Cour de cassation, arret, 1971-03-05, 69-14.368

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'agrément : La cour a souligné que, en l'absence d'agrément personnel du bailleur, Briot avait violé les dispositions d'ordre public du Code rural.
- Citation pertinente : "En l'absence d'agrément personnel du bailleur, Briot avait violé les dispositions d'ordre public du Code rural en faisant apport de son bail à une société."

3. Exclusion de l'existence d'une entraide agricole : La cour a également rejeté l'argument selon lequel il s'agissait d'une entraide agricole, précisant que cette notion implique un échange réciproque de services entre cultivateurs, ce qui n'était pas le cas ici.
- Citation pertinente : "Excluant l'existence d'une entraide agricole, qui suppose un échange réciproque de services entre cultivateurs."

Interprétations et citations légales

2. Notion de société de fait : La cour a rejeté la caractérisation d'une société de fait en raison de l'absence d'affectio societatis et de participation aux bénéfices et aux pertes. Cela souligne l'importance de ces éléments pour établir juridiquement une société.
- Citation directe : "La cour d'appel n'aura pas caractérisé l'existence de cette société de fait, faute de constater l'affectio societatis."

3. Entraide agricole : La décision de la cour d'appel a également clarifié que l'entraide agricole ne peut pas être confondue avec une cession de bail. Cela souligne la distinction entre les différentes formes de collaboration entre agriculteurs.
- Citation directe : "La cour d'appel, sans être tenue de répondre à des conclusions que sa décision même rendait inopérantes, a légalement justifié sa décision."

En conclusion, la cour d'appel a légitimement rejeté le pourvoi de Briot en confirmant que la cession de son droit au bail à une société sans l'agrément du bailleur constituait une violation des dispositions du Code rural.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE BRIOT, PRENEUR D'UN BIEN RURAL APPARTENAOT A COMMEAU, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A PRONONCE LA RESILIATION DE SON BAIL POUR INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL, D'AVOIR ADMIS L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT ENTRE LUI ET LA SOCIETE DOMAINE DES BRIOTS A LAQUELLE IL AURAIT APPORTE SON DROIT AU BAIL, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS CARACTERISE L'EXISTENCE DE CETTE SOCIETE DE FAIT, FAUTE DE CONSTATER L'AFFECTIO SOCIETATIS ET LA PARTICIPATION AUX BENEFICES ET AUX PERTES, ET N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI DEMANDAIENT UNE VERIFICATION COMPTABLE SUR CE POINT, QUE, D'AUTRE PART, LE BAILLEUR AURAIT APPORTE SON CONSENTEMENT A CETTE EXPLOITATION EN RENOUVELANT TROIS ANS PLUS TARD LE BAIL CRITIQUE, ET QU'ENFIN, LES CONSTATATIONS DE L'EXPERT X... L'EXISTENCE, NON D'UNE SOCIETE DE FAIT, MAIS D'UNE ENTR'AIDE AGRICOLE, DONT L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 N'EXCLUT PAS LE CARACTERE REGULIER ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL A FONDE A TITRE PRINCIPAL SA DECISION, NON SUR L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT, MAIS SUR UNE CESSION PROHIBEE DE DROIT AU BAIL ;\n\n\n\n QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, ELLE RELEVE QUE BRIOT N'EXPLOITE LE FONDS LOUE NI PAR LUI-MEME, NI PAR EMPLOYES A DEMEURE ;\n\n\n\n QUE LA REALITE D'UN APPORT DE FAIT DE LA JOUISSANCE DES TERRES LITIGIEUSES A LA SOCIETE CIVILE DU DOMAINE DES BRIOTS RESULTE DE L'ENTRETIEN DES TERRES PAR LE PERSONNEL ET LE MATERIEL DE LA SOCIETE, QUI ACHETE LES FOURNITURES ET ORIENTE LA PRODUCTION EN FONCTION DE SES BESOINS ;\n\n\n\n QU'ELLE EN DEDUIT JUSTEMENT QU'EN L'ABSENCE D'AGREMENT PERSONNEL DU BAILLEUR, BRIOT AVAIT VIOLE LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DU CODE RURAL EN FAISANT APPORT DE SON BAIL A UNE SOCIETE ;\n\n\n\nATTENDU QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, EXCLUANT L'EXISTENCE D'UNE ENTR'AIDE AGRICOLE, QUI SUPPOSE UN ECHANGE RECIPROQUE DE SERVICES ENTRE CULTIVATEURS, LA COUR D'APPEL, SANS ETRE TENUE DE REPONDRE A DES CONCLUSIONS QUE SA DECISION MEME RENDAIT INOPERANTES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;