Cour de cassation, arret, 1971-02-15, 69-10.865

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Validité du jugement du 13 octobre 1967 : Les époux Y... ont également contesté la décision du tribunal du 13 octobre 1967, arguant qu'elle ne pouvait être rendue qu'en chambre du conseil. La Cour a répondu que même si le jugement était nul, elle pouvait statuer au fond, ce qui rendait la critique sans intérêt. La Cour a précisé : "la cour d'appel pouvait statuer au fond ainsi qu'elle l'a fait".

3. Délai d'opposition à l'ordonnance du juge commissaire : Les époux Y... ont demandé un sursis à la vente, arguant que la notification de l'ordonnance du juge commissaire devait être faite pour respecter leurs droits de défense. La Cour a établi que l'administrateur avait le droit de poursuivre la vente, car le délai d'opposition avait commencé à courir dès le dépôt de l'ordonnance au greffe, sans qu'une notification soit nécessaire. La Cour a conclu : "le délai d'opposition avait commencé à courir du jour du dépôt de l'ordonnance au greffe".

Interprétations et citations légales

2. Article 459 ancien du Code de commerce : Cet article précise le délai d'opposition à une ordonnance du juge commissaire. La Cour a souligné que "l'ordonnance du juge commissaire... habilitait l'administrateur au règlement judiciaire à poursuivre la vente des immeubles du débiteur", et que le débiteur devait agir dans le délai imparti pour contester cette ordonnance.

3. Article 3 de la loi du 15 juillet 1944 : Cet article stipule que les décisions en matière gracieuse doivent être rendues en chambre du conseil, mais la Cour a jugé que la situation était différente en raison de la nature contentieuse de l'appel.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Nancy a été fondée sur une interprétation des textes législatifs qui a permis de considérer le caractère contentieux de l'appel, justifiant ainsi le choix de rendre la décision en audience publique et de ne pas annuler le jugement contesté.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (NANCY, 20 NOVEMBRE 1968), LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE Y... AYANT ETE PRONONCE ET L'ETAT D'UNION DE SES CREANCIERS DECLARE, BOULARD, ADMINISTRATEUR AUDIT REGLEMENT, A OBTENU, LE 30 MARS 1967, DU JUGE COMMISSAIRE UNE ORDONNANCE L'AUTORISANT A PROCEDER A LA VENTE DES IMMEUBLES DEPENDANT DE L'ACTIF DUDIT REGLEMENT, QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A, PAR JUGEMENT DU 13 OCTOBRE 1967 RENDU A LA REQUETE DE BOULARD, ORDONNE LA MISE EN ADJUDICATION, EN LA FORME DES VENTES DE BIENS DE MINEURS, DES IMMEUBLES DONT S'AGIT, QUE CE JUGEMENT AYANT ETE SIGNIFIE PAR BOULARD AUX EPOUX Y..., CES DERNIERS EN ONT INTERJETE APPEL ;\n\n\n\nATTENDU QUE LES DEBATS S'ETANT DEROULES EN CHAMBRE DU CONSEIL, IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RENDU SON ARRET EN AUDIENCE PUBLIQUE ALORS QU'ELLE STATUAIT EN MATIERE GRACIEUSE SUR APPEL DU JUGEMENT SUSVISE RENDU LE 13 OCTOBRE 1967 PAR LA CHAMBRE DU CONSEIL DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE SUR LA SEULE REQUETE DE L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE ET QUE, DES LORS, L'ARRET DEVAIT ETRE OBLIGATOIREMENT RENDU EN CHAMBRE DU CONSEIL A PEINE DE NULLITE, N'EN ETANT, EN LA MATIERE, NULLEMENT ORDONNE AUTREMENT PAR LA LOI ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE, A BON DROIT, QUE LA CHAMBRE DU CONSEIL DE LA COUR, SAISIE DE L'APPEL NON SEULEMENT DE Y..., MAIS DE SON EPOUSE DANS LES FORMES PREVUES PAR LES ARTICLES 6, DERNIER ALINEA, ET 4 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1944, DEVAIT STATUER EN AUDIENCE PUBLIQUE A RAISON DU CARACTERE CONTENTIEUX CONFERE PAR CET APPEL A L'EXAMEN DE LA REQUETE DE BOULARD, ADMINISTRATEUR;\n\n\n\n QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;\n\n\n\nSUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LACOUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LE JUGEMENT ENTREPRIS DU 13 OCTOBRE 1967, ALORS QUE LE TRIBUNAL STATUANT EN MATIERE GRACIEUSE SUR LA SEULE REQUETE DE L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE SA DECISION NE POUVAIT ETRE RENDUE QU'EN CHAMBRE DU CONSEIL, LA LOI N'EN AYANT PAS EXPRESSEMENT ORDONNE AUTREMENT (ART 3 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1944);\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS FUT-IL NUL, LA COUR D'APPEL POUVAIT STATUER AU FOND AINSI QU'ELLE L'A FAIT;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LA CRITIQUE DU MOYEN EST SANS INTERET;\n\n\n\nSUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE SURSIS A LA VENTE DE LEURS BIENS, FORMULEE PAR LES EPOUX LEROY X..., SELON LE POURVOI, QUE LA NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE EN DATE DU 30 MARS 1967 FAISANT RECULER LE POINT DE DEPART DU DELAI D'OPPOSITION A LADITE ORDONNANCE, ET CETTE NOTIFICATION NE POUVANT ETRE LAISSEE A LA DISCRETION DU JUGE, SANS VIOLER LES DROITS DE LA DEFENSE, L'ARRET NE POUVAIT ADMETTRE QUE L'ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE AVAIT DEFINITIVEMENT HABILITE L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE A POURSUIVRE LA VENTE DES BIENS DU DEBITEUR;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE C'EST DE L'ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE QUE L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE TIRAIT SES POUVOIRS POUR POURSUIVRE LA VENTE DES IMMEUBLES DU DEBITEUR, QU'IL APPARTENAIT DONC A CE DERNIER DE FORMER OPPOSITION A CETTE ORDONNANCE DANS LE DELAI DE HUIT JOURS FIXE PAR L'ARTICLE 459 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE ET DE SOUMETTRE AU TRIBUNAL DE COMMERCE LES MOTIFS QU'IL FAIT ACTUELLEMENT VALOIR POUR OBTENIR LE SURSIS QU'IL SOLLICITE;\n\n\n\nQU'ELLE AJOUTE QUE SI LE DELAI D'OPPOSITION COURT DE LA DATE DE LA NOTIFICATION LORSQUE CELLE-CI A LIEU, CETTE FORMALITE NE S'IMPOSE PAS AU JUGE COMMISSAIRE A LA PRUDENCE DUQUEL IL EST LAISSE DE L'ORDONNER, QU'EN L'ESPECE AUCUNE NOTIFICATION N'AYANT ETE ORDONNEE, LE DELAI D'OPPOSITION AVAIT COMMENCE A COURIR DU JOUR DU DEPOT DE L'ORDONNANCE AU GREFFE, LE 30 MARS 1967, DE SORTE QUE L'ADMINISTRATEUR ETAIT DEFINITIVEMENT HABILITE A POURSUIVRE LA REALISATION DE L'ACTIF IMMOBILIER DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE Y... LORSQUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A STATUE LE 13 OCTOBRE 1967;\n\n\n\n QUE PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE DES LORS, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 20 NOVEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY;