Cour de cassation, arret, 1971-03-11, 70-10.014

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Proportionnalité de la majoration : La Cour a confirmé que la Caisse d'assurance vieillesse a correctement appliqué la règle de prorata, en ne versant à X... qu'une fraction de la majoration correspondant à ses 22 trimestres au régime général sur les 65 trimestres totaux. Cela a été considéré comme une application conforme du texte.

3. Absence de droit nouveau : La décision souligne que les textes de coordination ne créent pas de nouveaux droits pour les salariés concernant l'assistance d'une tierce personne, ce qui justifie le refus d'accorder la majoration en intégralité.

Interprétations et citations légales

- Article 4 : "La majoration de pension accordée aux invalides obligés d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne constitue un avantage de vieillesse qui ne peut être accordé que selon les dispositions qu'il fixe et qui ne doit, en conséquence, être pris en charge par chacun des organismes intéressés que pour la part qui lui incombe."

Cette citation met en lumière le principe de proportionnalité dans l'attribution des prestations, soulignant que chaque organisme doit verser une part de la majoration en fonction des périodes d'assurance. La Cour a ainsi statué que la Caisse d'assurance vieillesse des travailleurs salariés a agi conformément aux dispositions légales en vigueur, justifiant le rejet du pourvoi de X... par une application précise et rigoureuse des textes.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Paris est fondée sur une interprétation stricte des textes réglementaires, affirmant que la majoration pour assistance d'une tierce personne doit être calculée au prorata des périodes d'assurance, sans possibilité d'octroi d'un droit nouveau non prévu par la loi.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... QUI A EXERCE SUCCESSIVEMENT UNE ACTIVITE SALARIEE ET UNE ACTIVITE INDEPENDANTE EST TITULAIRE, AU TITRE DE LA PREMIERE DE SES ACTIVITES, D'UNE PENSION DE VIEILLESSE LIQUIDEE EN APPLICATION DU DECRET DE COORDINATION N° 58-436 DU 14 AVRIL 1958 SUR LA BASE DE 65 TRIMESTRES D'ASSURANCE DONT 22 AU REGIME GENERAL ; \n\n\nQUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES NE LUI AYANT ACCORDE LA MAJORATION DE PENSION POUR ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE QUE DANS LA PROPORTION DE 22 / 65, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SON RECOURS TENDANT A CE QUE CET AVANTAGE LUI SOIT VERSE EN SON INTEGRALITE PAR LADITE CAISSE AUX MOTIFS QUE LA MAJORATION POUR TIERCE PERSONNE NE PEUT ETRE ACCORDEE QU'AUX SALARIES QUI ONT ACCOMPLI AU MOINS QUINZE ANNEES AU REGIME GENERAL ET QUE LES TEXTES SUR LA COORDINATION NE CREENT AUCUN DROIT NOUVEAU AU PROFIT DES SALARIES EN CE QUI CONCERNE L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE, ALORS QUE LE BENEFICE DE LA MAJORATION N'EST NULLEMENT SUBORDONNE A UNE DUREE DE QUINZE ANNEES DE TRAVAIL SALARIE, QU'UNE TELLE EXIGENCE N'EST PAS DAVANTAGE FORMULEE PAR LE REGIME DE COORDINATION ET QUE, PAR SUITE, LA MAJORATION ETAIT DUE DANS SON INTEGRALITE DES LORS QUE L'INTERESSE REMPLISSAIT LES CONDITIONS D'INVALIDITE ET BENEFICIAIT D'UNE PENSION DE VIEILLESSE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA MAJORATION DE PENSION ACCORDEE AUX INVALIDES OBLIGES D'AVOIR RECOURS A L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE, CONSTITUE, AU SENS DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DE COORDINATION DU 14 AVRIL 1958, UN AVANTAGE DE VIEILLESSE QUI NE PEUT ETRE ACCORDE QUE SELON LES DISPOSITIONS QU'IL FIXE ET QUI NE DOIT, EN CONSEQUENCE, ETRE PRIS EN CHARGE PAR CHACUN DES ORGANISMES INTERESSES QUE POUR LA PART QUI LUI INCOMBE ; \n\n\nD'OU IL SUIT QUE C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DE CE TEXTE QUE LA CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES SERT A X... UNE FRACTION DE LADITE MAJORATION CALCULEE AU PRORATA DES PERIODES D'ASSURANCE ACCOMPLIES PAR LUI AU REGIME GENERAL ET QUE, PAR CES MOTIFS SUBSTITUES A CEUX DE L'ARRET ATTAQUE, CELUI-CI SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 6 NOVEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;