Cour de cassation, arret, 1971-04-23, 70-10.879

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Substitution de responsabilité : La cour a appliqué la loi du 5 avril 1937, qui permet la substitution de la responsabilité de l'État à celle d'un agent public dans l'exercice de ses fonctions.
- Citation : "Les juges du fond ont pu déduire que la responsabilité de l'État se trouvait substituée à celle de Degez par application de la loi du 5 avril 1937."

3. Absence de preuve sur les fautes de la victime : La cour a noté que les arguments concernant les fautes de la victime n'étaient pas suffisamment étayés pour influencer la décision.
- Citation : "La cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur une simple allégation de fait formulée incidentellement, hors de toute précision comme de toute preuve ou offre de preuve, a, sans encourir aucune des critiques du pouvoir, légalement justifié sa décision."

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Article 1242 : Cet article établit la responsabilité du fait d'autrui, précisant que l'employeur est responsable des actes de ses préposés dans l'exercice de leurs fonctions. Cela renforce l'idée que l'État, en tant qu'employeur de Degez, peut être tenu responsable des conséquences de son engagement.

3. Absence de preuve : La décision souligne l'importance de la charge de la preuve dans les litiges. Les allégations concernant la faute de la victime doivent être prouvées pour avoir un impact sur la responsabilité, ce qui n'a pas été le cas ici.

En conclusion, la décision de la cour d'appel repose sur une interprétation claire des responsabilités des agents publics et de la substitution de l'État, tout en soulignant l'importance de la preuve dans l'établissement des fautes alléguées.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LE MINEUR X... SE NOYA, AU COURS D'UN STAGE DE NAVIGATION A VOILE DANS UN CENTRE RELEVANT DU SERVICE DEPARTEMENTAL DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS DE LA GIRONDE ET GERE PAR L'ASSOCIATION GIRONDINE DES AMIS DU PLEIN AIR (AGAPA) ;\n\n\n\n QUE DEGEZ, CHEF DE STAGE, FUT CONDAMNE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE PAR UN JUGEMENT DEVENU DEFINITIF ;\n\n\n\n QUE LES EPOUX X... ONT ASSIGNE L'ETAT FRANCAIS, EN LA PERSONNE DU PREFET DE LA GIRONDE, EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE SANS TENIR COMPTE DES CONCLUSIONS D'OU IL SERAIT RESSORTI QU'A LA DATE DE L'ACCIDENT DEGEZ N'AGISSAIT PAS DANS LES FONCTIONS DE MEMBRE DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC, MAIS SEULEMENT COMME PREPOSE DE L'AGAPA NI S'EXPLIQUER SUR L'IMPUTABILITE, INVOQUEE DANS LES CONCLUSIONS, DE L'ACCIDENT AUX FAUTES DE LA VICTIME ELLE-MEME ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE DEGEZ, PROFESSEUR D'EDUCATION PHYSIQUE ET FONCTIONNAIRE PERMANENT DE L'ETAT EXERCAIT DES FONCTIONS TEMPORAIRES AU CENTRE NAUTIQUE DANS LE CADRE DE SA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE, ET QUE, SI SON ENGAGEMENT SEMBLAIT RESULTER D'UN ACCORD INTERVENU DIRECTEMENT ENTRE LUI ET L'AGAPA, CET ENGAGEMENT N'EN AVAIT PAS MOINS ETE CONSTATE ET ENTERINE PAR UNE DECISION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DEPARTEMENTALE COMPETENTE QUI METTAIT A LA DISPOSITION DE L'ASSOCIATION LE PERSONNEL INDISPENSABLE ;\n\n\n\n QUE CETTE DECISION CONSTITUAIT LE TITRE REGULIER CONSACRANT L'ENGAGEMENT DE DEGEZ ;\n\n\n\n ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE QUE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT SE TROUVAIT SUBSTITUEE A CELLE DE DEGEZ PAR APPLICATION DE LA LOI DU 5 AVRIL 1937 ;\n\n\n\nQUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE S'EXPLIQUER SUR UNE SIMPLE ALLEGATION DE FAIT FORMULEE INCIDEMMENT, HORS DE TOUTE PRECISION COMME DE TOUTE PREUVE OU OFFRE DE PREUVE, A, SANS ENCOURIR AUCUNE DES CRITIQUES DU POUVOIR, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 20 NOVEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.