Cour de cassation, arret, 1971-03-12, 70-20.059

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Contradiction dans les demandes : La cour d'appel a conclu que Mercier se contredisait en poursuivant la procédure tout en accusant Dame X... de comportements abusifs. Cependant, cette contradiction ne saurait suffire à écarter son droit à une décision sur la question juridique soulevée.

Interprétations et citations légales

2. Article 403 du Code de procédure civile : Cet article précise également les conditions dans lesquelles un désistement peut être accepté ou refusé. La décision de la cour d'appel de ne pas accepter le désistement de Dame X... a été jugée erronée au regard des circonstances de l'affaire.

3. Article 66 de la loi du 1er septembre 1948 : Cet article traite de la déchéance du droit de reprise, et Mercier avait un intérêt légitime à voir cette question tranchée. La cour d'appel a omis de reconnaître cet intérêt, ce qui a conduit à une erreur de droit.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation rappelle l'importance de respecter les droits des parties en matière de désistement d'instance, en tenant compte des motifs légitimes invoqués.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 402 ET 403 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;\n\n\n\nATTENDU QUE LES JUGES NE PEUVENT IMPOSER LE DESISTEMENT D'UNE INSTANCE, DONT LES DEBATS ONT ETE LIES, A LA PARTIE QUI JUSTIFIE D'UN MOTIF LEGITIME DE NE PAS L'ACCEPTER ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME X..., QUI AVAIT EXERCE DU CHEF DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 L'ACTION EN REPRISE CONTRE MERCIER, OCCUPANT D'UN APPARTEMENT DONT ELLE EST PROPRIETAIRE, N'A PAS DONNE SUITE A L'ORDONNANCE, EN DATE DU 19 OCTOBRE 1963, PAR LAQUELLE LE JUGE DES LOYERS AVAIT PRESCRIT UNE EXPERTISE ;\n\n\n\n QUE MERCIER A REPRIS L'INSTANCE LE 31 JANVIER 1969 EN FORMANT UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE A L'EFFET DE FAIRE APPLIQUER A LA PROPRIETAIRE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 66 DE LADITE LOI SUR LA DECHEANCE DU DROIT DE REPRISE ;\n\n\n\n QUE CELLE-CI S'EST DESISTEE DE SON INSTANCE ;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ARRET DECIDE QUE MERCIER S'OPPOSAIT SANS MOTIF SERIEUX A CE DESISTEMENT, EN RAISON DE CE QU'IL SE CONTREDISAIT LUI-MEME EN PERSISTANT A DEMANDER LA CONTINUATION D'UNE PROCEDURE DE REPRISE ALORS QU'IL REPROCHE A LA PROPRIETAIRE D'ENGAGER DES PROCEDURES ABUSIVES DANS L'INTENTION DE LUI NUIRE ;\n\n\n\nQU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, POUR REFUSER D'ACCEPTER LE DESISTEMENT, MERCIER INVOQUAIT COMME MOTIF LEGITIME ET SERIEUX L'INTERET QU'IL AVAIT A OBTENIR UNE DECISION SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 66 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 6 AVRIL 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;