Cour de cassation, arret, 1971-03-29, 70-11.346

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la demande reconventionnelle en divorce : La Cour a rejeté cette demande en se basant sur le fait que X... n'avait pas prouvé les allégations d'abandon du domicile conjugal. Elle a noté : « aucun des témoins que X... avait fait entendre n'avait pu apporter la preuve des faits qu'il avait articulés ».

3. Sur l'allocation de dommages-intérêts : La Cour a alloué des dommages-intérêts à la femme, en précisant que ceux-ci étaient indépendants de la pension alimentaire, justifiant ainsi leur décision par la situation de la femme, qui avait été affectée par la faute de son mari.

4. Sur la pension alimentaire : La Cour a été critiquée pour ne pas avoir examiné les besoins de la femme lors de la fixation de la pension alimentaire, ce qui a conduit à une absence de base légale pour sa décision.

5. Sur les dépens : La Cour a été condamnée pour avoir imposé à X... le paiement des dépens liés à l'arrêt cassé, ce qui constitue une violation de l'article 130 du Code de procédure civile.

Interprétations et citations légales

2. Demande reconventionnelle en divorce : Le rejet de la demande de X... repose sur le fait qu'il n'a pas prouvé ses allégations, ce qui est en accord avec le principe de la charge de la preuve.

3. Pension alimentaire : Selon le Code civil - Article 208, « la pension alimentaire allouée à l'un des époux en cas de séparation de corps doit être accordée dans la proportion de ses besoins et de la fortune de celui qui la doit ». La Cour a omis d'examiner les besoins de la femme, ce qui a conduit à une décision non fondée.

4. Dépens : L'article 130 du Code de procédure civile stipule que « la partie qui a obtenu la cassation d'un arrêt ne peut être condamnée par la juridiction de renvoi aux frais de la décision cassée ». La Cour de renvoi a violé ce principe en condamnant X... aux dépens.

