Cour de cassation, arret, 1971-02-16, 69-13.785

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Engagements de la société en formation : Le pourvoi soutenait que les engagements pris par Achache, au nom de la société en formation, ne pouvaient pas engager sa responsabilité personnelle. Cependant, la cour a constaté que la société n'avait pas repris les engagements souscrits avant son immatriculation, justifiant ainsi la décision de la cour d'appel.

Interprétations et citations légales

- Loi du 24 juillet 1966 : Le pourvoi a également invoqué cette loi, arguant que les engagements pris par Achache ne pouvaient pas engager sa responsabilité personnelle. La cour a rappelé que la société d'exploitation de la clinique n'a acquis la personnalité morale qu'à partir de son immatriculation le 24 janvier 1968, ce qui signifie que les engagements pris avant cette date ne pouvaient pas être considérés comme ayant été repris par la société.

En conclusion, la cour d'appel a fait une juste application des règles de droit en matière de partage des honoraires et de responsabilité des engagements pris au nom d'une société en formation, ce qui a conduit au rejet du pourvoi.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE DOCTEUR X... A CONCLU, LE 26 JUILLET 1967, AVEC LA CLINIQUE DU BOIS (DEVENUE CLINIQUE DES HAUTS-DE-SEINE), UN ACCORD AUX TERMES DUQUEL LA CLINIQUE LUI CONCEDAIT LE DROIT DE PRATIQUER L'ELECTRORADIOLOGIE ET LA CURIETHERAPIE DANS SES LOCAUX, X... S'ENGAGEANT DE SON COTE A FOURNIR L'ENSEMBLE DE L'EQUIPEMENT ET LES APPAREILLAGES ;\n\n\n\n QUE PAR UNE CONVENTION SIGNEE A LA MEME DATE, MAIS DESTINEE A RESTER OCCULTE, X... S'ENGAGEAIT A VERSER A LA CLINIQUE UNE SOMME DE 250 000 FRANCS EN CONTREPARTIE DES INSTALLATIONS ET DE LA CLIENTELE QUI LUI SERAIT PROCUREE, ET A LUI CONSENTIR EN OUTRE UNE PARTICIPATION DE 20 % DES HONORAIRES GLOBAUX POUR LES MALADES HOSPITALISES ET DE 15 % POUR LES MALADES EXTERNES ;\n\n\n\n QUE DES DIFFICULTES S'ETANT ELEVEES ENTRE LES PARTIES, LA SOCIETE EXPLOITANT LA CLINIQUE A ASSIGNE X... EN RESILIATION DE CONVENTIONS INTERVENUES ET EN DOMMAGES-INTERETS, TANDIS QUE X... ASSIGNAIT LA CLINIQUE AUX MEMES FINS, EN RESTITUTION D'UNE SOMME DE 180 000 FRANCS ET DU MATERIEL ELECTRORADIOLOGIQUE ENTREPOSE DANS SES LOCAUX ;\n\n\n\n QUE LA COUR D'APPEL A PRONONCE LA NULLITE DES CONVENTIONS LITIGIEUSES COMME CONTRAIRES AUX DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC INTERDISANT LE PARTAGE DES HONORAIRES ENTRE MEDECIN ET NON PRATICIEN ;\n\n\n\n QUE L'ARRET A EGALEMENT ORDONNE LA RESTITUTION DE LA SOMME DE 180 000 FRANCS RECLAMEE PAR LE DOCTEUR X... ET DEBOUTE CELUI-CI DE SA DEMANDE CONCERNANT LE MATERIEL RADIOLOGIQUE ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR DECIDE QU'ACHACHE, QUI AVAIT SIGNE LES ACCORDS LITIGIEUX AU NOM DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA CLINIQUE ALORS EN FORMATION, DEVAIT ETRE TENU SOLIDAIREMENT AVEC LADITE SOCIETE DES OBLIGATIONS QU'IL AVAIT SOUSCRITES, ALORS QUE LES ENGAGEMENTS PRIS PAR LES PERSONNES QUI ONT AGI AU NOM DE LA SOCIETE EN FORMATION SONT REPUTES AVOIR ETE SOUSCRITS DES L'ORIGINE PAR LA SOCIETE ELLE-MEME, LORSQUE CELLE-CI, APRES