Cour de cassation, arret, 1971-03-05, 69-13.915

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Responsabilité de la Société Immobilière Lambert : La Cour d'appel avait condamné la Société Immobilière Lambert sans préciser la faute qui lui était imputée, ce qui constitue un manquement à l'obligation de motivation des décisions judiciaires. La Cour de cassation a souligné que "la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision".

3. Droit à réparation pour la Société Civile Immobilière : La Cour d'appel a accordé des dommages-intérêts à la Société Civile Immobilière Lacordaire-Varet pour des erreurs de superficie, mais n'a pas répondu aux motifs des premiers juges concernant un rabais déjà appliqué. Cela a conduit la Cour de cassation à conclure que la Cour d'appel n'avait pas satisfait aux exigences de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810.

4. Malfaçons et garantie décennale : La Cour d'appel a affirmé que les fissurations étaient dues à des défauts affectant le gros œuvre sans fournir de justification suffisante quant à la responsabilité de l'entrepreneur. La Cour de cassation a noté que la décision manquait de motivation, ce qui est essentiel pour établir la responsabilité.

Interprétations et citations légales

2. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article traite des droits des parties dans le cadre des contrats de construction. La Cour de cassation a insisté sur le fait que la Cour d'appel n'a pas pris en compte les arguments des premiers juges concernant le rabais appliqué, ce qui a conduit à une décision incomplète.

3. Garantie décennale : La Cour de cassation a souligné que la Cour d'appel n'a pas précisé en quoi les malfaçons pouvaient être réparées par la garantie décennale due par l'entrepreneur, ce qui est essentiel pour établir la responsabilité en matière de construction.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance de la motivation des décisions judiciaires et la nécessité de respecter les exigences légales en matière de responsabilité et de réparation des préjudices dans les contrats de construction.

SUR LA MISE HORS DE CAUSE DE HAMAYON : ATTENDU QU'AUCUN DES MOYENS DU POURVOI N'EST DIRIGE CONTRE HAMAYON, PRONONCE SA MISE HORS DE CAUSE ;\n\n\n\nSUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE LAMBERT, AGISSANT COMME PROMOTEUR, A PARTICIPE A LA CREATION DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LACORDAIRE-VARET ;\n\n\n\n QUE CELLE-CI A FAIT EDIFIER UN IMMEUBLE COLLECTIF PAR LA SOCIETE URBAINE D'ENTREPRISE GENERALE AVEC LAQUELLE ELLE AVAIT TRAITE, HAMAYON ETANT CHOISI COMME ARCHITECTE ;\n\n\n\n QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE LACORDAIRE-VARET, INVOQUANT DIVERSES MALFACONS, AINSI QUE L'ETABLISSEMENT, EN COURS DE TRAVAUX, DE FONDATIONS PARTICULIEREMENT ONEREUSES NON PREVUES A L'ORIGINE, A ENGAGE UNE ACTION EN VUE D'OBTENIR REPARATION DE SON PREJUDICE ;\n\n\n\n QUE LA COUR D'APPEL, QUI RETIENT QU'EN CERTAINS ENDROITS LA FACADE A ETE FAITE EN PARPAINGS, AU LIEU DES PIERRES DE TAILLE PREVUES AU MARCHE, ET QUE LE PREJUDICE RESULTANT DE CETTE SUBSTITUTION DOIT ETRE CHIFFRE A 50 000 FRANCS, A CONDAMNE LA SOCIETE IMMOBILIERE LAMBERT A PAYER CETTE SOMME, AU MOTIF QUE LA SOCIETE URBAINE D'ENTREPRISE GENERALE AVEC LAQUELLE A SEULEMENT TRAITE LA SOCIETE IMMOBILIERE LACORDAIRE-VARET, LUI A ETE IMPOSEE PAR LA SOCIETE IMMOBILIERE LAMBERT, DONT ELLE EST UNE FILIALE ;\n\n\n\n QU'EN STATUANT PAR CE SEUL MOTIF, SANS PRECISER LA FAUTE QU'AURAIT COMMISE LA SOCIETE IMMOBILIERE LAMBERT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;\n\n\n\nSUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE SIX DES APPARTEMENTS CONSTRUITS N'ONT PAS EU LA SURFACE PREVUE DANS LES PLANS PAR SUITE D'UNE ERREUR DU GEOMETRE LORS DU RELEVE DU TERRAIN ;\n\n\n\n QUE, POUR ACCORDER A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LACORDAIRE-VARET UNE SOMME DE 42 000 FRANCS, REPRESENTANT LE PREJUDICE DECOULANT DE CETTE DIFFERENCE DE SUPERFICIE, LA COUR D'APPEL SE BORNE A DECLARER QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, QUI A CONCLU LE MARCHE, A QUALITE POUR SE PREVALOIR DE SON INEXECUTION ET NON SEULEMENT LES ATTRIBUTAIRES ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX MOTIFS RETENUS PAR LES PREMIERS JUGES, AUX TERMES DESQUELS UN RABAIS GLOBAL AURAIT DEJA ETE APPLIQUE AU COMPTE INTER-ENTREPRISE AU PROFIT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, QUE CELLE-CI N'AVAIT PAS SOUTENU QU'ELLE AVAIT DEJA INDEMNISE LES SOUSCRIPTEURS DE PARTS, ATTRIBUTAIRES DES SIX APPARTEMENTS DONT S'AGIT, ET QUE SEULS CES DERNIERS, QUI ONT SOUSCRIT UN NOMBRE DE PARTS CORRESPONDANT A UNE SURFACE DETERMINEE, SERAIENT FONDES A DEMANDER REPARATION D'UN PREJUDICE QUI N'A ETE SUBI QUE PAR EUX SEULS, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;\n\n\n\nSUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;\n\n\n\nATTENDU QUE, POUR ALLOUER A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DE CERTAINES MALFACONS, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE LES FISSURATIONS DUES AUX DILATATIONS ET CONTRACTIONS DES TERRASSES, AINSI QU'A DIVERS MOUVEMENTS DES BATIMENTS, PROVIENNENT DE DEFAUTS AFFECTANT LE GROS OEUVRE ;\n\n\n\nQU'EN STATUANT AINSI, PAR SIMPLE AFFIRMATION ET SANS PRECISER DAVANTAGE EN QUOI CES MALFACONS POUVAIENT ETRE REPAREES PAR LE JEU DE LA GARANTIE DECENNALE DUE PAR L'ENTREPRENEUR, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS MOTIVE SA DECISION, N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 JUIN 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;\n\n\n\n REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS