Cour de cassation, arret, 1971-03-11, 70-70.122

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "L'article 60, alinéa 2, du décret du 20 novembre 1959, dans sa rédaction résultant du décret du 11 octobre 1966, autorise expressément le président de la chambre des expropriations à donner lecture de l'arrêt."

2. Consignation de l'indemnité : Le second moyen contestait l'expulsion d'Abner au motif que l'indemnité n'avait pas été consignée à son nom. La cour a statué que, conformément à l'article 25 de l'ordonnance du 23 octobre 1958, l'expropriant ayant consigné l'indemnité pouvait procéder à l'expulsion des occupants, sans avoir à déterminer le bénéficiaire de l'indemnité. La cour a constaté que la consignation avait bien été effectuée et qu'Abner occupait les locaux litigieux, ce qui justifiait l'expulsion.

> "L'article 25 de l'ordonnance du 23 octobre 1958 permettant à l'expropriant, qui a consigné l'indemnité, de faire procéder à l'expulsion des occupants."

Interprétations et citations légales

2. Article 25 de l'ordonnance du 23 octobre 1958 : Cet article établit le droit de l'expropriant à expulser les occupants dès lors que l'indemnité a été consignée. Cela renforce le principe selon lequel la prise de possession par l'expropriant est conditionnée à la consignation de l'indemnité, mais non à la désignation du bénéficiaire de celle-ci.

> "La cour d'appel, statuant en matière de référé et ayant constaté que la consignation avait été effectuée et qu'Abner occupait les locaux litigieux, n'avait pas à rechercher quel était le bénéficiaire de l'indemnité d'expropriation."

En conclusion, la décision de la cour d'appel a été fondée sur une interprétation rigoureuse des textes applicables, confirmant la légalité des procédures d'expropriation et d'expulsion dans le cadre des droits reconnus à l'expropriant.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 23 JUILLET 1965, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DE LA SEINE A FIXE A 270000 FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A ABNER, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS (MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE), DE L'IMMEUBLE SITUE ... A PARIS, ET LUI APPARTENANT ;\n\n\n\n QUE CET IMMEUBLE, COMPRENANT DIFFERENTS LOCAUX, DONT DEUX PAVILLONS D'HABITATION, A ETE ESTIME, COMPTE TENU DU DROIT D'USAGE ET D'HABITATION GREVANT, AU PROFIT DE DAME X..., VEUVE HUDE, L'UN DE CES DEUX PAVILLONS ;\n\n\n\n QU'AU DECES DE LA TITULAIRE DE CE DROIT, SURVENU LE 6 AVRIL 1968, ABNER A PRIS POSSESSION D'UNE PIECE DUDIT PAVILLON ;\n\n\n\n QUE L'AUTORITE EXPROPRIANTE, APRES CONSIGNATION, LE 27 FEVRIER 1969, DU MONTANT DE L'INDEMNITE, A SAISI LE JUGE DE L'EXPROPRIATION, STATUANT COMME EN MATIERE DE REFERE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 44, ALINEA 2, DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, MODIFIE PAR LE DECRET DU 11 OCTOBRE 1966, POUR VOIR ORDONNER L'EXPULSION D'ABNER, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 25 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ETE LU PAR LE PRESIDENT DE CHAMBRE, ALORS, QUE, D'UNE PART, LES JUGEMENTS ET ARRETS DOIVENT ETRE RENDUS PAR DES COURS REGULIEREMENT COMPOSEES DU NOMBRE DE MAGISTRATS PRESCRITS PAR LA LOI ET QUI ONT ASSISTE AUX DEBATS ET QUE, D'AUTRE PART, SI, EN MATIERE D'EXPROPRIATION, LE PRESIDENT PEUT LIRE L'ARRET, CE PRESIDENT DOIT AVOIR ETE DESIGNE PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL POUR PRESIDER LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS, CE QUE, SELON LE POURVOI, NE CONSTATE PAS L'ARRET QUI NE FAIT DONC PAS PREUVE DE SA REGULARITE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE L'ARTICLE 60, ALINEA 2, DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, DANS SA REDACTION RESULTANT DU DECRET DU 11 OCTOBRE 1966, AUTORISE EXPRESSEMENT LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS A DONNER LECTURE DE L'ARRET, EN L'ABSENCE DES ASSESSEURS ET DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AYANT ASSISTE A L'AUDIENCE CONSACREE AUX DEBATS ET N'EXIGE PAS QUE LES ASSESSEURS ET LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT COMPOSANT LA CHAMBRE, LE JOUR OU CETTE LECTURE EST DONNEE, PARTICIPENT A CETTE DERNIERE ;\n\n\n\n QUE L'ARRET, QUI LE VISE EXPRESSEMENT, A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE CE TEXTE ;\n\n\n\nATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE L'ARRET ENONCE QUE SIEGEAIT MONSIEUR BOVE, PRESIDENT DE CHAMBRE, SPECIALEMENT DESIGNE COMME PRESIDENT ;\n\n\n\n QU'IL RESULTE DE CETTE ENONCIATION QUE LA DESIGNATION DE MONSIEUR BOVE ETAIT CONFORME AUX PRESCRIPTIONS LEGALES ;\n\n\n\nQUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ORDONNE L'EXPULSION D'ABNER, BIEN QUE L'INDEMNITE N'EUT PAS ETE CONSIGNEE A SON NOM ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA PRISE DE POSSESSION NE POUVAIT AVOIR LIEU AVANT LE PAYEMENT OU LA CONSIGNATION, A SON NOM, DE L'INDEMNITE DONT LE DROIT LUI AVAIT ETE IRREVOCABLEMENT RECONNU PAR UN PRECEDENT JUGEMENT ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE, L'ARTICLE 25 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 PERMETTANT A L'EXPROPRIANT, QUI A CONSIGNE L'INDEMNITE, DE FAIRE PROCEDER A L'EXPULSION DES OCCUPANTS, LA COUR D'APPEL, STATUANT EN MATIERE DE REFERE ET AYANT CONSTATE QUE LA CONSIGNATION AVAIT ETE EFFECTUEE ET QU'ABNER OCCUPAIT LES LOCAUX LITIGIEUX, N'AVAIT PAS A RECHERCHER QUEL ETAIT LE BENEFICIAIRE DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION, DONT LE DROIT N'ETAIT PAS ATTEINT PAR SA DECISION ;\n\n\n\n QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ELLE N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MARS 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ;