Cour de cassation, arret, 1971-04-23, 70-10.282

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de contradiction : La cour d'appel n'a pas contredit son propre jugement, car elle a validé le congé uniquement en raison de l'âge du preneur, sans affecter le droit de cession. Cela signifie que la cession de bail n'était pas soumise aux nouvelles dispositions législatives.

3. Interprétation des droits du preneur : La décision souligne que le droit de cession du bail, en vertu de l'article 832 du Code rural, reste applicable indépendamment des nouvelles lois, tant que le droit de reprise n'a pas été validé.

Interprétations et citations légales

- Loi du 31 décembre 1968 : Bien que la cour ait constaté que les dispositions transitoires de cette loi étaient inapplicables, elle a affirmé que cela n'entravait pas la possibilité pour X... de céder son bail à sa fille. Cela montre une interprétation flexible des lois en vigueur, permettant de préserver les droits des preneurs.

En conclusion, la décision de la cour d'appel a été fondée sur une interprétation des droits du preneur qui prévalent sur les nouvelles dispositions législatives, tant que le droit de reprise n'est pas clairement établi. La Cour de cassation a donc rejeté le pourvoi, confirmant la recevabilité de la demande de cession de bail.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE LE 28 OCTOBRE 1967 LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE BLANCHET, PROPRIETAIRE D'UNE EXPLOITATION RURALE LOUEE A X..., A DONNE CONGE A SON FERMIER POUR LE 29 SEPTEMBRE 1969, DATE D'EXPIRATION DU BAIL ; \n\n\n\n QUE CE CONGE A ETE VALIDE PAR JUGEMENT DU 23 JANVIER 1968, DEVENU IRREVOCABLE ; \n\n\n\n QUE LE 13 MAI 1968, X... A DEMANDE L'AUTORISATION DE CEDER SON BAIL A SA FILLE MAJEURE, DAME X..., ET, FAUTE DE REPONSE DE LA SOCIETE PROPRIETAIRE, A SAISI LE TRIBUNAL PARITAIRE LE 12 FEVRIER 1969 ; \n\n\n\nATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUDIT ARRET, INFIRMATIF, D'AVOIR DIT CETTE DEMANDE RECEVABLE ALORS, SELON LE POURVOI, "QU'APRES AVOIR ELLE-MEME CONSTATE QUE LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 ETAIENT INAPPLICABLES, LA COUR D'APPEL N'A PU, SANS SE CONTREDIRE ET SANS DENATURER LA CHOSE JUGEE, DECLARER QUE LE PRENEUR POUVAIT ENCORE BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL POUR CEDER SON BAIL A SA FILLE" ; \n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS CONTREDITE ET N'A PAS DENATURE LE JUGEMENT, QUI N'AVAIT VALIDE LE CONGE DU 28 OCTOBRE 1967 QU'A RAISON DE L'AGE DU PRENEUR, N'AVAIT PAS "CONSACRE" LE DROIT DE REPRISE DE LA SOCIETE PROPRIETAIRE ET QUE, DES LORS, LA DEMANDE DE CESSION DE BAIL FORMEE PAR X... ETAIT RECEVABLE SANS QU'IL FUT NECESSAIRE "DE RECOURIR AU TEXTE DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968" ; \n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; \n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 OCTOBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;