Cour de cassation, arret, 1971-02-17, 69-13.813

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application des textes législatifs : La décision a mis en avant que, selon les articles 1er et 2 du décret du 17 août 1950, les cotisations sont dues pour toute activité salariée ou assimilée. En ne tenant pas compte de l'indemnité complémentaire comme une activité accessoire, la Cour d'appel a fait une "fausse application des textes susvisés".

Interprétations et citations légales

2. Ordonnance du 4 octobre 1945 : Les articles 32, 34 et 35 de cette ordonnance établissent le cadre général des cotisations dues par les employeurs au régime de la sécurité sociale. La Cour a souligné que ces dispositions s'appliquent également aux activités exercées dans le cadre d'organisations spéciales, comme la "Résidence des Jeunes".

La décision de la Cour de cassation rappelle l'importance de considérer toutes les formes de rémunération dans l'évaluation des obligations de cotisation à la sécurité sociale, en particulier lorsque des activités accessoires sont exercées au sein d'une structure régie par le droit privé.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1ER ET 2 DU DECRET DU 17 AOUT 1950 DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE AU DECRET N° 68-353 DU 16 AVRIL 1968 ;\n\n\n\nATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, LES EMPLOYEURS POUR LE COMPTE DESQUELS LES TRAVAILLEURS BENEFICIAIRES D'UNE ORGANISATION SPECIALE EXERCENT, A TITRE ACCESSOIRE, UNE ACTIVITE SALARIEE OU ASSIMILEE RELEVANT DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, SONT REDEVABLES DE L'INTEGRALITE DES COTISATIONS MISE A LA CHARGE DES EMPLOYEURS PAR LES ARTICLES 32, 34 ET 35 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA RESIDENCE DES JEUNES EST UNE ASSOCIATION, REGIE PAR LA LOI DE 1901, CREEE PAR LES SERVICES SOCIAUX DU MINISTERE DES FINANCES EN COLLABORATION AVEC CEUX D'AUTRES MINISTERES ;\n\n\n\n QU'ELLE A POUR OBJET DE LOGER ET DE NOURRIR DANS LES MEILLEURES CONDITIONS LES ELEVES DES ECOLES DE L'ADMINISTRATION, LES STAGIAIRES ET LES JEUNES FONCTIONNAIRES APPARTENANT A CES MINISTERES, ET DE REMEDIER AINSI AUX DIFFICULTES DE LOGEMENT ET D'EXISTENCE INHERENTES A LA REGION PARISIENNE ;\n\n\n\n QUE CETTE ASSOCIATION, ETABLISSEMENT DE DROIT PRIVE, EST DIRIGEE ET GEREE PAR UN ADMINISTRATEUR CIVIL DU MINISTERE DES FINANCES ASSISTE D'UN CERTAIN NOMBRE DE FONCTIONNAIRES, LESQUELS RECOIVENT, OUTRE LE TRAITEMENT NORMAL QUI LEUR EST VERSE PAR L'ADMINISTRATION A LAQUELLE ILS APPARTIENNENT, UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE A EUX SERVIE PAR LA RESIDENCE DES JEUNES POUR TENIR COMPTE DES SUJETIONS PARTICULIERES QUI LEUR SONT IMPOSEES ;\n\n\n\nATTENDU QUE POUR DEBOUTER L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA REGION PARISIENNE DE SA PRETENTION DE PERCEVOIR DES COTISATIONS POUR LES VERSEMENTS DE CETTE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE OPERES PENDANT LA PERIODE ECOULEE ENTRE LE 1ER AVRIL 1961 ET LE 31 DECEMBRE 1965, LES JUGES DU FOND ONT CONSIDERE QUE LES BENEFICIAIRES ACCORDAIENT TOUT LEUR TEMPS DE TRAVAIL A LA RESIDENCE DES JEUNES, QUE LEUR REMUNERATION, TRAITEMENT VERSE PAR LEUR ADMINISTRATION ET INDEMNITE COMPLEMENTAIRE ALLOUEE PAR L'ASSOCIATION, NE RETRIBUAIT QU'UNE ACTIVITE UNIQUE, ET QU'IL EN RESULTAIT QU'EN L'ABSENCE D'UNE ACTIVITE ACCESSOIRE, LE DECRET DU 17 AOUT 1950, SUR LEQUEL ETAIT FONDEE LA DEMANDE, ETAIT INAPPLICABLE ;\n\n\n\nQU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'OUTRE LES TRAITEMENTS QUI LEUR ETAIENT SERVIS PAR LEUR ADMINISTRATION D'ORIGINE, LES INTERESSES RECEVAIENT DE L'ASSOCIATION RESIDENCE DES JEUNES, PERSONNE MORALE DE DROIT PRIVE QUI ETAIT LEUR EMPLOYEUR, UNE REMUNERATION COMPLEMENTAIRE POUR TENIR COMPTE DES SUJETIONS PARTICULIERES QUI LEUR ETAIENT IMPOSEES, SOUMISE AUX IMPOTS SUR LES SALAIRES ET ALORS QUE CETTE ACTIVITE CONSTITUAIT AINSI, AU SENS DE L'ARTICLE 2 DU DECRET SUSVISE UNE ACTIVITE ACCESSOIRE OU ASSIMILEE DONNANT LIEU AU PAYEMENT DES COTISATIONS AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1969, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.