME, TOUTE CLAUSE CONTRAIRE A CES DISPOSITIONS EST REPUTEE NON ECRITE ;\n\n\n\nATTENDU QUE, SUR ACTION INTENTEE PAR LES EPOUX X..., Y..., DANS UN ENSEMBLE IMMOBILIER REGI PAR LA LOI SUSVISEE, D'UN LOCAL OU ILS EXERCENT LE COMMERCE DE DROGUERIE, PARFUMERIE, ARTICLES DE MENAGE, QUINCAILLERIE, ARTICLES D'ELECTRICITE, DEPOT DE GAZ BUTANE, L'ARRET ATTAQUE FAIT DEFENSE A L'UNION DES COOPERATEURS DE L'HERAULT, DU GARD, DE L'AUDE, DITE SOCIETE COOP, PROPRIETAIRE D'UN LOT A USAGE COMMERCIAL DANS LE MEME ENSEMBLE, DE FAIRE COMMERCE, MEME ACCESSOIREMENT A LA VENTE DES PRODUITS D'ALIMENTATION GENERALE, DES ARTICLES RELEVANT NORMALEMENT DE L'ACTIVITE COMMERCIALE DONT L'EXCLUSIVITE A ETE RESERVEE AUX EPOUX X..., ET LA CONDAMNE A PAYER A CES DERNIERS 9000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ;\n\n\n\n QUE LA COUR D'APPEL FONDE SA DECISION SUR L'ARTICLE 19 DU REGLEMENT DE COPROPRIETE QUI STIPULE, NOTAMMENT, QU'IL NE POURRA ETRE EXERCE DEUX COMMERCES OU PROFESSIONS SEMBLABLES SANS L'ACCORD PREALABLE DES Y... INTERESSES ;\n\n\n\nATTENDU QUE, POUR STATUER DE LA SORTE, L'ARRET RETIENT QUE, FAVORISANT LE MAINTIEN DES BONNES RELATIONS ENTRE COPROPRIETAIRES, LADITE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE REND PLUS FACILES LA GESTION ET L'ADMINISTRATION DE LA COPROPRIETE ET CONCOURT A ASSURER LE BON ORDRE DANS L'IMMEUBLE ;\n\n\n\nQU'EN DECLARANT AINSI VALABLE UNE STIPULATION DU REGLEMENT DE COPROPRIETE IMPOSAANT, AUX DROITS DES COPROPRIETAIRES, UNE RESTRICTION ETRANGERE A LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER LE 26 JUIN 1969 ;\n\n\n\n REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENV IE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON ;