Cour de cassation, arret, 1971-03-11, 70-60.111

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "L'UCTIC... n'AVAIT EU COMME ACTIVITE A LA DATE DE L'AUDIENCE QUE L'ENVOI... D'UNE CIRCULAIRE POUR RECHERCHER LES PRINCIPALES RECLAMATIONS."

2. Influence morale insuffisante : Le tribunal a également noté que l'UCTIC n'avait pas établi d'influence morale sur les non-syndiqués, ce qui est un critère important pour la représentativité syndicale.

> "L'UCTIC... N'ETABLISSAIT PAS, EN L'ETAT, D'UNE ACTIVITE SYNDICALE EFFECTIVE NI D'UNE INFLUENCE MORALE."

3. Critère de représentativité : Le tribunal a souligné que le nombre d'adhérents, bien qu'important, ne suffisait pas à lui seul à établir la représentativité d'un syndicat. La décision a été justifiée par l'absence d'une activité syndicale ancienne et effective.

> "QUEL QUE FUT LE NOMBRE DES ADHERENTS DE CE SYNDICAT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION."

Interprétations et citations légales

- Loi n° 68-1179 du 27 décembre 1968 - Article 2, alinéa 1er : Cet article établit les critères de représentativité des syndicats, notamment l'effectif des adhérents et l'activité syndicale. Il souligne l'importance d'une activité syndicale effective et d'une influence morale sur les non-syndiqués.

- Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article précise les conditions de désignation des délégués syndicaux, en insistant sur la nécessité d'une représentativité réelle et effective.

La décision du tribunal illustre l'importance de ces critères dans l'évaluation de la représentativité syndicale. En concluant que l'UCTIC ne remplissait pas ces conditions, le tribunal a affirmé que la désignation de Y... comme délégué syndical était sans fondement légal.

En résumé, la décision met en lumière la nécessité pour un syndicat de démontrer non seulement un nombre d'adhérents significatif, mais aussi une activité syndicale tangible et une influence morale pour être considéré comme représentatif dans une entreprise.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, ALINEA 1ER, 8 ET SUIVANTS DE LA LOI N° 68-1179 DU 27 DECEMBRE 1968 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; \n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR PRONONCE L'ANNULATION DE LA DESIGNATION D'\nY...\nCOMME DELEGUE SYNDICAL DE L'UNION DES CADRES ET TECHNICIENS DES INDUSTRIES CHIMIQUES (UCTIC) AUX MOTIFS QU'ELLE EMANAIT D'UNE ORGANISATION DONT LES EFFECTIFS N'ETAIENT PAS SUFFISAMMENT IMPORTANTS, DONT L'ACTIVITE N'ETAIT PAS ASSEZ ANCIENNE NI EFFECTIVE, ENFIN DONT L'INFLUENCE MORALE SUR LES NON-SYNDIQUES N'ETAIT PAS ETABLIE, ALORS QUE LES EFFECTIFS ATTEIGNAIENT 13, 29 % DE LA CATEGORIE DE PERSONNEL CORRESPONDANTE ET QU'EN CONSEQUENCE L'INSUFFISANCE D'UNE ACTIVITE SYNDICALE ANCIENNE ET EFFECTIVE, AINSI QUE LE DEFAUT D'INFLUENCE MORALE MEME SUR LES NON-SYNDIQUES, IMPUTABLES AU CARACTERE RECENT DE L'IMPLANTATION DU SYNDICAT DANS L'ENTREPRISE, NE POUVAIENT QUE DEMEURER SANS INCIDENCE SUR UNE REPRESENTATIVITE QUI RESULTAIT SURABONDAMMENT DU NOMBRE DES ADHERENTS ; \n\nMAIS ATTENDU QUE SI LE JUGE DU FAIT A CONSTATE QUE L'UCTIC JUSTIFIAIT DE L'ADHESION DE 23 MEMBRES DU PERSONNEL ENTRE LE 7 AVRIL ET LE 10 JUILLET 1970 SUR 173 ELECTEURS INSCRITS DANS LA CATEGORIE DES CADRES, AGENTS DE MAITRISE ET TECHNICIENS, ELLE N'AVAIT EU COMME ACTIVITE A LA DATE DE L'AUDIENCE QUE L'ENVOI, LE 29 FEVRIER 1970, POSTERIEUREMENT A LA DESIGNATION D'\nY...\nCOMMEDELEGUE SYNDICAL, D'UNE CIRCULAIRE POUR RECHERCHER LES PRINCIPALES RECLAMATIONS A PRESENTER A LA DIRECTION ; \n\nQU'EN EN DEDUISANT QUE L'UCTIC, QUI N'ETABLISSAIT PAS, EN L'ETAT, D'UNE ACTIVITE SYNDICALE EFFECTIVE NI D'UNE INFLUENCE MORALE, N'ETAIT PAS REPRESENTATIVE DANS L'ENTREPRISE A L'EPOQUE OU IL STATUAIT, QUEL QUE FUT LE NOMBRE DES ADHERENTS DE CE SYNDICAT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; \n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 7 AOUT 1970 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PAIMBOEUF ;