Cette analyse met en lumière les enjeux juridiques de la décision, ainsi que les implications des articles de loi cités, soulignant la nécessité d'une évaluation rigoureuse des faits et des besoins des parties dans les affaires de séparation de corps et de divorce.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, PAR ARRET DE LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DU 3 JANVIER 1969, D'UNE DECISION DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY DU 6 NOVEMBRE 1967, D'AVOIR PRONONCE A SES TORTS LA SEPARATION DE CORPS, AU MOTIF QUE SON COMPORTEMENT AVAIT ETE DE NATURE A PORTER GRAVEMENT ATTEINTE A LA DIGNITE DE SA FEMME, SANS AVOIR RECHERCHE SI LEDIT COMPORTEMENT ETAIT OU NON INCOMPATIBLE AVEC LE MAINTIEN DE L'UNION CONJUGALE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 306 DU CODE CIVIL, DANS LE CAS OU IL Y A LIEU A DEMANDE EN DIVORCE, IL SERA LIBRE AUX EPOUX DE FORMER UNE DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS, ET QUE, SELON L'ARTICLE 239, ALINEA 2, DU MEME CODE, LE DEMANDEUR PEUT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, TRANSFORMER SA DEMANDE EN DIVORCE EN SEPARATION DE CORPS ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES SAISIS DE LA DEMANDE EN DIVORCE, AVAIENT ESTIME, QUE LES FAITS REPROCHES A X... JUSTIFIAIENT CELLE-CI ET RENDAIENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DE LA VIE COMMUNE ;\n\n\n\n QU'EN DECLARANT ADOPTER LES MOTIFS PAR LESQUELS LE JUGEMENT AVAIT AINSI DECLARE FONDEE LADITE DEMANDE, LA COUR DE RENVOI, SAISIE DE LA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS, A, SANS ENCOURIR LE REPROCHE DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ;\n\n\n\nSUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET, QUI A REJETE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE FORMEE PAR X..., D'AVOIR OMIS DE SE PRONONCER SUR LE GRIEF QUE CELUI-CI FAISAIT A SA FEMME D'AVOIR ABANDONNE LE DOMICILE CONJUGAL ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE, PAR ADOPTION IMPLICITE DES MOTIFS DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME, QU'AUCUN DES TEMOINS QUE X... AVAIT FAIT ENTENDRE N'AVAIT PU APPORTER LA PREUVE DES FAITS QU'IL AVAIT ARTICULES, ET AJOUTE QUE LA DEMANDE EST SANS FONDEMENT, DES LORS QUE X... NE REPROCHE A SA FEMME QUE LE SEUL FAIT DE LA SCENE DU 31 JUILLET 1962 ET LE DEPART DE SON EPOUSE ;\n\n\n\nQU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, L'ARRET N'A POINT ENCOURU LE REPROCHE DU MOYEN ;\n\n\n\nSUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ALLOUE A DAME X..., OUTRE UNE PENSION ALIMENTAIRE, DES DOMMAGES-INTERETS, ALORS QUE CEUX-CI AYANT UN FONDEMENT DISTINCT, IL AURAIT APPARTENU AUX JUGES D'APPEL DE PRECISER LA NATURE DU PREJUDICE REPARE PAR L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE DAME X... ETAIT AGEE DE 66 ANS, QU'ELLE COLLABORAIT A LA PROFESSION DE SON MARI, ET SE TROUVAIT, PAR LA FAUTE DE CELUI-CI, PRIVEE DE SA SITUATION ;\n\n\n\nQU'EN ACCORDANT, PAR DE TELS MOTIFS, DES DOMMAGES-INTERETS INDEPENDANTS DE LA PENSION ALIMENTAIRE, LA COUR DE RENVOI A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, DE CE CHEF ;\n\n\n\nMAIS SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 208 ET 212 DU CODE CIVIL ;\n\n\n\nATTENDU QUE LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE A L'UN DES EPOUX EN CAS DE SEPARATION DE CORPS, DOIT ETRE ACCORDEE DANS LA PROPORTION DE SES BESOINS ET DE LA FORTUNE DE CELUI QUI LA DOIT ;\n\n\n\nATTENDU QUE POUR FIXER LE TAUX DE LA PENSION ALIMENTAIRE QUE X... DEVRAIT VERSER A SON EPOUSE AU PROFIT DE QUI LA SEPARATION DE CORPS AVAIT ETE PRONONCEE, LA COUR DE RENVOI N'A PAS RECHERCHE QUELS ETAIENT LES BESOINS DE DAME X... ;\n\n\n\nEN QUOI, ELLE N'A PAS, DE CE CHEF, DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;\n\n\n\nSUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE PROPOSEE PAR LA DEFENDERESSE AU POURVOI, EN CE QUI CONCERNE LE CINQUIEME MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET AYANT CONDAMNE X... EN TOUS LES DEPENS, LE CINQUIEME MOYEN TEND A SA CASSATION AU MOTIF QUE LES DEPENS D'UN ARRET CASSE NE PEUVENT ETRE MIS, PAR LA DECISION RENDUE SUR RENVOI, A LA CHARGE DE LA PARTIE QUI AVAIT OBTENU LA CASSATION ;\n\n\n\n QUE LA DEFENDERESSE AU POURVOI DECLARE QU'ELLE RENONCE EXPRESSEMENT A RECLAMER A X... LE PAYEMENT DES DEPENS AFFERENTS A L'ARRET CASSE, ET SOUTIENT QUE, DES LORS, LE MOYEN DENUE D'INTERET, SERAIT IRRECEVABLE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI A INTERET A OBTENIR LA CASSATION, LA RENONCIATION INTERVENUE APRES LE POURVOI NE POUVANT AVOIR EFFET SUR LA RECEVABILITE DUDIT MOYEN ;\n\n\n\nDECLARE, EN CONSEQUENCE, LE MOYEN RECEVABLE ;\n\n\n\nET SUR LE CINQUIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 130 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LA PARTIE QUI A OBTENU LA CASSATION D'UN ARRET NE PEUT ETRE CONDAMNEE PAR LA JURIDICTION DE RENVOI AUX FRAIS DE LA DECISION CASSEE ;\n\n\n\nATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ETAIT APPELEE A STATUER COMME JURIDICTION DE RENVOI, APRES LA CASSATION SUSVISEE DE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;\n\n\n\n QUE L'ARRET, REJUGEANT LA CAUSE, A DECLARE CONDAMNER X... EN TOUS LES DEPENS EXPOSES A CE JOUR ;\n\n\n\nQU'EN STATUANT AINSI, LA COUR DE RENVOI A NECESSAIREMENT CONDAMNE X... AUX FRAIS DE LA DECISION CASSEE A SA REQUETE ;\n\n\n\n QU'ELLE A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT UTILE DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU TROISIEME MOYEN, CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A CONDAMNE X... A PAYER UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE ET A PAYER TOUS LES DEPENS EXPOSES AU JOUR DE SON PRONONCE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, LE 3 FEVRIER 1970 ;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON ;