Cour de cassation, arret, 1971-03-29, 70-10.627

Résumé de la décision

Arguments pertinents

3. Sur la valeur probante du rapport d'expertise : La cour d'appel a exercé son pouvoir souverain pour apprécier la valeur probante du rapport d'expertise, notant que Bru et Martin n'avaient pas assisté aux opérations d'expertise, et que Boyaval n'y avait assisté qu'en tant que représentant de Bertin. Cela a conduit à écarter cet élément de preuve.

Interprétations et citations légales

2. Jonction des instances : Le jugement fait référence à la nature des procédures jointes, en affirmant que « la mesure d'instruction précédemment ordonnée à l'occasion de la procédure suivie à l'encontre d'un seul des défendeurs ne saurait prendre un caractère contradictoire à l'égard des autres par le seul fait que la procédure suivie contre ces derniers a été jointe à la première ». Cela illustre l'importance de la régularité des convocations et de la participation de toutes les parties à une expertise.

3. Pouvoir souverain d'appréciation : La cour d'appel a exercé son pouvoir souverain pour évaluer la valeur probante du rapport d'expertise, ce qui est un principe fondamental dans l'appréciation des preuves par les juridictions. Cela est en accord avec le principe de libre appréciation des preuves, qui est souvent mentionné dans le cadre des décisions judiciaires.

En conclusion, la décision de la cour d'appel de Poitiers a été fondée sur des principes juridiques solides concernant l'opposabilité des rapports d'expertise et la nature des procédures jointes, tout en respectant le droit à un procès équitable pour toutes les parties impliquées.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE ANGERIENNE DES BOIS DEROULES ET CONTREPLAQUES A FAIT ASSIGNER BERTIN, PRIS COMME AYANT EXERCE EN FAIT LES FONCTIONS DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE CETTE SOCIETE DU 5 JANVIER 1956 AU 31 MAI SUIVANT, AUX FINS DE LE VOIR DECLARER RESPONSABLE TANT DE LA PERTE D'EXPLOITATION DURANT CETTE PERIODE QUE DU MANQUE A GAGNER IMPUTABLE A SA MAUVAISE GESTION ET L'ENTENDRE CONDAMNER A PAYER A CE TITRE UNE CERTAINE SOMME A LA SOCIETE DEMANDERESSE ;\n\n\n\n QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 7 MAI 1957, A ORDONNE UNE EXPERTISE ;\n\n\n\n QU'AUX TERMES DE DIVERS EXPLOITS, EN DATE DU 22 JANVIER 1958, LADITE SOCIETE A ASSIGNE BERTIN, AINSI QUE BRU, MARTIN ET BOYAVAL, CEUX-CI ES QUALITES PRETENDUMENT USURPEE D'ADMINISTRATEURS DE CETTE SOCIETE PENDANT LA PERIODE SUSVISEE, POUR LEUR VOIR DECLARER COMMUN LE JUGEMENT DU 7 MAI 1957 ;\n\n\n\n QUE, PAR JUGEMENT DU 21 OCTOBRE 1958, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A, D'OFFICE, JOINT LES INSTANCES ET A SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE DE LA SOCIETE ;\n\n\n\n QUE LES OPERATIONS D'EXPERTISE EURENT LIEU ULTERIEUREMENT ET QU'APRES DEPOT DU RAPPORT LADITE SOCIETE ASSIGNA EN FEVRIER ET MARS 1958 BERTIN, BRU, MARTIN ET BOYAVAL AUX FINS DE VOIR DECLARER LE JUGEMENT DU 7 MAI 1957 COMMUN A LA DEMANDERESSE ET AUX SUSNOMMES ET VOIR CONDAMNER CEUX-CI, IN SOLIDUM, A LUI PAYER LA SOMME A LAQUELLE LES EXPERTS X... EVALUE LA PERTE SUBIE PAR CETTE SOCIETE PENDANT LA PERIODE SUSVISEE, OU ELLE AVAIT ETE GEREE PAR EUX ;\n\n\n\n QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE A FAIT DROIT A CES DEMANDES PAR JUGEMENT DU 12 DECEMBRE 1968 ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE ANGERIENNE DES BOIS DEROULES ET CONTREPLAQUES DE SES DEMANDES CONTRE BRU, MARTIN ET BOYAVAL, AUX MOTIFS QUE LE RAPPORT D'EXPERTISE NE LEUR ETAIT PAS OPPOSABLE DU FAIT QUE CETTE MESURE D'INSTRUCTION AVAIT ETE ORDONNEE AU COURS D'UNE PROCEDURE A LAQUELLE ILS N'ETAIENT PAS PARTIES, ALORS, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT DU 21 OCTOBRE 1958, DONT LES TERMES AURAIENT ETE DENATURES PAR LA COUR D'APPEL, EN ORDONNANT LA JONCTION DES INSTANCES, A AUSSI PRONONCE LE SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE DE DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN ET CELA AU MOTIF QUE LA MESURE D'INSTRUCTION PRECEDEMMENT ORDONNEE ETAIT SUSCEPTIBLE D'AVOIR UNE INFLUENCE SUR LA DECISION A PRENDRE A L'EGARD DES DEFENDEURS APPELES EN INTERVENTION FORCEE, QU'AINSI LA JONCTION AURAIT EU POUR OBJET DE RENDRE L'EXPERTISE A VENIR CONTRADICTOIRE ENTRE TOUTES LES PARTIES ET QUE, D'AILLEURS, LES DEFENDEURS AURAIENT ETE REGULIEREMENT CONVOQUES A TOUTES LES OPERATIONS D'EXPERTISE AINSI QUE LE FAISAIENT VALOIR DES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA SOCIETE ANGERIENNE DES BOIS DEROULES ET CONTREPLAQUES SOUTENAIT, A L'APPUI DE SA DEMANDE TENDANT A VOIR DECLARER BRU, MARTIN ET BOYAVAL RESPONSABLE IN SOLIDUM AVEC BERTIN DES Y... DE LEUR GESTION, QU'UNE EXPERTISE ORDONNEE DANS UNE INSTANCE MEME NON CONTRADICTOIRE ENTRE TOUTES LES PARTIES PEUT, DES LORS QUE LE RAPPORT A ETE REGULIEREMENT VERSE AUX DEBATS ET LIBREMENT DISCUTE, FONDER LA DECISION DES JUGES ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT DU 21 OCTOBRE 1958 N'ETANT PAS PRODUIT, LE GRIEF PRIS D'UNE PRETENDUE DENATURATION DES TERMES DE CELUI-CI PAR LA COUR D'APPEL N'EST PAS RECEVABLE ;\n\n\n\nATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ENONCE A BON DROIT QUE LE PROPRE DE LA JONCTION DE PLUSIEURS INSTANCES EST DE LAISSER A CHAQUE PROCEDURE JOINTE SES CARACTERES PARTICULIERS, ETANT SEULEMENT STATUE SUR LE TOUT PAR UN SEUL JUGEMENT ET QUE, DES LORS, UNE MESURE D'INSTRUCTION PRECEDEMMENT ORDONNEE A L'OCCASION DE LA PROCEDURE SUIVIE A L'ENCONTRE D'UN SEUL DES DEFENDEURS NE SAURAIT PRENDRE UN CARACTERE CONTRADICTOIRE A L'EGARD DES AUTRES PAR LE SEUL FAIT QUE LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE CES DERNIERS A ETE JOINTE A LA PREMIERE ;\n\n\n\n QUE L'ARRET AJOUTE, A JUSTE TITRE, QUE LE TRIBUNAL, EN DECIDANT, PAR SON JUGEMENT DU 21 OCTOBRE 1958, DE SURSEOIR A STATUER SUR LA DEMANDE EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN A REFUSE EN L'ETAT D'ETENDRE A BRU, MARTIN ET BOYAVAL LA MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE PAR CE JUGEMENT ;\n\n\n\nATTENDU QUE, DE CES ENONCIATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU DEDUIRE QUE LE JUGEMENT DU 21 OCTOBRE 1958 N'AVAIT PAS, PAR LUI-MEME, RENDU OPPOSABLE AUX TROIS SUSNOMMES LA MESURE D'EXPERTISE SUSVISEE ;\n\n\n\nATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LA VALEUR PROBANTE QU'AURAIT NEANMOINS EU LE RAPPORT D'EXPERTISE AU REGARD DES DEMANDES FORMEES PAR LA SOCIETE ANGERIENNE A L'ENCONTRE DE BRU, MARTIN ET BOYAVAL PAR LES ASSIGNATIONS DE FEVRIER ET MARS 1968, QUE LA COUR D'APPEL DISPOSAIT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER CETTE VALEUR PROBANTE, COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ;\n\n\n\nATTENDU QU'ELLE A ECARTE CET ELEMENT DE PREUVE EN RELEVANT QUE BRU ET MARTIN N'AVAIENT PAS DEFERE AUX CONVOCATIONS QUI LEUR AVAIENT ETE ADRESSEES POUR ASSISTER AUX OPERATIONS DES EXPERTS ET QUE BOYAVAL N'Y AVAIT ASSISTE QU'EN LA SEULE QUALITE DE REPRESENTANT DE BERTIN ;\n\n\n\nQU'ELLES ONT AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES A CET EGARD ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 DECEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;