Cour de cassation, arret, 1971-02-24, 70-40.196

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Reconnaissance des paiements reçus : X... a reconnu avoir reçu une indemnité de préavis de 1 000 francs et a accepté une conciliation de 200 francs pour le reste de sa demande. Cela a été pris en compte par le Conseil de prud'hommes, qui a considéré que ces éléments démontraient une acceptation de la situation par X..., ce qui a contribué à la décision de débouter sa demande.

Interprétations et citations légales

2. Article 31 G, 4° et 11° du Code du travail : Ces articles précisent les modalités de calcul des indemnités de licenciement. X... contestait que l'indemnité de licenciement devait être cumulée avec l'indemnité de préavis. Le Conseil a jugé que l'acceptation de la somme de 200 francs par X... pour l'indemnité de licenciement constituait une renonciation à toute réclamation supplémentaire.

3. Convention collective nationale de la photographie - Article 29 : Cet article, qui régit les conditions de licenciement et les indemnités, a été invoqué par X... pour soutenir sa position. Toutefois, le Conseil a estimé que l'accord amiable intervenu entre les parties était suffisant pour régler le litige, indépendamment des dispositions de la convention collective.

En conclusion, la décision du Conseil de prud'hommes repose sur la validité des accords amiables en matière de licenciement, même lorsque des dispositions d'ordre public sont en jeu, et sur la reconnaissance des paiements effectués, qui ont été acceptés par le salarié.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 31 G, 4° ET 11° DU MEME CODE, CODIFIES ET COMPLETES PAR L'ORDONNANCE 67-581 DU 13 JUILLET 1967 ENSEMBLE VIOLATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA PHOTOGRAPHIE ET NOTAMMENT DE L'ARTICLE 29 DE LADITE CONVENTION ; \n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE X... LICENCIE POUR FAUTE LE 30 SEPTEMBRE 1969 DE L'EMPLOI DE TIREUR QU'IL OCCUPAIT DEPUIS LE 14 SEPTEMBRE 1965 AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME STUDIO P CADE, ETAIT REMPLI DE SES DROITS AYANT RECU UNE INDEMNITE DE PREAVIS DE 1 MOIS ET AYANT TRANSIGE SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ; \n\n\nALORS QUE LA DUREE DU PREAVIS DEVAIT ETRE DE DEUX MOIS EN VERTU DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC ET QUE LE TAUX DE L'INDEMNITE MINIMA DEVAIT S'AJOUTER A L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ACCOMPAGNANT LE DELAI CONGE ; \n\n\nQU'AUCUNE TRANSACTION N'ETAIT INTERVENUE SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE PREAVIS ET QU'EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, LE MINIMUM DE CELLE-CI ETANT FIXE PAR UN TEXTE D'ORDRE PUBLIC, IL APPARTENAIT A LA DECISION ATTAQUEE DE CONTROLER SI CES DISPOSITIONS OBLIGATOIRES AVAIENT ETE RESPECTEES ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE RELEVE QU'A L'AUDIENCE DE JUGEMENT DU 30 OCTOBRE 1969 X... QUI AVAIT ETE LICENCIE POUR FAUTE AVAIT RECONNU AVOIR RECU 1 000 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE DE PREAVIS ; \n\n\nQU'IL AVAIT ACCEPTE POUR LE RESTE DE SA DEMANDE, C'EST-A-DIRE POUR LE 2° MOIS DE PREAVIS QU'IL RECLAMAIT ET L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, UNE CONCILIATION SUR LA BASE DE 200 FRANCS ; \n\n\nQU'A L'AUDIENCE DU 13 NOVEMBRE 1969 IL DECLARA AVOIR EFFECTIVEMENT RECU LADITE SOMME DE 200 FRANCS ; \n\n\nATTENDU QU'AU VU DE CES ELEMENTS LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES ADMETTANT A BON DROIT QUE, MEME EN CETTE MATIERE D'ORDRE PUBLIC, L'ACCORD DES PARTIES DONNE EN COURS D'INSTANCE APRES LA NAISSANCE DES DROITS ET LA DISPARITION DU LIEN DE SUBORDINATION, ETAIT VALABLE ET METTAIT FIN AU LITIGE, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION DEBOUTANT X... DE SA DEMANDE ; \n\n\nQUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 13 NOVEMBRE 1969, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS ;