Cour de cassation, arret, 1971-03-12, 70-11.641

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La cour d'appel, en estimant justement que les contestations soulevées devant elle n'étaient pas sérieuses, a, sans excéder ses pouvoirs, légalement justifié sa décision."

2. Exclusion de l'application du statut des rapatriés : La cour a constaté que Dame X habitait l'appartement litigieux depuis 1950, ce qui a conduit à l'exclusion de l'application des dispositions favorables aux rapatriés, renforçant ainsi la légitimité de la décision de la cour.

> "Ayant ensuite constaté que Dame X... habitait constamment l'appartement litigieux depuis 1950, elle a, à bon droit, exclu l'application du statut des rapatriés en sa faveur."

Interprétations et citations légales

1. Code civil - Article 1716 : Cet article traite des obligations du locataire et des conséquences du non-paiement des loyers. La cour a dû évaluer si les conditions de la clause résolutoire étaient remplies, ce qui a été déterminé par l'examen des contestations soulevées par Dame X.

2. Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 : Cette loi concerne le statut des rapatriés d'Algérie. La cour a interprété que, bien que Dame X puisse prétendre à des protections en tant que rapatriée, son statut de locataire de longue date et la nature de son occupation excluaient l'application de ces dispositions en l'espèce.

> "La contestation était fondée sur une classification prétendument erronée du local en catégorie exceptionnelle."

En conclusion, la cour d'appel a agi dans le cadre de ses compétences en évaluant la légitimité des contestations et en appliquant correctement les dispositions légales pertinentes, ce qui a conduit au rejet du pourvoi.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SUR COMMANDEMENT DE PAYER A ELLE DELIVRE PAR SA BAILLERESSE, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE PHENIX, POUR NON PAYEMENT DE LOYERS, DAME X... A DEMANDE AU JUGE DES REFERES DES DELAIS DE PAYEMENT ET LA SUSPENSION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, EN CONTESTANT LE DECOMPTE DE LOYERS QU'ELLE PRETENDAIT ETABLI SUR DES BASES ERRONEES, ET EN INVOQUANT LE BENEFICE DES DISPOSITIONS LEGALES EN FAVEUR DES RAPATRIES D'ALGERIE ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A SUSPENDU LES EFFETS DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE MOYENNANT LE REGLEMENT ECHELONNE DES LOYERS ECHUS, D'AVOIR, EN SE PRONONCANT SUR LE MONTANT DE LA DETTE ET SUR L'APPLICATION DE LA LEGISLATION CONCERNANT LES RAPATRIES, EXCEDE SA COMPETENCE ET TRANCHE DES DIFFICULTES SERIEUSES ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE D'ABORD QUE LA CONTESTATION ETAIT FONDEE SUR UNE CLASSIFICATION PRETENDUMENT ERRONEE DU LOCAL EN CATEGORIE EXCEPTIONNELLE ET QUE LES LOYERS RECLAMES ETAIENT CALCULES SUR LA BASE DE LA CATEGORIE 2 A REVENDIQUEE PAR LA LOCATAIRE ELLE-MEME ;\n\n\n\n QU'AYANT ENSUITE CONSTATE QUE DAME X... HABITAIT CONSTAMMENT L'APPARTEMENT LITIGIEUX DEPUIS 1950, ELLE A, A BON DROIT, EXCLU L'APPLICATION DU STATUT DES RAPATRIES EN SA FAVEUR ;\n\n\n\nQU'AINSI LA COUR D'APPEL, EN ESTIMANT JUSTEMENT QUE LES CONTESTATIONS SOULEVEES DEVANT ELLE N'ETAIENT PAS SERIEUSES, A, SANS EXCEDER SES POUVOIRS, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JANVIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;