Cour de cassation, arret, 1971-02-24, 70-60.115

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Validité de la désignation : La Cour a noté que le tribunal d'instance avait erré en considérant que la désignation de X... comme délégué syndical était valide, alors qu'il ne remplissait plus les conditions requises. La décision de la Cour de cassation a mis en lumière que la désignation doit être effectuée par un salarié qui est encore en fonction dans l'entreprise.

Interprétations et citations légales

2. Code du travail - Article 23 : Cet article stipule que "le louage de services fait sans détermination de durée peut toujours cesser par la volonté d'une seule des parties contractantes". Cela signifie que la dispense de travail pendant le préavis ne modifie pas la nature du contrat de travail, qui prend fin à l'expiration du préavis, indépendamment de la dispense.

3. Raisonnement de la Cour : La Cour a affirmé que "X..., dispensé d'exécuter son préavis, ne travaillait plus dans l'entreprise et ne remplissait plus les conditions requises pour être désigné comme délégué syndical". Cette citation résume l'argument central de la décision, qui repose sur l'interprétation stricte des conditions de désignation des délégués syndicaux.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation rappelle l'importance de respecter les conditions légales pour la désignation des délégués syndicaux et clarifie que la dispense de travail pendant le préavis n'affecte pas la date de fin du contrat de travail.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 8 ET 10 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, RELATIVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LES ENTREPRISES, ET 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; \n\n\nATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, CHAQUE SYNDICAT REPRESENTATIF AYANT CONSTITUE UNE SECTION SYNDICALE DANS L'ENTREPRISE, DESIGNE UN OU PLUSIEURS DELEGUES POUR LE REPRESENTER AUPRES DU CHEF D'ENTREPRISE ; \n\n\nQUE LE DEUXIEME DISPOSE QUE LE OU LES DELEGUES SYNDICAUX DOIVENT ETRE DE NATIONALITE FRANCAISE, ETRE AGES DE 21 ANS ACCOMPLIS ET TRAVAILLER DANS L'ENTREPRISE DEPUIS UN AN AU MOINS ; \n\n\nQU'ENFIN, AUX TERMES DU TROISIEME, PREMIER ALINEA, LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UNE SEULE DES PARTIES CONTRACTANTES ; \n\n\nATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE X... AVAIT ETE LICENCIE PAR LA SOCIETE PARISIENNE POUR L'INDUSTRIE ELECTRIQUE (S P I E), SON EMPLOYEUR, PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 5 DECEMBRE 1968, AVEC DISPENSE DE TRAVAILLER PENDANT LA DUREE DU PREAVIS, ET QU'IL AVAIT ETE DEBOUTE DE SON ACTION EN NULLITE DE LICENCIEMENT OU EN DOMMAGES-INTERETS POUR CONGEDIEMENT ABUSIF, FAUTE PAR LUI D'AVOIR PU JUSTIFIER, NI DE LA QUALITE DE REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE, NI DE CELLE DE DELEGUE DU PERSONNEL DONT IL SE PREVALAIT, LE JUGEMENT ATTAQUE DECLARE REGULIERE SA DESIGNATION COMME DELEGUE SYNDICAL NOTIFIEE A LA SOCIETE S P I E PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION DU 3 JANVIER 1969, AU MOTIF QUE LE FAIT PAR L'EMPLOYEUR DE DISPENSER UN SALARIE DE CONTINUER A EXECUTER LE CONTRAT DE TRAVAIL PENDANT LA DUREE DU DELAI-CONGE, N'A PAS POUR CONSEQUENCE D'AVANCER LA DATE A LAQUELLE CE CONTRAT PREND FIN ; \n\n\nQU'IL S'ENSUIVAIT QUE X... AVAIT APPARTENU A L'ENTREPRISE JUSQU'AU 9 JANVIER 1969 ET QUE SA DESIGNATION COMME DELEGUE SYNDICAL LE 3 JANVIER 1969 ETAIT INTERVENUE AVANT L'EXPIRATION DUDIT CONTRAT ; \n\n\nQU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'A LA DATE DU 3 JANVIER 1969, X..., DISPENSE D'EXECUTER SON PREAVIS, NE TRAVAILLAIT PLUS DANS L'ENTREPRISE ET NE REMPLISSAIT PLUS LES CONDITIONS REQUISES POUR ETRE DESIGNE COMME DELEGUE SYNDICAL, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES + PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 SEPTEMBRE 1970, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOULOUSE ; \n\n\nREMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MURET ;