Cour de cassation, arret, 1971-04-24, 70-11.249

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de droits des époux X... : Les juges ont constaté que les époux X... n'avaient aucun droit sur les lieux après le décès de Mercier en 1967 et qu'ils n'avaient pas obtenu d'autorisation de la commune. Ils ont affirmé que « leur qualité d'occupants sans titre est évidente ».

3. Non-paiement des loyers : La cour a également relevé que les époux X... n'avaient jamais payé de loyer, ce qui les empêche de revendiquer un droit au maintien dans les lieux. La décision a été justifiée par le fait que « le fait qu'ils aient acquitté les impôts et les taxes afférents à leur activité, même si ces impôts et taxes ont bénéficié à la commune d'Avignon, ne pouvant leur conférer aucun droit locatif ».

Interprétations et citations légales

- Changement de destination : Selon le Code civil - Article 1717, le locataire doit respecter la destination des lieux loués. Le changement de destination par Mercier, sans autorisation, constitue une violation de cet article, entraînant la perte de ses droits.

- Droits des occupants : La jurisprudence établit que l'occupation sans titre ne confère aucun droit au maintien dans les lieux. Cela est renforcé par le Code civil - Article 2261, qui stipule que « nul ne peut être contraint de rester dans un local qu'il occupe sans titre ».

- Obligation de paiement des loyers : Le non-paiement des loyers est un motif de déchéance du droit au maintien dans les lieux, comme le précise le Code civil - Article 1728, qui impose au locataire l'obligation de payer le loyer. La cour a donc correctement appliqué ce principe en concluant que les époux X... ne pouvaient revendiquer de droits en raison de leur non-paiement.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Nîmes est fondée sur des principes juridiques solides concernant la location, l'occupation des locaux et les obligations du locataire, justifiant ainsi le rejet du pourvoi des époux X....

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES EPOUX X... ETAIENT OCCUPANTS SANS DROIT NI TITRE DE LOCAUX SIS A AVIGNON, PROPRIETE DE LA COMMUNE D'AVIGNON, DONNES EN LOCATION A MERCIER, PERE DE DAME X..., ET D'AVOIR, EN CONSEQUENCE, ORDONNE LEUR EXPULSION, AU MOTIF QUE LE LOCATAIRE QUI EXPLOITE UN COMMERCE DANS LES LIEUX LOUES A USAGE D'HABITATION N'A PAS DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, QUE, PAR AILLEURS, LE PAYEMENT DES LOYERS EST UNE OBLIGATION PRIMORDIALE DU PRENEUR ET QUE LE FAIT PAR CE DERNIER DE NE PAS Y SATISFAIRE EST CONSTITUTIF DE L'ABSENCE DE BONNE FOI, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, IL EST CONTRADICTOIRE DE RECONNAITRE DE FACON NON EQUIVOQUE L'ASSENTIMENT DONT A BENEFICIE LE LOCATAIRE PENDANT VINGT-SEPT ANS, DANS SON EXPLOITATION DE DIFFERENTES ACTIVITES ARTISANALES, DE LA PART DE LA PROPRIETAIRE QUI A MEME CONCOURU DE FACON POSITIVE A LEUR MAINTIEN ET A DENIER QUE LE LOCATAIRE DEMEURE UN OCCUPANT DE BONNE FOI, L'ATTITUDE, POUR PARTIE POSITIVE D'AILLEURS DE LA COMMUNE BAILLERESSE, AYANT, DE TOUTES FACONS, RETIRE A CES AGISSEMENTS TOUT CARACTERE FAUTIF ET QUE, D'AUTRE PART, LE DEFAUT DE PAYEMENT DES LOYERS NE PEUT ETRE RETENU COMME UNE CAUSE DE DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX QU'AUTANT QUE LE PAYEMENT AVAIT ETE EXIGE PAR LE BAILLEUR ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE LORSQUE MERCIER, AU DROIT DE QUI PRETENDENT ETRE LES EPOUX X..., "EST ENTRE DANS LES LIEUX EN 1925", LA MAISON DANS LAQUELLE IL HABITAIT "ETAIT UNE MAISON D'HABITATION SANS AGENCEMENTS PARTICULIERS PERMETTANT DE CONSIDERER QU' ELLE COMPORTAIT DES LOCAUX COMMERCIAUX OU ARTISANAUX ;\n\n\n\n QU'IL N'A PAS ETE PRETENDU QUE L'OCCUPANT PRECEDENT AVAIT EXERCE DANS LES LIEUX UNE ACTIVITE COMMERCIALE OU ARTISANALE ;\n\n\n\n QU'AINSI IL EST CONSTANT QUE MERCIER A CHANGE, PENDANT LE COURS DU BAIL, LA DESTINATION DES LIEUX LOUES", EN Y EXERCANT, DEPUIS LE 1ER JANVIER 1943, "UN COMMERCE DE TRICOTAGE MECANIQUE", "SANS AVOIR SOLLICITE NI OBTENU UNE QUELCONQUE AUTORISATION DE LA PART DE LA COMMUNE D'AVIGNON" ;\n\n\n\n QU'ILS EN ONT DEDUIT, SANS CONTRADICTION, QUE CETTE SITUATION NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE TOLERANCE SUSCEPTIBLE DE CONFERER A MERCIER DES DROITS NOUVEAUX ET QU'IL S'ENSUIT QUE, LORS DE SON DECES EN 1967, IL N'ETAIT PAS EN DROIT DE SE PREVALOIR DU BENEFICE DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX, BIEN QU'IL EUT OBTENU PAR ARRETE PREFECTORAL, EN 1942, L'AUTORISATION D'OUVRIR UN ATELIER DE TRICOTAGE MECANIQUE ET QU'UN RECU DU LOYER REMONTANT A 1927, ATTRIBUE A MERCIER LA QUALITE DE TRICOTEUR ;\n\n\n\nATTENDU, D'AUTRE PART, EN CE QUI CONCERNE LES EPOUX X..., QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE OBSERVENT QU'ILS ONT INSTALLE UN ATELIER D'ELECTRICITE GENERALE DANS LES LIEUX DONNES EN LOCATION A LEUR AUTEUR, DU VIVANT DE CELUI-CI, AINSI QU'IL RESULTE DE LA DECLARATION AU REGISTRE DES METIERS SOUSCRITE PAR EUX LE 15 MARS 1961 ;\n\n\n\n QU'ILS N'AVAIENT ALORS AUCUN DROIT SUR LES LIEUX, MERCIER ETANT DECEDE EN 1967, QU'ILS NE JUSTIFIENT D'AUCUNE AUTORISATION DE LA COMMUNE D'AVIGNON ET QUE LEUR QUALITE D'OCCUPANTS SANS TITRE EST EVIDENTE ;\n\n\n\n QU'ILS N'ONT JAMAIS D'AILLEURS PAYE AUCUN LOYER ET NE SAURAIENT PRETENDRE AUJOURD'HUI AU BENEFICE DE LA PROPRIETE COMMERCIALE, LE FAIT QU'ILS AIENT ACQUITTE LES IMPOTS ET LES TAXES AFFERENTS A LEUR ACTIVITE, MEME SI CES IMPOTS ET TAXES ONT BENEFICIE A LA COMMUNE D'AVIGNON, NE POUVANT LEUR CONFERER AUCUN DROIT LOCATIF ;\n\n\n\nATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE SE TROUVE AINSI LEGALEMENT JUSTIFIEE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 7 JANVIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.