Cour de cassation, arret, 1971-04-24, 70-40.319

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Inopposabilité de la prescription : La société a soutenu que la mention de la prescription n'ayant pas été faite dans la signification du jugement, la déchéance ne pouvait lui être opposée. La Cour a rejeté cet argument en se fondant sur l'article 156 du Code de procédure civile, qui ne requiert pas que cette mention soit faite pour que la déchéance soit applicable.

3. Absence de préjudice pour la partie adverse : La société a également argué que la Cour d'appel ne pouvait pas prononcer la déchéance sans prouver que l'inobservation de la formalité avait nui aux intérêts de la partie adverse. La Cour a précisé que cette exigence ne s'applique pas aux délais fixés à peine de déchéance, qui doivent être respectés d'office.

Interprétations et citations légales

2. Décret n° 58-1292 - Article 89 : Cet article précise que "l'appelant doit, à peine de déchéance, faire personnellement ou par représentant une déclaration au greffe de la cour d'appel". La Cour a noté que la société n'avait pas respecté ce délai, ce qui justifiait sa déchéance.

3. Code de procédure civile - Article 173 : Cet article énonce que "aucune nullité d'exploit ou d'acte de procédure ne pourra être admise que s'il est justifié qu'elle nuit aux intérêts de la partie adverse". La Cour a affirmé que cet article ne s'applique pas aux délais fixés à peine de déchéance, ce qui a permis de justifier la décision de la Cour d'appel.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des règles de procédure, affirmant que le respect des délais et des formalités est essentiel pour la recevabilité des appels, et que la déchéance peut être prononcée d'office sans qu'il soit nécessaire de démontrer un préjudice pour la partie adverse.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 74 ET 89 ALINEA 2 DU DECRET N° 58- 1291 DU 22 DECEMBRE 1958, 156 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; \n\n\nATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L' ARRET ATTAQUE D' AVOIR DECLARE LA SOCIETE AUTO INTER- SERVICE DECHUE DE L' APPEL QU' ELLE AVAIT INTERJETE CONTRE UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE RENDU PAR LE CONSEIL DES PRUD' HOMMES D' ARGENTEUIL, LE 28 FEVRIER 1969 AU PROFIT DE X... ; \n\n\nAUX MOTIFS QUE L' APPELANTE N' AVAIT PAS DECLARE L' APPEL AU GREFFE DE LA COUR D' APPEL ET SAISI CETTE JURIDICTION DANS LE MOIS DE L' APPEL CONFORMEMENT A L' ARTICLE 89 ALINEA 2 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 SUSVISE ; \n\n\nALORS, D' UNE PART, QUE LA MENTION DE CETTE PRESCRIPTION N' AYANT PAS ETE FAITE DANS LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, LA DECHEANCE NE POUVAIT ETRE OPPOSEE A LA SOCIETE AUTO INTER- SERVICE ; \n\n\nET ALORS, D' AUTRE PART, QU' EN ADMETTANT QUE CETTE INDICATION NE SOIT PAS OBLIGATOIRE, LA COUR D' APPEL NE POUVAIT NI PRONONCER D' OFFICE LADITE DECHEANCE, NI LA DECLARER ACQUISE SANS AVOIR CONSTATE PREALABLEMENT QUE L' INOBSERVATION DE LA FORMALITE SUSVISEE AVAIT NUI AUX INTERETS DE LA PARTIE ADVERSE ; \n\n\nMAIS ATTENDU, D' ABORD, SUR LA PREMIERE BRANCHE QUE L' ARTICLE 156 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, PREVOYANT SEULEMENT DANS SON ALINEA 2 QUE LA SIGNIFICATION DE TOUT JUGEMENT PAR DEFAUT OU REPUTE CONTRADICTOIRE DOIT, A PEINE DE NULLITE, FAIRE MENTION, SELON LES CAS, DU DELAI D' OPPOSITION OU DU DELAI D' APPEL, IL IMPORTE PEU QUE L' EXPLOIT DE SIGNIFICATION DU JUGEMENT DU 28 FEVRIER 1969 N' AIT PAS FAIT MENTION DE LA FORMALITE DE LA DECLARATION DE L' APPEL AU GREFFE PRESCRITE PAR L' ARTICLE 89 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ; \n\n\nATTENDU, ENSUITE, SUR LA DEUXIEME BRANCHE, QUE LES JUGES D' APPEL ONT RELEVE A JUSTE TITRE QU' AUX TERMES DE L' ALINEA 2 DE L' ARTICLE 89 DU DECRET N° 58- 1292 DU 22 DECEMBRE 1958 " L' APPELANT DOIT, A PEINE DE DECHEANCE, FAIRE PERSONNELLEMENT OU PAR REPRESENTANT UNE DECLARATION AU GREFFE DE LA COUR D' APPEL DONT IL LUI SERA DONNE RECEPISSE CONFORMEMENT A L' ARTICLE 457 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET SAISIR EFFECTIVEMENT CETTE JURIDICTION PAR SIMPLE ACTE DANS LE MOIS DE L' APPEL SIGNIFIE A LA REQUETE DE LA SOCIETE LE 10 AVRIL 1969 N' AVAIT ETE PLACE AU GREFFE QUE LE 17 JUIN 1969 ; \n\n\nATTENDU QUE L' ARTICLE 173 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE AUX TERMES DUQUEL AUCUNE NULLITE D' EXPLOIT OU D' ACTE DE PROCEDURE NE POURRA ETRE ADMISE QUE S' IL EST JUSTIFIE QU' ELLE NUIT AUX INTERETS DE LA PARTIE ADVERSE NE CONCERNANT QUE LES NULLITES DE FORME ET N' ETANT PAS APPLICABLE A UN DELAI FIXE A PEINE DE DECHEANCE DEVANT ETRE PRONONCEE D' OFFICE, LA COUR D' APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DECLARANT LA SOCIETE AUTO INTER- SERVICE DECHUE DE SON APPEL ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L' ARRET RENDU LE 5 NOVEMBRE 1969, PAR LA COUR D' APPEL DE PARIS ;