Cour de cassation, arret, 1971-04-23, 69-14.768

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification et connaissance : La Cour d'appel a erronément estimé que la notification faite à Pierre le 8 mai 1962 ne contenait pas d'informations suffisantes pour faire courir le délai de forclusion. La Cour de cassation a précisé que la signification de cette notification, accompagnée de la copie de l'assignation, indiquait clairement qu'un acte de vente avait été déposé, permettant à Pierre de connaître la date de la vente.

Interprétations et citations légales

- Connaissance de la vente : La Cour a noté que la signification du 8 mai 1962, qui mentionnait que "un sous seing privé de vente a été déposé au rang des minutes de Me Z..., notaire à Ribérac, le 20 avril 1962", fournissait à Pierre toutes les informations nécessaires pour connaître la date de la vente. Cela démontre que la Cour d'appel a mal appliqué le texte en considérant que Pierre n'avait pas eu une connaissance suffisante.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation rappelle l'importance de respecter les délais légaux pour l'exercice des droits en matière de préemption et de nullité de vente, tout en soulignant que la connaissance effective des actes juridiques par les parties est essentielle pour déterminer le point de départ de ces délais.

VU L'ARTICLE 800 DU CODE RURAL ;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ACTION EN NULLITE DE VENTE, QUI PEUT ETRE EXERCEE EN VERTU DE CE TEXTE CONTRE LE PROPRIETAIRE BAILLEUR ET CONTRE L'ACQUEREUR D'UN BIEN RURAL LOUE A FERME, DOIT, A PEINE DE FORCLUSION, ETRE INTENTEE DANS LE DELAI DE SIX MOIS A COMPTER DU JOUR OU LE PRENEUR EN PLACE, BENEFICIAIRE DU DROIT DE PREEMPTION, A CONNU LA DATE DE LA VENTE ;\n\n\n\nATTENDU QUE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE, D'UNE PART, SUIVANT ACTE SOUS SEINGS PRIVES, DATE DU 29 MARS 1962, AUXINE, MANDATAIRE DE VEUVE X..., PROPRIETAIRE, A VENDU A Y... UN DOMAINE AGRICOLE LOUE A PIERRE ET A PREVOST, SON BEAU-PERE ;\n\n\n\n QUE, SUR REFUS DE VEUVE X... DE SIGNER L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE, Y... L'A ASSIGNEE LE 26 AVRIL 1962 EN VALIDATION DE CETTE VENTE, A PUBLIE CETTE ASSIGNATION AU BUREAU DES HYPOTHEQUES LE 28 AVRIL 1962 ET L'A SIGNIFIEE A PIERRE LE 8 MAI 1962 ;\n\n\n\n QUE LADITE VENTE A ETE JUGEE VALABLE PAR ARRET IRREVOCABLE DU 11 MARS 1965 ;\n\n\n\n QUE, D'AUTRE PART, VEUVE X... A VENDU LE MEME BIEN A PIERRE LE 16 AVRIL 1962 ;\n\n\n\n QUE LE 7 MARS 1963, Y..., SE PRETENDANT SEUL PROPRIETAIRE, A DONNE CONGE AUX PRENEURS QUI ONT SAISI LE TRIBUNAL PARITAIRE, AU DEBUT DU MOIS DE MARS 1963, D'UNE DEMANDE EN ANNULATION DE LA VENTE DU 29 MARS 1962, COMME CONSENTIE EN MECONNAISSANCE DE LEUR DROIT DE PREEMPTION ;\n\n\n\nATTENDU QUE, POUR DECLARER CETTE DEMANDE RECEVABLE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA NOTIFICATION FAITE A PIERRE LE 8 MAI 1962 "NE CONTIENT PAS LA DATE EXACTE DE L'ACTE PASSE ENTRE Y... ET LE MANDATAIRE DE DAME VEUVE X... ET NE SAURAIT SERVIR DE POINT DE DEPART" A LA PRESCRIPTION DE SIX MOIS ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SIGNIFICATION DU 8 MAI 1962, ACCOMPAGNEE DE LA COPIE DE L'ASSIGNATION DU 26 AVRIL 1962, INDIQUAIT "QU'UN SOUS SEING PRIVE DE VENTE A ETE DEPOSE AU RANG DES MINUTES DE ME Z..., NOTAIRE A RIBERAC, LE 20 AVRIL 1962, COMPORTANT VENTE PAR MME X... A M. Y... DE L'ENSEMBLE DE LA PROPRIETE SISE CHEZ JAILLE COMMUNE DE LEGUILLAC DE CERCLES", QU'AINSI PIERRE NE POUVAIT IGNORER QUE LE DOMAINE QUI LUI ETAIT LOUE AVAIT ETE VENDU AVANT LE 20 AVRIL 1962 ET QUE, DES LORS, L'ACTION EN NULLITE, INTRODUITE EN MARS 1963, PLUS DE SIX MOIS APRES LA CONNAISSANCE PAR LE PRENEUR DE LA DATE DE LA VENTE, ETAIT ATTEINTE DE FORCLUSION, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI ;\n\n\n\nCASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 7 OCTOBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;\n\n\n\n REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.