Cour de cassation, arret, 1971-04-24, 70-20.032

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Besoins de la famille : La cour a constaté que l'appartement occupé par les bénéficiaires de la reprise ne comportait que trois pièces habitables, ce qui ne correspondait pas aux besoins normaux de la famille, composée de quatre personnes, dont deux enfants âgés de 10 et 15 ans. La cour a donc pris en compte ces éléments pour justifier sa décision.

3. Réponse aux conclusions : Les juges ont également répondu aux arguments des époux A..., Y..., en affirmant qu'ils avaient légalement justifié leur décision en tenant compte des besoins de la famille Z..., même en l'absence de Claude Z... au moment de la décision.

Interprétations et citations légales

Citation pertinente : "L'article 19 de la loi du 1er septembre 1948 fait obligation aux juridictions, saisies d'une demande en reprise, d'apprécier les contestations qui leur sont soumises au jour de la signification de l'acte extrajudiciaire."

De plus, la cour a souligné que la situation de la famille Z..., notamment le fait que les enfants étaient jeunes et du même sexe, était un facteur à considérer dans l'évaluation des besoins en logement.

Citation pertinente : "L'appartement occupé par les bénéficiaires de la reprise ne comporte que trois pièces habitables et constitue une habitation ne correspondant pas aux besoins normaux de cette famille."

Ces éléments montrent que la cour a appliqué la loi avec une attention particulière aux circonstances familiales, justifiant ainsi sa décision de manière cohérente et légale.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE REPRISE, FORMEE LE 10 NOVEMBRE 1967, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, PAR LES EPOUX Z... AU PROFIT DE LEUR FILS CLAUDE Z... ET DE SA FAMILLE, COMPOSEE DE SON EPOUSE ET DE SES DEUX ENFANTS, D'UN APPARTEMENT LOUE AUX EPOUX A..., Y..., SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, PAR SUITE DU DECES D'UN DES BENEFICIARES, CLAUDE Z..., EN COURS D'INSTANCE, LE CONGE ETAIT DEVENU CADUC ET QUE, D'AUTRE PART, LES MOTIFS COMPLEXES DE L'ARRET NE PERMETTENT PAS DE VERIFIER SI LA COUR D'APPEL A STATUE EN FAIT OU EN DROIT, QUE LES JUGES ONT APPRECIE LES BESOINS DES BENEFICIAIRES EN TENANT COMPTE DE CEUX DE L'UN D'EUX, QUI ETAIT DECEDE EN COURS D'INSTANCE, ET QU'IL LEUR APPARTENAIT DE RECHERCHER SI L'APPARTEMENT N'ETAIT PAS SUFFISANT POUR UNE FAMILLE X... COMPOSEE DE TROIS PERSONNES, DONT DEUX ENFANTS DU MEME SEXE, ENCORE JEUNES, COMME LE SOULIGNAIENT LES EPOUX A... DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL DEMEUREES SANS REPONSE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT A BON DROIT QUE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 FAIT OBLIGATION AUX JURIDICTIONS, SAISIES D'UNE DEMANDE EN REPRISE, D'APPRECIER LES CONTESTATIONS QUI LEUR SONT SOUMISES AU JOUR DE LA SIGNIFICATION DE L'ACTE EXTRAJUDICIAIRE ET QUE LA REPRISE N'EST PAS SANS OBJET PUISQU'ELLE CONCERNE NON SEULEMENT CLAUDE Z... MAIS ENCORE SON EPOUSE ET SES DEUX ENFANTS ;\n\n\n\n QU'ILS CONSTATENT, D'AUTRE PART, QUE L'APPARTEMENT OCCUPE PAR LES BENEFICIAIRES DE LA REPRISE NE COMPORTE QUE TROIS PIECES HABITABLES ET CONSTITUE UNE HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS NORMAUX DE CETTE FAMILLE, ALORS QUE LES ENFANTS SONT AGES DE 10 ET 15 ANS, FAIT DONT IL PEUT ETRE TENU COMPTE PUISQU'IL ETAIT "EN PUISSANCE" LORS DE LA DELIVRANCE DU CONGE PREAVIS ;\n\n\n\nQUE, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 DECEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.