Cour de cassation, arret, 1971-02-24, 69-14.814

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Prescription : La cour d'appel a également opposé la prescription à la demande du Trésor public, considérant que la demande était fondée sur l'article 1384 alinéa 1 du Code civil, et donc soumise à la prescription trentenaire. La cour a souligné que le Trésor n'avait pas agi dans le délai imparti pour contester la décision de réparation, rendant sa demande irrecevable.

Interprétations et citations légales

2. Prescription : En ce qui concerne la prescription, le Code civil - Article 1384 alinéa 1 précise que la responsabilité délictuelle est soumise à une prescription de trente ans. La cour d'appel a donc jugé que la demande du Trésor, qui se fondait sur cette responsabilité, devait être soumise à cette prescription trentenaire, et non à une prescription plus courte.

3. Autorité de la chose jugée : La cour d'appel a également pris en compte le principe de l'autorité de la chose jugée, affirmant qu'il ne pouvait y avoir de nouvelle fixation du préjudice de Noraz, qui avait déjà été définitivement liquidé. Cela renforce l'idée que le Trésor, en tant que subrogé, ne pouvait pas revenir sur une décision déjà jugée.

En conclusion, la décision de la cour d'appel a été jugée conforme aux règles de droit, respectant les principes de la subrogation, de la prescription et de l'autorité de la chose jugée, ce qui a conduit la Cour de cassation à rejeter le pourvoi formé par le Trésor public.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE COLSON FIT L'OBJET D'UNE CONDAMNATION PENALE POUR CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES A LA SUITE DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT NORAZ, INSPECTEUR DU TRESOR, AVAIT ETE VICTIME;\n\n\n\n QUE CE DERNIER, QUI S'ETAIT CONSTITUE PARTIE CIVILE, OBTINT LA REPARATION DE SON PREJUDICE;\n\n\n\nQUE LE TRESOR PUBLIC, QUI N'ETAIT PAS INTERVENU DANS L'INSTANCE PENALE, A FAIT NOTIFIER A COLSON ET A SON ASSUREUR, LA MUTUELLE ASSURANCE AUTOMOBILE, UN ETAT EXECUTOIRE AFIN D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DU TRAITEMENT ET DES INDEMNITES SERVIES A NORAZ PENDANT LA PERIODE D'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE;\n\n\n\n QUE COLSON ET SON ASSUREUR ONT FORME OPPOSITION A CET ETAT EXECUTOIRE;\n\n\n\nATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A MIS A NEANT L'ETAT EXECUTOIRE, D'UNE PART, D'AVOIR ADMIS QUE LE TRESOR PUBLIC AURAIT DU SOLLICITER LA NULLITE DU JUGEMENT INTERVENU HORS SA PRESENCE ALORS QUE LE TRESOR, QUI SOLLICITAIT LE REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS N'AYANT PAS CONCOURU A INDEMNISER NORAZ DES ELEMENTS DE PREJUDICE DONT CE DERNIER AVAIT OBTENU REPARATION, N'AURAIT PAS AGI EN QUALITE DE SUBROGE AUX DROITS DE LA VICTIME, D'AUTRE PART, D'AVOIR OPPOSE LA PRESCRIPTION ANNALE A LA DEMANDE DU TRESOR, ALORS QUE, LADITE DEMANDE, EN CE QU'ELLE ETAIT FONDEE SUR L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, SERAIT SOUMISE A LA SEULE PRESCRIPTION TRENTENAIRE;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QUE L'ETAT NE POUVAIT AGIR CONTRE LE TIERS RESPONSABLE QUE PAR VOIE DE SUBROGATION AUX DROITS DE LA VICTIME ET QUE SON ACTION SUBROGATOIRE ETAIT EXCLUSIVE DE TOUT AUTRE RECOURS, L'ARRET, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, CONSTATE QUE LE TRESOR S'ETAIT ABSTENU, DANS LE DELAI LEGAL, D'EXERCER A L'ENCONTRE DE LA DECISION AYANT ALLOUE A NORAZ LA REPARATION DE SON PREJUDICE, L'ACTION EN NULLITE, INSTITUEE PAR L'ARTICLE 3 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 DANS LES CAS OU LA VICTIME N'A PAS INDIQUE LA QUALITE QUI LUI OUVRE DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ETAT;\n\n\n\nQUE L'ARRET AJOUTE QU'IL NE POUVAIT ETRE PROCEDE A UNE NOUVELLE FIXATION DU PREJUDICE DE NORAZ, DEFINITIVEMENT LIQUIDE;\n\n\n\nATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A, EN FAISANT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 ET SANS MECONNAITRE LES REGLES DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NI OMETTRE DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS PRISES DANS LA MESURE OU CELLES-CI ETAIENT DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE SUR LA SOLUTION DU LITIGE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 OCTOBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON;