Cour de cassation, arret, 1971-03-11, 70-10.916

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Faute inexcusable de l'employeur : La Cour a jugé que l'employeur avait commis une faute inexcusable en chargeant un ouvrier inexpérimenté d'une tâche dangereuse. La décision précise que "l'accident mortel du travail dont avait été victime X... avait pour cause déterminante la faute de l'employeur".

3. Imprudence de la victime : Bien que la société ait soutenu que l'accident était dû à l'imprudence de X..., qui avait refusé de couper le courant malgré les mises en garde de son compagnon, la Cour a estimé que cette imprudence ne suffisait pas à exonérer l'employeur de sa responsabilité.

Interprétations et citations légales

- Code de la sécurité sociale - Article 468 : "L'employeur est responsable des accidents du travail survenus à ses employés lorsqu'il a commis une faute inexcusable."

La Cour a interprété cet article en considérant que la faute inexcusable se manifeste lorsque l'employeur confie à un salarié une tâche pour laquelle il n'est pas qualifié, ce qui constitue un manquement grave à son obligation de sécurité. La décision souligne également que l'expérience antérieure de l'ouvrier en tant qu'opérateur de cinéma ne suffisait pas à démontrer qu'il avait les compétences requises pour effectuer des travaux électriques, ce qui renforce la responsabilité de l'employeur.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Bastia illustre l'importance de la responsabilité de l'employeur en matière de sécurité au travail et la nécessité de s'assurer que les employés sont adéquatement formés et qualifiés pour les tâches qui leur sont confiées.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ACCIDENT MORTEL PAR ELECTROCUTION SURVENU LE 26 MAI 1965 A X... AU COURS DU TRAVAIL, ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE LA SOCIETE GOLFO DI SOGNO, SON EMPLOYEUR, AU MOTIF QUE CET OUVRIER N'AVAIT PAS ETE EMBAUCHE COMME SPECIALISTE ELECTRICIEN, ALORS, D'UNE PART, QUE LE SIMPLE TRAVAIL DE POSE D'UNE PRISE DE COURANT A BASSE TENSION NE PRESENTAIT PAS DE DANGER PARTICULIEREMENT GRAVE ET N'EXIGEAIT PAS UNE HAUTE SPECIALISATION DE L'OUVRIER AINSI QUE LA SOCIETE L'AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS NON CONTREDITES A CET EGARD PAR L'ARRET ATTAQUE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'APTITUDE DE L'OUVRIER A EXECUTER UN TEL TRAVAIL NE DEPENDAIT PAS DE LA SPECIALISATION DE SON EMBAUCHE MAIS DE SES QUALITES PROFESSIONNELLES EFFECTIVES ET QUE CES QUALITES ETAIENT ETABLIES EN L'ESPECE PAR LES PIECES VERSEES AUX DEBATS ATTESTANT QUE L'OUVRIER AVAIT ANTERIEUREMENT EXERCE LA PROFESSION D'ELECTRICIEN OPERATEUR DANS UNE SALLE DE CINEMA, D'OU IL SUIVAIT QUE L'EMPLOYEUR AVAIT PU LUI CONFIER LE TRAVAIL EN CAUSE SANS AVOIR CONSCIENCE DE LUI FAIRE COURIR UN DANGER, ALORS SURTOUT QUE L'ARRET ATTAQUE A DENATURE LES PIECES SUS-ENONCEES EN RETENANT SEULEMENT POUR SE PRONONCER LES ANCIENNES FONCTIONS D'OPERATEUR DE CINEMA DE L'OUVRIER ET NON PAS CELLES D'ELECTRICIEN OPERATEUR, ET ALORS, ENFIN, QUE LA SOCIETE GOLFO DI SOGNO AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS QUE L'ACCIDENT ETAIT DU A LA GRAVE IMPRUDENCE DE LA VICTIME QUI, TRAVAILLANT PIEDS NUS SUR UN SOL CIMENTE, HUMIDE, AVAIT REFUSE DE COUPER LE COURANT ELECTRIQUE ALIMENTANT L'INSTALLATION SUR LAQUELLE IL OPERAIT MALGRE LES MISES EN GARDE REPETEES DE SON COMPAGNON DE TRAVAIL, ET QUE CETTE IMPRUDENCE, EN RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC L'ACCIDENT, ETAIT DE NATURE A EXCLURE LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, MAIS QUE LES JUGES D'APPEL ONT LAISSE SANS REPONSE CES CONCLUSIONS RELATIVES A L'IMPRUDENCE DE LA VICTIME EN LES PASSANT PUREMENT ET SIMPLEMENT SOUS SILENCE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE, LE 26 MAI 1965, X... EFFECTUAIT EN COMPAGNIE D'UN AUTRE OUVRIER DES TRAVAUX CONSISTANT A BRANCHER UNE CANALISATION ELECTRIQUE D'UNE PIECE A UNE AUTRE POUR L'INSTALLATION DE LA LUMIERE DANS LE BUNGALOW D'UN CAMP POUR ESTIVANTS QU'IL TRAVAILLAIT PIEDS NUS SUR UN SOL CIMENTE HUMIDE ; \n\n\nQUE LE TUBE METALLIQUE QU'IL POUSSAIT A TRAVERS UNE CLOISON ETANT ENTRE EN CONTACT AVEC UNE PRISE DE COURANT SOUS TENSION NON PROTEGEE, IL FUT MORTELLEMENT ATTEINT PAR LA DECHARGE QUE PROVOQUA LE COURT-CIRCUIT ; \n\n\nATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE X..., EMBAUCHE L'AVANT-VEILLE COMME OUVRIER D'ENTRETIEN NON SPECIALISE N'AVAIT AUCUNE COMPETENCE EN MATIERE D'ELECTRICITE, QUE LE TRAVAIL QUI LUI AVAIT ETE CONFIE ETAIT UN TRAVAIL NECESSITANT DES QUALIFICATIONS PARTICULIERES QU'IL N'AVAIT PAS ; \n\n\nQUE LE FAIT QU'IL EUT ETE EMPLOYE PRECEDEMMENT COMME OPERATEUR DANS UNE SALLE DE CINEMA N'ETAIT PAS NECESSAIREMENT ET A LUI SEUL DEMONSTRATIF DES QUALITES ET CAPACITES TECHNIQUES QU'EXIGEAIT LE TRAVAIL QU'IL ACCOMPLISSAIT SUR LES INSTRUCTIONS DE SON EMPLOYEUR, NI EXONERATOIRE DE LA FAUTE EXCEPTIONNELLEMENT GRAVE COMMISE PAR CE DERNIER, LAQUELLE N'ETAIT PAS ATTENUEE PAR LES GRIEFS INVOQUES CONTRE X... QUI, INEXPERIMENTE, NE S'ETAIT PAS RENDU COMPTE DU DANGER ; \n\n\nATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL DONT AVAIT ETE VICTIME X... AVAIT POUR CAUSE DETERMINANTE LA FAUTE DE L'EMPLOYEUR QUI L'AVAIT CHARGE D'UNE TACHE DANGEREUSE EXCEDANT SES APTITUDES ET QUE CETTE FAUTE REVETAIT UN CARACTERE INEXCUSABLE AU SENS DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ;