Cour de cassation, arret, 1971-03-11, 70-60.117

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Règle du non cumul : Le jugement a également précisé qu'aucun texte légal ou réglementaire n'interdit à un candidat élu de refuser les fonctions de délégué titulaire pour conserver celles de suppléant. Cela a été mis en avant pour justifier que "la déléguée suppléante devait d'office garder la qualité de titulaire" n'était pas applicable dans ce cas.

3. Application des articles de loi : Le tribunal a fait référence à l'article 11 de la loi du 16 avril 1946, qui stipule que le suppléant devient titulaire jusqu'à l'expiration des fonctions de celui qu'il remplace. Cela a été déterminant pour conclure que le litige était limité à la contestation de l'élection de Dame Y..., et que le jugement était légalement justifié.

Interprétations et citations légales

2. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Bien que cet article ne soit pas explicitement cité dans les motifs du jugement, il est pertinent dans le cadre des élections professionnelles et des règles qui les régissent. Il est souvent interprété comme établissant des principes de base concernant la validité des élections et les droits des candidats.

3. Loi du 16 avril 1946 - Articles 9 et 10 : Ces articles traitent des modalités d'élection et des droits des candidats. Le tribunal a implicitement fait référence à ces articles pour justifier que la procédure d'élection avait été respectée, et que la proclamation de Dame Y... comme élue déléguée titulaire était en contradiction avec les résultats des voix obtenues.

En conclusion, la décision du tribunal a été fondée sur une interprétation rigoureuse des textes législatifs en matière d'élections professionnelles, affirmant que le respect des règles de succession et de remplacement est fondamental pour la légitimité des élections au sein des instances représentatives du personnel.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 9, 10 ET 11 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE C'ETAIT A TORT QUE DAME Y... AVAIT ETE PROCLAMEE ELUE DELEGUEE TITULAIRE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE LA RADIOTECHNIQUE COMPELEC, BIEN QU'ELLE N'EUT PAS PERSONNELLEMENT OBTENU SUFFISAMMENT DE VOIX, EN REMPLACEMENT DE DEMOISELLE X..., CANDIDATE SUR LA MEME LISTE ET DEMISSIONNAIRE, AUX MOTIFS, NOTAMMENT QUE DEMOISELLE X..., A LA FOIS COMME TITULAIRE ET COMME SUPPLEANT NE POUVAIT, PAR SUITE DE CHOIX OU DE DEMISSION, ETRE PROCLAMEE SEULEMENT ELUE DELEGUE SUPPLEANT, ALORS QUE, D'UNE PART, TOUT CANDIDAT ELU EST LIBRE DE DEMISSIONNER ;\n\n\n\n QU'EN PRESENCE D'UNE DOUBLE ELECTION, TANT COMME TITULAIRE QUE COMME SUPPLEANT, AUCUN TEXTE LEGAL NI REGLEMENTAIRE N'INTERDIT DE REFUSER LES FONCTIONS DE DELEGUE TITULAIRE POUR CONSERVER CELLES DE SUPPLEANT ;\n\n\n\n ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ELECTION DE LA DELEGUEE SUPPLEANTE N'AYANT PAS ETE CONTESTEE, CETTE ELECTION SE TROUVAIT DEFINITIVE, EN SORTE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, ET SANS VIOLER LA REGLE DU NON CUMUL DES FONCTIONS DE DELEGUE TITULAIRE ET DE DELEGUE SUPPLEANT, DECLARER QUE LA DELEGUEE SUPPLEANTE DEVAIT D'OFFICE GARDER LA QUALITE DE TITULAIRE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE SUR LES QUATRE SIEGES A POURVOIR TROIS REVENAIENT A LA LISTE PRESENTEE PAR LA CFDT SUR LAQUELLE, D'APRES LE NOMBRE DE VOIX OBTENUES PAR LES CANDIDATS, DEMOISELLE X... ETAIT TROISIEME ET DAME MITTEAUX SEULEMENT QUATRIEME ;\n\n\n\n QU'IL S'ENSUIVAIT QUE DEMOISELLE X... AVAIT ETE ELUE DELEGUEE TITULAIRE ;\n\n\n\n QUE SA DEMISSION NE POUVAIT AVOIR COMME EFFET DE FAIRE DECLARER ELU DELEGUE TITULAIRE UN AUTRE CANDIDAT DE LA MEME LISTE, SON REMPLACEMENT DEVANT ETRE ASSURE PAR UN DELEGUE SUPPLEANT DE LA MEME CATEGORIE, LEQUEL DEVIENT TITULAIRE JUSQU'A L'EXPIRATION DES FONCTIONS DE CELUI QU'IL REMPLACE, SELON L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE LITIGE ETANT LIMITE A LA CONTESTATION FORMEE PAR LA CGT DE L'ELECTION DE DAME Y..., LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE, EN CE QU'IL A DECIDE QUE DAME Y... AVAIT ETE A TORT PROCLAMEE ELUE DELEGUEE TITULAIRE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 JUIN 1970, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PUTEAUX ;