Cour de cassation, arret, 1971-03-12, 69-14.171

Résumé de la décision

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, confirmant la décision de la Cour d'appel.

Arguments pertinents

> "Il appartient au fermier évincé de démontrer l'inaptitude du bénéficiaire de la reprise."

2. Indivisibilité du bail : La Cour a également jugé que l'indivisibilité du bail cesse à son expiration. En considérant que les reprises effectuées par Bertaudère et Sourdaïs concernaient la totalité des biens dont ils étaient devenus propriétaires, la Cour a conclu que l'alinéa 6 de l'article 845 du Code rural était inapplicable.

> "Les reprises exercées par Bertaudère et par Sourdaïs concernaient la totalité des biens dont ils étaient devenus respectivement propriétaires."

Interprétations et citations légales

> Code rural - Article 845 : "La reprise partielle est prohibée si elle est de nature à porter gravement atteinte à l'équilibre économique de l'ensemble de l'exploitation assurée par le preneur."

2. Interprétation de la charge de la preuve : La décision souligne que la charge de la preuve incombe au fermier évincé, ce qui est une interprétation importante des règles de preuve en matière de baux ruraux. Cela signifie que les époux X... devaient prouver que Bertaudère ne pouvait pas exploiter le fonds, ce qu'ils n'ont pas réussi à faire.

3. Expiration du bail et indivisibilité : La Cour a précisé que l'indivisibilité du bail ne s'applique plus une fois le bail expiré, ce qui a permis aux acquéreurs de donner congé sans enfreindre les dispositions légales.

En conclusion, la Cour de cassation a validé la décision de la Cour d'appel en considérant que les époux X... n'avaient pas prouvé l'inaptitude de Bertaudère et que les conditions de reprise étaient remplies, rejetant ainsi le pourvoi.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE MAIRE A DONNE EN LOCATION AUX EPOUX X... UN DOMAINE RURAL, PUIS A VENDU SUCCESSIVEMENT A BERTAUDIERE ET A SOURDAIS DES BATIMENTS ET DIVERSES PARCELLES COMPRISES DANS LA LOCATION ;\n\n\n\n QUE, LE 29 SEPTEMBRE 1963, CHACUN DE CES DEUX ACQUEREURS A DONNE CONGE AUX EPOUX X... POUR LE 1ER OCTOBRE 1964, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, A FIN DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR VALIDE CES CONGES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL, INTERVERTISSANT LA CHARGE DE LA PREUVE, NE CONSTATE PAS, AU RESTE, QUE BERTAUDIERE POSSEDE LE CHEPTEL ET LE MATERIEL NECESSAIRES POUR L'EXPLOITATION DU FONDS PAR LUI REPRIS ET QUE, D'AUTRE PART, LES TERMES DE L'ARTICLE 845, ALINEA 6, DU CODE RURAL, QUI PROHIBENT LA REPRISE PARTIELLE SI ELLE EST DE NATURE A PORTER GRAVEMENT ATTEINTE A L'EQUILIBRE ECONOMIQUE DE L'ENSEMBLE DE L'EXPLOITATION ASSUREE PAR LE PRENEUR, SONT INVOQUES A JUSTE TITRE PAR LES EPOUX X... ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU POURVOI, IL APPARTIENT AU FERMIER EVINCE DE DEMONTRER L'INAPTITUDE DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE ET QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LES EPOUX X... N'APPORTAIENT AUCUN ELEMENT DE PREUVE SUSCEPTIBLE DE FAIRE ADMETTRE QUE BERTAUDIERE NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS REQUISES PAR L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ;\n\n\n\nATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE L'INDIVISIBILITE DU BAIL CESSE A SON EXPIRATION ;\n\n\n\n QU'EN RETENANT QUE LES REPRISES EXERCEES PAR BERTAUDIERE ET PAR SOURDAIS CONCERNAIENT LA TOTALITE DES BIENS DONT ILS ETAIENT DEVENUS RESPECTIVEMENT PROPRIETAIRES ET QUE, PAR SUITE, L'ALINEA 6 DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ETAIT INAPPLICABLE EN L'ESPECE, LES JUGES D'APPEL N'ONT VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;