Cour de cassation, arret, 1971-02-24, 69-12.637

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "LA COUR D'APPEL A DECLARE D'OFFICE IRRECEVABLE LES APPELS DE THEBERT ET DE POIRRIER, EN SE BORNANT A VISER LES TERMES DE L'ARTICLE SUSVISE, ALORS QUE L'INTERET DU LITIGE DEPASSAIT LE TAUX DU DERNIER RESSORT."

Cela montre que la Cour d'appel a erré en ne prenant pas en compte l'ensemble des demandes formulées par les appelants.

Interprétations et citations légales

> "LES TRIBUNAUX DE COMMERCE JUGERONT EN DERNIER RESSORT 2° TOUTES LES DEMANDES DONT LE PRINCIPAL N'EXCEDERA PAS LA VALEUR DE 1500 FRANCS."

Cette disposition vise à délimiter la compétence des tribunaux de commerce en fonction de la valeur du litige. Toutefois, la Cour de cassation a interprété cet article en tenant compte de l'ensemble des sommes réclamées, y compris les frais annexes, ce qui a conduit à la conclusion que le montant total du litige dépassait le seuil de compétence.

Ainsi, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance d'une évaluation exhaustive des demandes dans le cadre de la compétence juridictionnelle. La Cour a donc décidé de renvoyer l'affaire devant la Cour d'appel de Rennes pour un nouvel examen, en rétablissant les parties dans leur situation antérieure à l'arrêt annulé.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 639 DU CODE DE COMMERCE, EN SA TENEUR RESULTANT DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, APPLICABLE EN L'ESPECE;\n\n\n\nATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES TRIBUNAUX DE COMMERCE JUGERONT EN DERNIER RESSORT 2° TOUTES LES DEMANDES DONT LE PRINCIPAL N'EXCEDERA PAS LA VALEUR DE 1500 FRANCS ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE THEBERT ET POIRRIER, ACQUEREURS D'UN ANIMAL, ONT, LE 4 FEVRIER 1967, ASSIGNE CHAUMONT, LEUR VENDEUR, EN PAYEMENT D'UNE SOMME PRINCIPALE DE 1450 FRANCS D'UNE SOMME DE 300 FRANCS POUR FRAIS OCCASIONNES PAR LA VENTE ET D'INTERETS;\n\n\n\nATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE D'OFFICE IRRECEVABLE LES APPELS DE THEBERT ET DE POIRRIER, EN SE BORNANT A VISER LES TERMES DE L'ARTICLE SUSVISE, ALORS QUE L'INTERET DU LITIGE DEPASSAIT LE TAUX DU DERNIER RESSORT, SANS TIRER DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI S'EN EVINCAIENT QUANT A CET INTERET;\n\n\n\nQU'EN STATUANT AINSI ELLE A VIOLE L'ARTICLE SUSVISE;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 27 JANVIER 1969, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES;