Cour de cassation, arret, 1971-02-15, 70-10.261

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

1. Sur le caractère non privilégié de l'indemnité de licenciement : La cour a affirmé que "l'indemnité allouée à Bey pour rupture d'un contrat de travail à durée déterminée n'était assortie d'aucun privilège". Cela signifie que, bien que Bey ait droit à une indemnité, celle-ci ne lui confère pas un statut de créancier privilégié dans le cadre du règlement judiciaire.

2. Sur les créances de la masse : La cour a précisé que "les créanciers de la masse viennent entre eux selon l'ordre des préférences". Cela fait référence à la hiérarchie des créanciers dans le cadre d'une procédure collective, où certains créanciers, comme Codersch, peuvent avoir des droits préférentiels sur d'autres.

3. Sur le privilège de Codersch : La cour a mentionné que "la créance de Codersch bénéficiait du privilège prévu par l'article 2101-1er du Code civil". Cet article établit que certains créanciers, en raison de la nature de leur créance (comme les frais et honoraires d'un administrateur judiciaire), peuvent être payés avant d'autres créanciers.

En conclusion, la cour d'appel a rejeté le pourvoi de Bey, confirmant que ses droits étaient subordonnés à ceux de Codersch, conformément aux règles de priorité des créanciers dans le cadre d'un règlement judiciaire.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (MONTPELLIER, 4 MARS 1969) BEY AVAIT ETE ENGAGE COMMEEMPLOYE PAR LAVAILL LE 1ER JUIN 1961 POUR UNE DUREE DE TROIS ANS;\n\n\n\n QUE LAVAILL QUI A FAIT L'OBJET, LE 19 NOVEMBRE 1961, D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE A ETE AUTORISE A POURSUIVRE L'EXPLOITATION DE SON FONDS DE COMMERCE;\n\n\n\n QUE BEY A ETE LICENCIE LE 1ER JANVIER 1963, AVANT L'EXPIRATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL;\n\n\n\n QU'UNE INDEMNITE LUI A ETE ALLOUEE DE CE CHEF MAIS QU'IL N'A PU LA PERCEVOIR, L'ACTIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE N'AYANT PAS PERMIS DE REGLER INTEGRALEMENT LES FRAIS ET HONORAIRES DE CODERCH ADMINISTRATEUR AUDIT REGLEMENT JUDICIAIRE;\n\n\n\n QUE BEY FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QU'IL NE BENEFICIAIT D'AUCUN PRIVILEGE ET QU'IL NE POUVAIT ETRE PAYE AVANT CODERCH, ALORS SELON LE POURVOI QUE LA DENONCIATION D'UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE AVANT SON TERME CONSTITUE UN ABUS DE RUPTURE, LA RUPTURE BRUSQUE ETANT, SELON LE DROIT SOCIAL, LA RUPTURE SANS PREAVIS DANS LE CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, ET QUE LES TIERS QUI ONT TRAITE AVEC LE DEBITEUR AUTORISE A CONTINUER L'EXPLOITATION DE SON COMMERCE PEUVENT, EN TANT QUE CREANCIERS DE LA MASSE, EXERCER LEURS DROITS AVANT TOUS AUTRES CREANCIERS, MEME PRIVILEGIES;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT, D'UNE PART, QUE L'INDEMNITE ALLOUEE A BEY POUR RUPTURE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE N'ETAIT ASSORTIE D'AUCUN PRIVILEGE ET D'AUTRE PART, QUE SI CETTE INDEMNITE CONSTITUAIT UNE DETTE DE MASSE, IL EN ETAIT DE MEME DES SOMMES DUES A CODERCH POUR LE REGLEMENT DE SES FRAIS ET HONORAIRES, QUE LES CREANCIERS DE LA MASSE VIENNENT ENTRE EUX SELON L'ORDRE DES PREFERENCES ET QUE BEY SE TROUVAIT EN CONSEQUENCE PRIME PAR LA CREANCE DE CODERCH QUI BENEFICIAIT DU PRIVILEGE PREVU PAR L'ARTICLE 2101-1ER DU CODE CIVIL ET DONT LA PORTEE N'ETAIT PAS CONTESTEE EN L'ESPECE;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST FONDE EN AUCUN DE SES MOYENS;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER;