Cour de cassation, arret, 1971-02-24, 69-13.567

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Distinction entre décisions préparatoires et décisions sur le fond : La Cour d'appel a erronément appliqué l'article 31 du Code de procédure civile, qui ne s'applique qu'aux jugements préparatoires rendus par les tribunaux d'instance. La décision de la Commission de sécurité sociale ne relevait pas de cette catégorie.

3. Absence de dérogation par le décret : Le décret 58-1291 du 22 décembre 1958, relatif au contentieux de la sécurité sociale, ne déroge pas à la règle générale énoncée par l'article 451, permettant ainsi l'appel des décisions avant dire droit.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 31 : Cet article précise que "l'appel des jugements préparatoires ne doit être formé qu'après le jugement définitif et conjointement avec l'appel de celui-ci". La Cour de cassation a noté que cet article ne s'applique pas dans le cas présent, car la décision de la Commission de sécurité sociale ne pouvait pas être considérée comme un jugement préparatoire au sens de cet article.

- Code de procédure civile - Article 258 : Cet article mentionne des cas spécifiques où l'appel est interdit, mais la Cour a conclu que ces cas ne s'appliquaient pas à la situation en question.

En somme, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance de la distinction entre les différents types de décisions judiciaires et souligne que les règles générales d'appel doivent être respectées, sauf dérogations explicites.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 451 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QU'EN TOUTES MATIERES, A L'EXCEPTION DE CELLES POUR LESQUELLES CETTE VOIE DE RECOURS EST INTERDITE PAR LA LOI, TOUT JUGEMENT AVANT DIRE DROIT PEUT ETRE FRAPPE D'APPEL AVANT LE JUGEMENT DEFINITIF ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'UNE MESURE D'INSTRUCTION CONFIEE AU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE AVAIT ETE ORDONNEE PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SECURITE SOCIALE AUX FINS DE PRECISER LES RAPPORTS CONTRACTUELS EXISTANT ENTRE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS LAGARDE, PROPRIETAIRE DE DIVERSES STATIONS SERVICE DE DISTRIBUTION DE PRODUITS PETROLIERS, ET LES GERANTS QUI EN ASSURAIENT L'EXPLOITATION, EN VUE DE STATUER ULTERIEUREMENT SUR L'AFFILIATION EVENTUELLE DE CES DERNIERS AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ;\n\n\n\n QUE SUR APPEL DE CETTE DECISION AVANT DIRE DROIT PAR LA SOCIETE, LA COUR D'APPEL ESTIMANT QUE LA SENTENCE ENTREPRISE ETAIT PUREMENT PREPARATOIRE ET NE PREJUDICIAIT PAS AU FOND, A DECIDE QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 31 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'APPEL ETAIT IRRECEVABLE COMME NE POUVANT ETRE INTERJETE QU'AVEC LE JUGEMENT SUR LE FOND ;\n\n\n\nATTENDU CEPENDANT QUE SI L'ARTICLE 31 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE AUX JUGEMENTS AVANT DIRE DROIT RENDUS PAR LES TRIBUNAUX D'INSTANCE, EDICTE QUE L'APPEL DES JUGEMENTS PREPARATOIRES NE DOIT ETRE FORME QU'APRES LE JUGEMENT DEFINITIF ET CONJOINTEMENT AVEC L'APPEL DE CELUI-CI, L'APPEL DES AUTRES DECISIONS JUDICIAIRES EST SOUMIS EN DROIT COMMUN A L'ARTICLE 451 DU MEME CODE DISPOSANT QUE EN TOUTES MATIERES, A L'EXCEPTION DE CELLES POUR LESQUELLES CETTE VOIE DE RECOURS EST INTERDITE PAR LA LOI, TOUT JUGEMENT AVANT DIRE DROIT POURRA ETRE FRAPPE D'APPEL AVANT LE JUGEMENT DEFINITIF, SAUF LORSQU'IL S'AGIT D'UN JUGEMENT REFUSANT OU ORDONNANT UNE ENQUETE DANS LES FORMES DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AINSI QUE LE PRESCRIT L'ARTICLE 258 DU MEME CODE ;\n\n\n\n QUE LE DECRET 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIF AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE N'APPORTE AUCUNE DEROGATION A CETTE REGLE ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QU'EN DECLARANT IRRECEVABLE L'APPEL DE LA DECISION AVANT DIRE DROIT QUI AVAIT ETE PRONONCEE PAR LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARRET ATTAQUE A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 31 DE CE CODE ET A VIOLE L'ARTICLE 451 SUSVISE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 23 JUIN 1969, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ;