Cour de cassation, arret, 1971-02-24, 70-40.250

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Faute dans l'exécution du contrat : La cour a établi que le docteur X... avait empêché le conseil d'administration de disposer des informations nécessaires sur les honoraires médicaux, ce qui constituait une faute justifiant l'hostilité du conseil. La cour a affirmé que "le docteur X... avait commis de ce fait une faute dans l'exécution de son contrat".

3. Absence de preuve de l'intention de nuire : La cour a également noté que le docteur X... n'avait pas prouvé que la décision de mettre fin à son contrat était dénuée de justification ou motivée par une intention de nuire. La cour a conclu que "le médecin n'avait pas rapporté la preuve que le conseil d'administration eût agi sans raison".

Interprétations et citations légales

2. Code du travail : L'article 23 du livre 1er du Code du travail a été invoqué pour soutenir l'argument selon lequel la rupture du contrat ne devait pas être abusive. La cour a statué que "le seul fait de congédier un salarié dans des conditions vexatoires est constitutif de faute", mais a également précisé que cela ne s'appliquait pas dans ce cas précis, car la rupture était justifiée par la situation de fait créée par le docteur X... lui-même.

3. Loi du 20 avril 1810 : L'article 7 de cette loi a été mentionné dans le contexte de la justification des décisions administratives. La cour a noté que "la sanction des fautes n'était impartie qu'aux autorités administratives", ce qui renforce l'idée que la cour d'appel ne pouvait pas juger de la légitimité des actions du conseil d'administration sans empiéter sur ses prérogatives.

En conclusion, la décision de la cour d'appel a été validée sur la base de l'indissociabilité des fonctions du docteur X..., de ses fautes dans l'exercice de ses responsabilités et de l'absence de preuve d'une intention malveillante de la part du conseil d'administration.

SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 SUR LA SEPARATION DES POUVOIRS, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; \n\nATTENDU QUE LE DOCTEUR X... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LA CESSATION DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI LE LIAIT AU CENTRE REGIONAL DE LUTTE CONTRE LE CANCER, DIT CAC, N'AVAIT PAS REVETU DE CARACTERE ABUSIF DE LA PART DU CENTRE, AUX MOTIFS QUE, D'UNE PART, BIEN QUE LA COUR D'APPEL N'EUT ETE SAISIE QUE DU LITIGE CONCERNANT LE CONTRAT DE TRAVAIL DU DOCTEUR X... EN SA QUALITE DE CHEF DE SERVICE, IL CONVENAIT D'EXAMINER AUSSI SON COMPORTEMENT EN QUALITE DE DIRECTEUR DU CAC, LES DEUX FONCTIONS ETANT INDISSOLUBLEMENT LIEES EN SA PERSONNE ; \n\nQU'AINSI, ET EN SA QUALITE DE DIRECTEUR, IL ETAIT CONSTANT QU'EN REFUSANT DE DONNER DES RENSEIGNEMENTS PRECIS SUR LES HONORAIRES MEDICAUX, LE DOCTEUR X... AVAIT EMPECHE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CAC DE DISPOSER DE TOUS LES ELEMENTS NECESSAIRES POUR CONNAITRE LES POSSIBILITES FINANCIERES DU CAC, ET DE PRENDRE DES DECISIONS UTILES A SON BON FONCTIONNEMENT ; \n\nQU'IL AVAIT COMMIS DE CE FAIT UNE FAUTE DANS L'EXECUTION DE SON CONTRAT QUI JUSTIFIAIT, AU MOINS POUR PARTIE, L'HOSTILITE OUVERTE DE LA MAJORITE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET L'ACRIMONIE DU TON DE REPROCHE DE CERTAINS DE SES MEMBRES ; \n\nQU'EN CONSEQUENCE, ET DANS LA MESURE OU LE DOCTEUR X... NE POUVAIT RAPPORTER LA PREUVE, DONT IL AVAIT LA CHARGE, QUE LA DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE METTRE FIN A SON CONTRAT ETAIT DENUEE DE JUSTIFICATION ET NE RELEVAIT QUE D'UNE INTENTION DE NUIRE OU, A TOUT LE MOINS, D'UNE LEGERETE BLAMABLE, IL CONVENAIT DE LE DEBOUTER DE SA DEMANDE, ET AUX MOTIFS, D'AUTRE PART, QUE LE DOCTEUR X... NE SAURAIT TROUVER DANS LA SOUDAINETE DE SON LICENCIEMENT UN CARACTERE ABUSIF LUI CAUSANT UN PREJUDICE, PUISQUE SA PRESENCE AU CENTRE DEVENAIT INOPPORTUNE, DES LORS QU'IL ETAIT RELEVE DE SES FONCTIONS DE DIRECTEUR, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS PORTER ATTEINTE AU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, RELEVER A L'ENCONTRE DU DOCTEUR X... UN CERTAIN NOMBRE DE FAUTES, DONT LA SANCTION N'ETAIT IMPARTIE QU'AUX AUTORITES ADMINISTRATIVES QUI, PAR AILLEURS, EN AVAIENT FAIT LITIERE ; \n\nQU'AINSI, L'ARRET ATTAQUE, EN JUSTIFIANT LES FAUTES COMMISES PAR LE CAC PAR CELLES QUE LE DOCTEUR X... AURAIT LUI-MEME COMMISES EN SA QUALITE DE DIRECTEUR, NON SEULEMENT A REMIS EN CAUSE L'APPRECIATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES, SEULES COMPETENTES POUR EN JUGER, MAIS ENCORE, ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE, N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION DE REFUS DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DANS LA MESURE OU LES FAUTES AINSI RELEVEES, QUI JUSTIFIAIENT UN TEL REFUS, NE POUVAIENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, D'UN COTE, EN EXCUSANT LA SOUDAINETE DU LICENCIEMENT ET L'ANIMOSITE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION PAR LES FAUTES QUE LE DOCTEUR X... AURAIT COMMISES, ALORS QUE DE TELLES FAUTES, NE POUVAIENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION COMME AYANT ETE PRECISEMENT COMMISES PAR LE DOCTEUR X... EN SA QUALITE DE DIRECTEUR, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, ET, DE L'AUTRE COTE, EN TOUTE HYPOTHESE, EN RELEVANT LES CIRCONSTANCES BLESSANTES QUI ONT ENTOURE LE LICENCIEMENT, SANS POUR AUTANT CONDAMNER L'EMPLOYEUR A DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS, DANS LA MESURE OU LE SEUL FAIT DE CONGEDIER UN SALARIE DANS DES CONDITIONS VEXATOIRES EST CONSTITUTIF DE FAUTE, MEME SI LE LICENCIEMENT EST JUSTIFIE PAR AILLEURS ; \n\nMAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, POUR DEBOUTER LE DOCTEUR X... DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE CHEF DE SERVICE AU CENTRE REGIONAL DE LUTTE CONTRE LE CANCER DE CAEN, DIT CAC, LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE, NOTAMMENT, SUR CE MOTIF QUE LEDIT CENTRE ET LE DOCTEUR X... AVAIENT DELIBEREMENT CREE UNE SITUATION DE FAIT TELLE QUE LES FONCTIONS DE DIRECTEUR ET CELLES DE CHEF DE SERVICE AVAIENT ETE LIEES INDISSOLUBLEMENT ; \n\nQUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE CHEF DE SERVICE N'ETAIT INTERVENUE QU'APRES QU'UN ARRETE MINISTERIEL EUT MIS FIN AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR DU CENTRE ; \n\nQUE LA PRESENCE DU DOCTEUR X... AU CAC, DEVENUE DES LORS INOPPORTUNE, JUSTIFIAIT PAR SUITE, LA SOUDAINETE DE SON LICENCIEMENT, ET QUE CE MEDECIN N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION EUT AGI SANS RAISON ET DANS LA SEULE INTENTION DE LUI NUIRE OU, POUR LE MOINS, AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE ; \n\nD'OU IL SUIT QUE LE CENTRE REGIONAL AVAIT MIS FIN SANS ABUS AU CONTRAT DU DOCTEUR X... ET QUE L'ARRET ATTAQUE EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; \n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JANVIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;