AVOIR ETE REGULIEREMENT CONSTITUEE ET IMMATRICULEE AU REGISTRE DU COMMERCE REPREND LES ENGAGEMENTS SOUSCRITS ;\n\n\n\n QU'AINSI, SELON LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT SOUS PEINE DE VIOLER L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, ESTIMER QU'ACHACHE, GERANT STATUTAIRE, DEVAIT ETRE TENU SOLIDAIREMENT AVEC LA CLINIQUE, SANS EXAMINER SI CETTE SOCIETE AVAIT OU NON REPRIS A SON COMPTE LES ENGAGEMENTS SOUSCRITS ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE : QUE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA CLINIQUE A ETE INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE LE 24 JANVIER 1968 ;\n\n\n\n QUE C'EST A CETTE DATE SEULEMENT QU'ELLE A JOUI DE LA PERSONNALITE MORALE ;\n\n\n\n QU'EN CONSTATANT ENSUITE QUE LES ENGAGEMENTS LITIGIEUX ONT ETE PRIS EN SON NOM PAR ACHACHE GERANT STATUTAIRE DESIGNE AVANT CETTE DATE ET QUE LA SOCIETE N'A SOUSCRIT AUCUN NOUVEL ENGAGEMENT ULTERIEUR, L'ARRET ATTAQUE A NECESSAIREMENT ADMIS QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS REPRIS LES ENGAGEMENTS DE ACHACHE ET LEGALEMENT JUSTIFIE AINSI SA DECISION ;\n\n\n\nQUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE C'EST A TORT QUE LA COUR D'APPEL AURAIT PRONONCE LA NULLITE DES CONVENTIONS INTERVENUES, AUX MOTIFS QU'ELLES CONSTITUAIENT UNE INFRACTION AUX REGLES DE SAUVEGARDE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE DEONTOLOGIE MEDICALE, GARANTISSANT AU MALADE SA LIBERTE ET AU PRATICIEN SON INDEPENDANCE, ALORS QUE LE CONCOURS SPECIALISE, APPORTE PAR LA CLINIQUE AU DOCTEUR X..., NE POUVAIT ETRE ASSIMILE AU DETOURNEMENT ABUSIF D'HONORAIRES PROHIBE PAR LA LOI, LA LIBERTE DU MALADE N'ETANT PAS ATTEINTE PAR LE PRINCIPE DE LA REMUNERATION, ET LA PROPORTIONNALITE DES REDEVANCES DUE PAR LE MEDECIN A LA CLINIQUE NE POUVANT PORTER ATTEINTE A SON INDEPENDANCE DANS SON PRINCIPE, MAIS SEULEMENT SI SON TAUX APPARAISSAIT COMME EXCESSIF, CE QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS RECHERCHE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET DECLARE : QUE LES SERVICES RENDUS PAR LA CLINIQUE DANS LA MESURE OU ILS NE SONT PAS L'OBJET D'UNE DEMANDE DISTINCTE DE PAYEMENT PRESENTEE AU MALADE PEUVENT ETRE REMUNERES PAR LE MEDECIN ;\n\n\n\n QUE CETTE REMUNERATION SI ELLE N'EST PAS FORFAITAIRE NE SAURAIT ETRE FIXEE EN REFERENCE A CES HONORAIRES CONTREPARTIE DE L'ASSISTANCE OU DU DEVOUEMENT PRODIGUE AU MALADE PAR LE MEDECIN DANS L'EXERCICE DE SON ART ;\n\n\n\nQU'EN DECIDANT AINSI QUE LES SERVICES RENDUS PAR LA CLINIQUE PEUVENT ETRE REMUNERES PAR UNE REDEVANCE FORFAITAIRE MAIS NON PAS PROPORTIONNELLE A DES HONORAIRES MEDICAUX, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE JUSTE APPLICATION DE L'ARTICLE 365 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, INTERDISANT A TOUTE PERSONNE NE REMPLISSANT PAS LES CONDITIONS REQUISES POUR L'EXERCICE DE LA PROFESSION, DE RECEVOIR, EN VERTU D'UNE CONVENTION, LA TOTALITE OU UNE QUOTE-PART DES HONORAIRES OU DES BENEFICES PROVENANT DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE D'UN MEDECIN ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JUIN 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;