Cour de cassation, arret, 1971-03-29, 70-10.656

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conditions de la saisie-arrêt : Selon les articles du Code de procédure civile, une saisie-arrêt ne peut être validée que si le créancier justifie d'une créance certaine, liquide et exigible. La décision du tribunal de grande instance, qui a validé la saisie, repose sur une ordonnance dont le caractère définitif était contesté, ce qui remet en question la légitimité de la saisie.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 551 : Cet article stipule que la saisie-arrêt peut être pratiquée sous la simple permission du juge, mais elle doit être justifiée par une créance certaine, liquide et exigible.

- Code de procédure civile - Article 558 : Il précise que la saisie-arrêt doit être fondée sur une créance dont le montant est déterminé et exigible.

- Code de procédure civile - Article 559 : Cet article évoque les conditions de mise en œuvre de la saisie-arrêt, en insistant sur la nécessité d'une créance justifiée.

- Code de procédure civile - Article 567 : Il traite des effets de la saisie-arrêt et des droits du débiteur.

La Cour de cassation a donc souligné que la cour d'appel n'avait pas donné de base légale à sa décision en affirmant que l'ordonnance était définitive sans en justifier le caractère. Cela met en lumière l'importance de la motivation des décisions judiciaires et le respect des conditions légales pour la validité des saisies-arrêts.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 551, 558, 559 ET 567 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;\n\n\n\nATTENDU QUE DU RAPPROCHEMENT DE CES TEXTES, IL RESULTE QUE, SI UNE SAISIE-ARRET PEUT ETRE PRATIQUEE EN VERTU DE LA SIMPLE PERMISSION DU JUGE, ELLE NE PEUT ETRE VALIDEE QUE S'IL EST JUSTIFIE PAR LE SAISISSANT D'UNE CREANCE CERTAINE LIQUIDE ET EXIGIBLE ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES CONSORTS X... AVAIENT, AVEC LA PERMISSION DU JUGE, FAIT PRATIQUER, LE 9 MARS 1967, UNE SAISIE-ARRET, AU PREJUDICE DE CHEVALLEREAU POUR OBTENIR PAYEMENT DES LOYERS ET CHARGES PRETENDUMENT ECHUS D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL ;\n\n\n\n QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, SE REFERANT A UNE ORDONNANCE EN DATE DU 16 JUIN 1967 QUI A FIXE RETROACTIVEMENT LES NOUVEAUX TAUX DE LOYERS, A, PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE A L'EGARD DE CHEVALLEREAU, CONDAMNE CELUI-CI A PAYER AUX CONSORTS X..., UNE SOMME REPRESENTANT LES CAUSES DE LA SAISIE ET A VALIDE CELLE-CI ;\n\n\n\n QUE CHEVALLEREAU, APPELANT DE CE JUGEMENT, A ALLEGUE QU'A SA CONNAISSANCE LADITE ORDONNANCE NE LUI AVAIT PAS ETE SIGNIFIEE ET N'ETAIT PAS DEFINITIVE ;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ARRET, POUR ECARTER CE MOYEN, DECLARE QUE LE MONTANT DES LOYERS A ETE FIXE PAR ORDONNANCE EN DATE DU 16 JUIN 1967 DEVENUE DEFINITIVE A LAQUELLE CHEVALLEREAU ETAIT PARTIE ET QUI LUI EST OPPOSABLE ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN SE BORNANT A CETTE AFFIRMATION SANS RELEVER LES ELEMENTS D'OU AURAIT RESULTE LE CARACTERE DEFINITIF, QUI ETAIT CONTESTE, DE L'ORDONNANCE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 OCTOBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;\n\n\n\n REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ;