Cour de cassation, arret, 1971-02-24, 69-14.341

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Autorité et pouvoir de commandement : La cour a également noté que la société Faedda, en tant que spécialiste des travaux de démolition, avait loué l'engin et son chauffeur pour toute la durée du chantier, exerçant ainsi un pouvoir de commandement sur le chauffeur.

> "La société Faedda exerçait sur lui un pouvoir de commandement."

3. Absence de mesure d'information : La cour a estimé que les éléments de décision étaient suffisants pour rendre un jugement, sans qu'il soit nécessaire de recourir à une mesure d'information supplémentaire.

> "Les éléments de décision étant suffisants, il n'y avait pas lieu de recourir à une mesure d'information."

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 1240 : Cet article stipule que "tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer." Cela souligne la responsabilité de la société Faedda en raison de la faute du chauffeur.

- Code civil - Article 1384 : Cet article énonce que "on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre." Cela s'applique ici, car Faedda est responsable des actes de son préposé, le chauffeur.

En conclusion, la cour d'appel a légitimement fondé sa décision sur la faute du chauffeur, l'autorité exercée par la société Faedda sur celui-ci, et l'absence de nécessité d'une mesure d'information supplémentaire. La décision a été rejetée, confirmant la responsabilité de la société Faedda envers Agliati.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QU'AGLIATI, ENTREPRENEUR, CHARGE DE CONSTRUIRE UN IMMEUBLE SUR UN TERRAIN QUI PORTAIT UN EDIFICE VETUSTE, CONFIA A LA SOCIETE FAEDDA LES TRAVAUX DE DEMOLITION DE CE BATIMENT;\n\n\n\n QUE, POUR EFFECTUER L'OPERATION, CETTE SOCIETE UTILISA UN TRACTO-PELLE APPARTENANT A LA SOCIETE VAROISE DE TERRASSEMENTS MECANIQUES AINSI QUE LE CHAUFFEUR DE L'ENGIN;\n\n\n\n QU'AU COURS DE L'EXECUTION DU TRAVAIL DES DEGATS FURENT CAUSES A UN IMMEUBLE VOISIN DANS LEQUEL UN COMMERCE ETAIT EXPLOITE PAR DAVIDDI, QUE CELUI-CI OBTINT D'AGLIATI LA REPARATION DE SON DOMMAGE;\n\n\n\n QU'AGLIATI A ASSIGNE LA SOCIETE FAEDDA EN GARANTIE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES ET QUE CETTE SOCIETE A, A SON TOUR, APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE VAROISE DE TERRASSEMENTS MECANIQUES;\n\n\n\nATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI, APRES AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE FAEDDA A GARANTIR AGLIATI, A DEBOUTE LADITE SOCIETE DE SON RECOURS CONTRE LA SOCIETE VAROISE DE TERRASSEMENTS MECANIQUES, DE S'ETRE ABSTENU DE RECHERCHER QUI ASSUMAIT LA GARDE DU TRACTO-PELLE, D'AVOIR ADMIS A TORT QUE LE FAIT POUR LA SOCIETE FAEDDA D'AVOIR PRIS EN LOCATION CET ENGIN AVEC SON CHAUFFEUR ETABLISSAIT QUE CE DERNIER ETAIT DEVENU LE PREPOSE DE LADITE SOCIETE ET D'AVOIR OMIS DE REPONDRE A DES CONCLUSIONS TENDANT A FAIRE ORDONNER UNE MESURE D'INFORMATION;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE LE DOMMAGE AVAIT ETE CAUSE PAR UNE FAUSSE MANOEUVRE DU CHAUFFEUR DU TRACTO-PELLE, L'ARRET TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES DES PREMIERS JUGES EN CE QUI CONCERNE LE RECOURS DE LA SOCIETE FAEDDA CONTRE LA SOCIETE VAROISE DE TERRASSEMENTS MECANIQUES, RELEVE, D'UNE PART, QUE LADITE SOCIETE FAEDDA ETAIT SPECIALISEE DANS LES TRAVAUX DE DEMOLITION, QU'ELLE AVAIT LOUE L'ENGIN ET SON CHAUFFEUR POUR LA DUREE DU CHANTIER, QU'ELLE ASSURAIT LA DIRECTION DE L'OPERATION DE DEMOLITION DE L'EDIFICE VETUSTE ET QUE, HORMIS LE CONDUCTEUR DE L'ENGIN, AUCUN AUTRE PERSONNEL DE LA SOCIETE VAROISE NE SE TROUVAIT SUR LES LIEUX, D'AUTRE PART, QU'AUCUNE DEFAILLANCE MECANIQUE N'ETAIT IMPUTABLE A L'ENGIN;\n\n\n\n QUE L'ARRET AJOUTE QUE LES ELEMENTS DE DECISION ETANT SUFFISANTS, IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE RECOURIR A UNE MESURE D'INFORMATION;\n\n\n\nATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES D'APPEL, QUI, EN RAISON DE LA FAUTE RELEVEE A L'ENCONTRE DU CHAUFFEUR DU TRACTO-PELLE N'AVAIENT PAS A RECHERCHER PAR QUI ETAIT ASSUMEE LA GARDE DE CET ENGIN, ONT PU DEDUIRE QUE LEDIT CHAUFFEUR SE TROUVAIT SOUS L'AUTORITE DE LA SOCIETE FAEDDA, LAQUELLE EXERCAIT SUR LUI UN POUVOIR DE COMMANDEMENT;\n\n\n\n QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN LA MATIERE QU'ELLE A ESTIME NE PAS AVOIR A RECOURIR A UNE MESURE D'INFORMATION SOLLICITEE A TITRE TRES SUBSIDIAIRE PAR LA SOCIETE FAEDDA;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A ENCOURU AUCUNE DES CRITIQUES DU POURVOI, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1969 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE;